QCM : Libertés professionnelles en droit européen — 10 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle affirmation correspond au sujet « Fondements juridiques de la libre circulation des travailleurs, services et établissement dans le TFUE » ?

Relation de travail : Une relation de travail se caractérise par l'exécution d'une prestation économique certaine pour le compte d'une autre personne, sous sa direction, et en contrepartie…
Article 45 TFUE : disposition du traité qui établit la liberté de circulation des travailleurs au sein de l’Union européenne, en interdisant toute discrimination fondée sur la nationalité…
Lawrie Blum : L'arrêt Lawrie-Blum de la Cour de justice de l'Union européenne établit que la notion de travailleur repose sur trois critères : l'exécution d'une prestation économique…
Libre circulation : La libre circulation désigne le droit pour les personnes, notamment les travailleurs, de se déplacer et d'exercer une activité professionnelle dans un autre État membre…

Article 45 TFUE : disposition du traité qui établit la liberté de circulation des travailleurs au sein de l’Union européenne, en interdisant toute discrimination fondée sur la nationalité…

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Article 45 TFUE : disposition du traité qui établit la liberté de circulation des travailleurs au sein de l’Union européenne, en interdisant toute discrimination fondée sur la nationalité….

2. Quelle affirmation correspond au sujet « Définition autonome de la notion de travailleur selon la jurisprudence de la CJUE » ?

Relation de travail : Une relation de travail se caractérise par l'exécution d'une prestation économique certaine pour le compte d'une autre personne, sous sa direction, et en contrepartie…
Article 56 TFUE : disposition du traité qui prohibe les restrictions à la libre prestation de services entre États membres, permettant aux prestataires de services de franchir librement…
Article 45 TFUE : disposition du traité qui établit la liberté de circulation des travailleurs au sein de l’Union européenne, en interdisant toute discrimination fondée sur la nationalité…
Article 49 TFUE : disposition du traité qui interdit les restrictions à la liberté d’établissement, comprenant l’accès aux activités non salariées, ainsi que la création, la gestion et la…

Relation de travail : Une relation de travail se caractérise par l'exécution d'une prestation économique certaine pour le compte d'une autre personne, sous sa direction, et en contrepartie…

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Relation de travail : Une relation de travail se caractérise par l'exécution d'une prestation économique certaine pour le compte d'une autre personne, sous sa direction, et en contrepartie….

3. Quelle affirmation correspond au sujet « Exclusion des emplois de l’administration publique de la libre circulation des travailleurs » ?

Article 56 TFUE : disposition du traité qui prohibe les restrictions à la libre prestation de services entre États membres, permettant aux prestataires de services de franchir librement…
Article 45 TFUE : disposition du traité qui établit la liberté de circulation des travailleurs au sein de l’Union européenne, en interdisant toute discrimination fondée sur la nationalité…
Emplois de l’administration publique : catégories d’emplois qui participent à l’exercice de la puissance publique et à la sauvegarde des intérêts de l’État, et qui sont exclus de la portée…
Article 49 TFUE : disposition du traité qui interdit les restrictions à la liberté d’établissement, comprenant l’accès aux activités non salariées, ainsi que la création, la gestion et la…

Emplois de l’administration publique : catégories d’emplois qui participent à l’exercice de la puissance publique et à la sauvegarde des intérêts de l’État, et qui sont exclus de la portée…

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Emplois de l’administration publique : catégories d’emplois qui participent à l’exercice de la puissance publique et à la sauvegarde des intérêts de l’État, et qui sont exclus de la portée….

4. Quelle affirmation correspond au sujet « Articulation et champ d’application des libertés professionnelles en droit de l’Union européenne » ?

Article 45 TFUE : disposition du traité qui établit la liberté de circulation des travailleurs au sein de l’Union européenne, en interdisant toute discrimination fondée sur la nationalité…
Article 49 TFUE : disposition du traité qui interdit les restrictions à la liberté d’établissement, comprenant l’accès aux activités non salariées, ainsi que la création, la gestion et la…
Article 56 TFUE : disposition du traité qui prohibe les restrictions à la libre prestation de services entre États membres, permettant aux prestataires de services de franchir librement…
Centre de gravité : Le centre de gravité est un critère jurisprudentiel utilisé par la CJUE pour identifier la liberté professionnelle principale applicable à un litige, en se concentrant…

Centre de gravité : Le centre de gravité est un critère jurisprudentiel utilisé par la CJUE pour identifier la liberté professionnelle principale applicable à un litige, en se concentrant…

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Centre de gravité : Le centre de gravité est un critère jurisprudentiel utilisé par la CJUE pour identifier la liberté professionnelle principale applicable à un litige, en se concentrant….

5. Quelle affirmation correspond au sujet « Interdiction des discriminations directes et indirectes fondées sur la nationalité » ?

