QCM : Les conditions et effets du mariage — 4 questions

Question 1

1. En quelle année la loi a-t-elle autorisé le mariage entre personnes de même sexe et de sexe différent ?

2010

2013

2018

2015

Explication

La loi de 2013 a permis le mariage entre personnes de même sexe ou de sexe différent.

Answer

La possession d’état : Toute personnes intéressées pendant 10 ans (3 caractéristiques + test ADN)

Answer

Adoption plénière : Forme d'adoption qui crée une filiation de substitution complète en rompant tous les liens juridiques avec la famille biologique, généralement utilisée pour les enfants…

Question 2

2. En quelle année l'appréciation judiciaire du devoir de fidélité a-t-elle été reconnue ?

1980

1970

1975

1990

Explication

L'appréciation judiciaire du devoir de fidélité a été reconnue depuis 1975, selon le texte.

Question 3

3. Quelle affirmation correspond au sujet « Le divorce et sa procédure » ?

La possession d’état : Toute personnes intéressées pendant 10 ans (3 caractéristiques + test ADN)

Principe : Le mariage doit répondre au consentement des époux, qui doit être libre, réel et non vicié, conformément à l'article 146 du code civil

Exception : Le mariage posthume est possible sous conditions strictes, notamment la volonté certaine du défunt et une autorisation présidentielle, selon l'article 171 du code civil

L’erreur : Le mariage peut être annulé si le consentement a été donné sous une erreur sur une qualité essentielle de l'autre époux, ou sur un élément déterminant

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : La possession d’état : Toute personnes intéressées pendant 10 ans (3 caractéristiques + test ADN).

Question 4

4. Quelle affirmation correspond au sujet « La filiation de substitution I/ PMA Distinguer la PMA = (licite) procréation médicament assistée lorsque la femme du couple porte » ?

L’erreur : Le mariage peut être annulé si le consentement a été donné sous une erreur sur une qualité essentielle de l'autre époux, ou sur un élément déterminant

Exception : Le mariage posthume est possible sous conditions strictes, notamment la volonté certaine du défunt et une autorisation présidentielle, selon l'article 171 du code civil

Adoption plénière : Forme d'adoption qui crée une filiation de substitution complète en rompant tous les liens juridiques avec la famille biologique, généralement utilisée pour les enfants…

Principe : Le mariage doit répondre au consentement des époux, qui doit être libre, réel et non vicié, conformément à l'article 146 du code civil

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Adoption plénière : Forme d'adoption qui crée une filiation de substitution complète en rompant tous les liens juridiques avec la famille biologique, généralement utilisée pour les enfants….

QCM : Les conditions et effets du mariage — 4 questions

Questions et réponses du QCM

1. En quelle année la loi a-t-elle autorisé le mariage entre personnes de même sexe et de sexe différent ?

2. En quelle année l'appréciation judiciaire du devoir de fidélité a-t-elle été reconnue ?

3. Quelle affirmation correspond au sujet « Le divorce et sa procédure » ?

4. Quelle affirmation correspond au sujet « La filiation de substitution I/ PMA Distinguer la PMA = (licite) procréation médicament assistée lorsque la femme du couple porte » ?

Révisez avec les flashcards

Approfondir avec la fiche

Cours similaires

Fundamentos y Recursos del Derecho Administrativo

Introduction aux fondamentaux du droit

Modernisation de l'administration française

Introduction au droit financier public

Introduction au Droit du Travail

Les limites et procédures de la révision constitutionnelle

Crée tes propres QCM