Conditions supprimées : Conditions qui n'ont plus lieu d'être en raison de modifications législatives, notamment l'obligation de certificat médical prénuptial (supprimée par la loi du 20 décembre 2007) et l'altérité des sexes (abrogée par la loi du 17 mai 2013, art. 143 : « le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe »).
Égalité des sexes dans le mariage : Principe selon lequel le mariage peut être contracté par deux personnes, peu importe leur sexe, depuis la loi du 17 mai 2013, modifiant l'article 143 du Code civil.
1. Quel est le rôle des conditions de fond dans le cadre du mariage ?
2. Quel est l'âge minimum légal pour se marier selon le Code civil français ?
3. Quelle propriété du mariage a été modifiée par la loi du 17 mai 2013 dans le Code civil ?
Conditions de fond — suppression ?
Certificat médical prénuptial et altérité des sexes
Conditions de fond — supprimées?
Certificat médical prénuptial, altérité des sexes
Conditions en vigueur — âge ?
Majorité à 18 ans, dispense possible pour motifs graves
Égalité sexes — loi?
Loi du 17 mai 2013, mariage mixte ou égalitaire
Majorité mariage — âge?
18 ans révolus, avec dispenses possibles
Consentement — requis?
Consentement libre et éclairé obligatoire
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