Le Parlement
Explication
La réforme législative de 2022 visant à renforcer la reconnaissance des familles non traditionnelles, notamment l’adoption par les partenaires, a été proposée et adoptée par le Parlement, qui est l’organe législatif compétent pour légiférer en matière d’adoption.
Un lien juridique résultant du mariage, qui crée des obligations entre époux et familles
Explication
L'alliance est définie comme un lien créé par le mariage entre deux personnes et leurs familles, qui ne repose pas sur la filiation mais sur le contrat matrimonial, et qui entraîne des obligations juridiques.
La parenté en ligne directe concerne la filiation, tandis que l’alliance résulte du mariage et crée des obligations juridiques sans lien de filiation.
Explication
La parenté en ligne directe établit un lien de filiation entre un enfant et ses ascendants, par la naissance ou l’adoption, tandis que l’alliance est un lien créé par le mariage qui ne repose pas sur la filiation mais sur un contrat entraînant des obligations juridiques entre époux et leurs familles.
Elle donne aux États la possibilité d’étendre la reconnaissance des familles aux relations de faits, comme la cohabitation ou la parentalité homosexuelle.
Explication
La jurisprudence européenne, notamment dans l’arrêt Schalk et Kopf c. Autriche (2010), reconnaît que la famille ne se limite pas au mariage, ce qui influence la reconnaissance des relations familiales non traditionnelles ou de faits dans un contexte international, laissant aux États une marge d’appréciation pour étendre cette reconnaissance.
Permettre la reconnaissance juridique des familles diverses, notamment par la légalisation du mariage pour tous.
Explication
Le droit a joué un rôle d'ouverture et d'adaptation en permettant la reconnaissance juridique des familles diverses, notamment par la loi de 2013 qui a instauré le mariage pour tous, témoignant d'une évolution vers plus d'égalité et de reconnaissance des modèles familiaux non traditionnels.
Le mariage pour tous en 2013, puis la réforme de l’adoption en 2022
Explication
La loi du 17 mai 2013 a légalisé le mariage pour tous en 2013, ce qui est antérieur à la réforme de l’adoption en 2022. La chronologie correcte est donc : mariage pour tous en 2013, puis réforme de l’adoption en 2022.
Elle entraîne la fin des obligations mutuelles et des effets patrimoniaux du PACS.
Explication
La dissolution d'un PACS met fin aux effets patrimoniaux et personnels du partenariat, notamment les obligations réciproques et la gestion commune, conformément à la règle générale. Depuis 2022, elle ouvre aussi la possibilité pour les partenaires d'adopter des enfants, ce qui est une conséquence directe de la dissolution, mais la principale conséquence reste la fin des effets liés au PACS.
Il doit être donné librement et sans coercition
Explication
La source précise que le consentement doit être 'libre et éclairé', ce qui en fait une propriété essentielle pour la validité du mariage. Les autres options, bien qu'elles puissent être pertinentes dans certains contextes, ne correspondent pas à la caractéristique spécifique mentionnée dans le texte.
Un lien créé par le mariage entre deux personnes et leurs familles respectives
Explication
L'alliance est définie comme un lien créé par le mariage entre deux personnes et leurs familles respectives, qui n'est pas basé sur la filiation mais sur le contrat matrimonial, entraînant des obligations juridiques.
Mémorisez les réponses avec 18 flashcards sur Les différentes formes de famille en droit français.
Famille rétrécie — définition ?
Modèle centré sur le couple et ses enfants, dominant au XXe siècle
Famille recomposée — définition ?
Famille formée par la réunion de membres issus de différentes unions ou situations familiales antérieures
Famille monoparentale — définition ?
Famille avec un seul parent élevant des enfants
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