QCM : Les conditions du mariage moderne — 8 questions

Explication

Les conditions de fond, telles que l'âge, le consentement et la capacité, ont pour rôle principal de garantir que le mariage est valable, c'est-à-dire qu'il respecte la volonté des époux et la légalité du contrat.

Explication

L'âge minimum légal pour se marier en France est de 18 ans, conformément à l'article 144 du Code civil, qui exige la majorité pour contracter un mariage.

Explication

La loi du 17 mai 2013 a modifié l'article 143 du Code civil pour permettre le mariage entre deux personnes de même sexe, supprimant la condition d'altérité des sexes. Les autres propositions ne reflètent pas cette modification législative.

Explication

La loi du 20 décembre 2007 a supprimé l'obligation de fournir un certificat médical prénuptial, simplifiant ainsi les démarches pour le mariage.

Explication

La loi du 17 mai 2013 a modifié l’article 143 du Code civil pour autoriser le mariage entre deux personnes, quel que soit leur sexe, supprimant ainsi la condition d’altérité des sexes.

Explication

La bigamie est explicitement interdite par l’article 147 du Code civil, car contracter un second mariage alors qu’un mariage existe déjà est un empêchement majeur.

Explication

Le dossier de mariage comprend généralement l’acte de naissance, une pièce d’identité, et éventuellement une autorisation si des conditions spécifiques l’exigent, conformément aux formalités légales.

Explication

Une dispense d’âge pour se marier peut être accordée pour des motifs graves, comme une grossesse, sous réserve de l’accord du procureur de la République et du consentement d’un parent.