Discrimination ostensible : Discrimination fondée explicitement sur la nationalité, interdite par les règles de libre circulation de l'UE
Article 45 TFUE : disposition du traité qui établit la liberté de circulation des travailleurs au sein de l’Union européenne, en interdisant toute discrimination fondée sur la nationalité…
Article 49 TFUE : disposition du traité qui interdit les restrictions à la liberté d’établissement, comprenant l’accès aux activités non salariées, ainsi que la création, la gestion et la…
Article 56 TFUE : disposition du traité qui prohibe les restrictions à la libre prestation de services entre États membres, permettant aux prestataires de services de franchir librement…

Discrimination ostensible : Discrimination fondée explicitement sur la nationalité, interdite par les règles de libre circulation de l'UE

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Discrimination ostensible : Discrimination fondée explicitement sur la nationalité, interdite par les règles de libre circulation de l'UE.

6. En quelle année l'arrêt Nord Vest Pro Sani a-t-il été rendu par la Cour de justice ?

2024
2025
2023
2022

2024

Explication

L'arrêt Nord Vest Pro Sani a été rendu en 2024, comme indiqué dans le passage.

7. Qui a formulé, dans une jurisprudence, les conditions pour justifier une mesure nationale limitant les libertés professionnelles ?

La Cour suprême des États-Unis dans l'arrêt Marbury (1803)
La Cour de justice de l'Union européenne dans l'arrêt Gebhard (1995)
Le Conseil constitutionnel français en 2000
L'Organisation mondiale de la santé en 2010

La Cour de justice de l'Union européenne dans l'arrêt Gebhard (1995)

Explication

L'arrêt Gebhard (1995) de la CJUE établit les conditions pour justifier une mesure limitant les libertés professionnelles, notamment la nécessité et la proportionnalité.

8. En quoi l'accès à l'emploi diffère-t-il des conditions de travail selon le règlement de 2011 ?

L'accès concerne la discrimination lors de l'embauche, tandis que les conditions concernent le contrat de travail.
L'accès concerne la rémunération, tandis que les conditions concernent la recherche d'emploi.
L'accès concerne la mobilité des travailleurs, tandis que les conditions concernent leur résidence.
L'accès concerne la possibilité de postuler à un emploi, tandis que les conditions concernent la rémunération et l'exercice de la profession.

L'accès concerne la possibilité de postuler à un emploi, tandis que les conditions concernent la rémunération et l'exercice de la profession.

Explication

Le règlement de 2011 distingue l'accès à l'emploi, qui permet de postuler et d'obtenir un emploi, des conditions de travail, qui incluent la rémunération et l'exercice professionnel.

9. Quelle affirmation correspond au sujet « Égalité de traitement en matière de rémunération, avantages sociaux et conditions de travail » ?

Article 45 TFUE : disposition du traité qui établit la liberté de circulation des travailleurs au sein de l’Union européenne, en interdisant toute discrimination fondée sur la nationalité…
Article 56 TFUE : disposition du traité qui prohibe les restrictions à la libre prestation de services entre États membres, permettant aux prestataires de services de franchir librement…
Avantages sociaux : Une disposition impose une égalité de traitement pour les avantages sociaux et fiscaux reconnus au travailleur
Article 49 TFUE : disposition du traité qui interdit les restrictions à la liberté d’établissement, comprenant l’accès aux activités non salariées, ainsi que la création, la gestion et la…

Avantages sociaux : Une disposition impose une égalité de traitement pour les avantages sociaux et fiscaux reconnus au travailleur

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Avantages sociaux : Une disposition impose une égalité de traitement pour les avantages sociaux et fiscaux reconnus au travailleur.

10. Quelle affirmation correspond au sujet « Simplification administrative et reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles » ?

Directive sur la simplification administrative : cadre législatif qui impose aux États membres de réduire la complexité des démarches administratives pour l’accès et l’exercice des…
Article 45 TFUE : disposition du traité qui établit la liberté de circulation des travailleurs au sein de l’Union européenne, en interdisant toute discrimination fondée sur la nationalité…
Article 56 TFUE : disposition du traité qui prohibe les restrictions à la libre prestation de services entre États membres, permettant aux prestataires de services de franchir librement…
Article 49 TFUE : disposition du traité qui interdit les restrictions à la liberté d’établissement, comprenant l’accès aux activités non salariées, ainsi que la création, la gestion et la…

Directive sur la simplification administrative : cadre législatif qui impose aux États membres de réduire la complexité des démarches administratives pour l’accès et l’exercice des…

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Directive sur la simplification administrative : cadre législatif qui impose aux États membres de réduire la complexité des démarches administratives pour l’accès et l’exercice des….

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Article 45 TFUE

Liberté de circulation des travailleurs

Article 49 TFUE

Liberté d'établissement

Article 56 TFUE

Liberté de prestation de services

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