Contrat administratif — définition ?
Contrat passé par une personne publique pour un besoin d’intérêt général.
Parties du contrat — types ?
Partie publique et cocontractant.
Conditions de validité — principales ?
Consentement, capacité, contenu licite, éléments essentiels.
Obligations du cocontractant — obligation principale ?
Exécuter les prestations conformément au contrat.
Pouvoirs de l'administration — exemples ?
Contrôle, modification unilatérale, résiliation.
Procédures de passation — objectif ?
Assurer transparence et égalité via publicité et mise en concurrence.
Contentieux administratif — contrôle ?
Légalité, régularité matérielle, résiliation, annulation.
Sources du droit — principales ?
Jurisprudence, loi, normes européennes, doctrine.
Critères de qualification — rôle ?
Déterminer si un contrat est administratif ou privé.
Modification et cession — règles ?
Respect du cadre légal, transparence, accord préalable.
Contrats locaux — exemples ?
Marchés publics locaux, concessions, contrats d’aménagement.
Règles de transparence — but ?
Garantir égalité, lutte contre corruption, protection des deniers publics.
Partie publique — définition ?
Personne morale ou privée agissant pour une personne publique.
Cocontractant — rôle ?
Signer, négocier, exécuter le contrat.
Clause exorbitante — exemple ?
Pouvoir de modification unilatérale de l’administration.
Acte unilatéral — différence avec contrat ?
Expression de la seule volonté d’une partie, sans consentement mutuel.
Critère essentiel de qualification ?
Présence d’une personne publique ou clauses exorbitantes.
Sources européennes — influence ?
Imposent règles de publicité, mise en concurrence, transparence.
Nullité du contrat — causes ?
Vice du consentement, contenu illicite, irrégularités.
Obligation du cocontractant — respect ?
Respecter clauses, délais, qualité, gestion transparente.
Pouvoir de modification — limite légale ?
Respect des conditions légales, intérêt général, non-abus.
Cession du contrat — condition ?
Agrément préalable, respect de l’intérêt général.
Contrats locaux — particularités ?
Règles spécifiques, adaptation aux besoins territoriaux.
Règles de transparence — application ?
Publicité, mise en concurrence, contrôle, lutte contre favoritisme.
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1. Qu'est-ce qu'un contrat administratif ?
2. Quelle loi a renforcé la qualification des marchés publics comme contrats administratifs en 2001?
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