1. Quelle affirmation correspond au sujet « Origines et principes fondamentaux de la loi de 1985 sur la sécurité routière » ?
Droit commun : Régime général de responsabilité civile qui repose sur la preuve d’un fait générateur, notamment la faute ou la garde, applicable en l’absence de régime spécial comme celui…
La notion de circulation ne nécessite pas que le véhicule soit sur une voie publique : circulation sur voie privée ou chantier est également couverte, même sans conducteur ou en cas de…
La loi s’applique uniquement si l’accident est un événement soudain, imprévu, involontaire et lié à un fait de circulation d’un véhicule terrestre à moteur
Considéré comme : Notion jurisprudentielle selon laquelle un véhicule peut être tenu pour en circulation même sans conducteur, en mouvement involontaire, ou sur une voie privée ou chantier
Droit commun : Régime général de responsabilité civile qui repose sur la preuve d’un fait générateur, notamment la faute ou la garde, applicable en l’absence de régime spécial comme celui…
Explication
Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Droit commun : Régime général de responsabilité civile qui repose sur la preuve d’un fait générateur, notamment la faute ou la garde, applicable en l’absence de régime spécial comme celui….