Fiche de révision : Les éléments constitutifs de l'État

📋 Plan du Cours

1. L’Etat dans les relations extérieures
2. Les éléments constitutifs de l’Etat
3. L’élément humain: la population
4. L’élément matériel: le territoire
5. Gouvernement effectif: l’élément politico juridique
6. La souveraineté de l’Etat: qualité existentielle et manifestations juridiques
7. La reconnaissance internationale de l’Etat et ses formes
8. La succession et la continuité des Etats
9. L’exécutif et les relations extérieures en France
10. Les engagements internationaux et le rôle du parlement
11. Le cadre de l’action extérieure de l’Union européenne
12. La politique étrangère européenne: réalisations et opérations militaires

📖 1. L’Etat dans les relations extérieures

🔑 Notions clés & Définitions

• Etat dans : Relations extérieures Titre I: L’identification de l’Etat Diderot et d’Alembert définissent l’Etat dans leur Encyclopédie.
• Droit international : L'ensemble des règles juridiques régissant les relations entre les Etats et autres sujets de droit sur la scène internationale.

📝 Points essentiels

• L’Etat doit réunir des éléments constitutifs pour exister en droit international et agir comme sujet de droit international.
• La Convention de Montevideo définit les conditions pour qu’un Etat soit reconnu comme personne de droit international : population permanente, territoire déterminé, gouvernement, capacité d’entrer en relations avec d’autres Etats.
• Il doit réunir un ensemble d’éléments (éléments constitutifs) pour que lui soit une personnalité juridique au plan international, c’est à dire, pour pouvoir agir en tant que sujet de Droit au plan international.

💡 À retenir

L'Etat est un acteur juridique autonome dans le système international, reconnu par la présence d'éléments constitutifs précis selon la Convention de Montevideo.

📖 2. Les éléments constitutifs de l’Etat

🔑 Notions clés & Définitions

• Section I : La première partie de l'étude qui porte sur l'identification des éléments constitutifs de l'Etat en droit international.
• L’élément humain : L'ensemble des individus qui composent la population d'un Etat, constituant l'un des éléments essentiels à son existence juridique.
• L’élément matériel : Le territoire Selon un vieux adage féodal “qui teint la terre, tient les hommes”.
• Gouvernement effectif : L'autorité politico-juridique qui exerce effectivement le pouvoir sur la population et le territoire d'un Etat.

📝 Points essentiels

• Les éléments constitutifs de l’Etat sont la population, le territoire, le gouvernement effectif et la capacité d’entrer en relations internationales.
• Ces éléments sont nécessaires pour que l’Etat ait une personnalité juridique internationale et puisse agir sur la scène internationale.

💡 À retenir

La personnalité juridique internationale d’un Etat repose sur la réunion de sa population, de son territoire, d’un gouvernement effectif et de sa capacité à établir des relations internationales.

📖 3. L’élément humain: la population

🔑 Notions clés & Définitions

• Dans le cadre : Expression indiquant un contexte spécifique dans lequel une règle ou une action s'applique, notamment en droit international.
• Etat en cause : Entité souveraine qui établit souverainement les limites de sa population et avec laquelle les individus entretiennent un lien juridique appelé nationalité.
• Union européenne : Organisation regroupant plusieurs États membres dont la citoyenneté européenne se superpose à la nationalité des États membres, conférant certains droits et obligations aux ressortissants.

📝 Points essentiels

• La population est l’ensemble des individus qui composent l’Etat et constitue un élément fondamental de son existence.
• La population doit être permanente pour que l’Etat soit reconnu en droit international.
• La composition et la stabilité de la population influencent la légitimité et la continuité de l’Etat.
• I: Les éléments constitutifs de l’Etat Pour pouvoir exister en Droit international, l’Etat doit réunir 3 éléments constitutifs, 4 selon certains auteurs: un territoire, une population, un gouvernement ou autorité politique et, dans le cadre de certaines thèses, une reconnaissance internationale.

💡 À retenir

La population est l’ensemble des individus qui composent l’Etat et constitue un élément fondamental de son existence.

📖 4. L’élément matériel: le territoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Territoire nationale : Etats doit faire l’objet d’une délimitation à travers le tracé des frontières.
• Espace aérien : Espace reconnu par la Convention de Chicago comme étant sous la souveraineté complète et exclusive de chaque Etat au-dessus de son territoire.

📝 Points essentiels

• La détermination claire du territoire est essentielle pour la reconnaissance de l’Etat.
• Les frontières définissent les limites territoriales et sont un élément clé de l’identité étatique.

💡 À retenir

La détermination claire du territoire est essentielle pour la reconnaissance de l’Etat.

📖 5. Gouvernement effectif: l’élément politico juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Gouvernement effectif : L’élément politico juridique C’est le troisième élément constitutif de l’Etat.

📝 Points essentiels

• Le gouvernement effectif est l'élément qui assure l'organisation politique et juridique de l'Etat.
• Un gouvernement doit exercer un contrôle réel et stable sur la population et le territoire pour être reconnu.
• L'existence d'un gouvernement effectif est indispensable à la personnalité juridique internationale de l'Etat.

💡 À retenir

L'Etat doit disposer d'un pouvoir politique réel et organisé, capable d'assurer la gouvernance effective du territoire et de la population, pour exister juridiquement.

📖 6. La souveraineté de l’Etat: qualité existentielle et manifestations juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• La continuité de l’Etat : Principe en droit international qui concerne la permanence de l’Etat malgré des changements internes ou des successions d’Etats, assurant la stabilité juridique et politique de l’entité étatique.

📝 Points essentiels

• La souveraineté est la qualité fondamentale qui confère à l’Etat son existence et son indépendance en droit international.
• La reconnaissance de la souveraineté implique la capacité d’exercer des droits et obligations internationaux.
• La souveraineté se manifeste par l’autonomie dans la conduite des affaires internes et externes.

💡 À retenir

La souveraineté est la qualité fondamentale qui confère à l’Etat son existence et son indépendance en droit international.

📖 7. La reconnaissance internationale de l’Etat et ses formes

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• La reconnaissance internationale est un acte par lequel un État accepte l’existence juridique d’un autre État.
• La reconnaissance peut être explicite (formelle) ou tacite (implicite).
• La reconnaissance est essentielle pour l’intégration de l’État dans la communauté internationale et pour l’exercice de ses droits.

💡 À retenir

La reconnaissance internationale constitue un mécanisme fondamental qui valide et intègre un État dans la communauté internationale, que ce soit par une reconnaissance explicite ou tacite.

📖 8. La succession et la continuité des Etats

🔑 Notions clés & Définitions

• Etats membres : Cette “diplomatie vénusienne” entre des fois en conflit avec la position de certains Etats membres qui défendent la mise en place d’une action exténuer plus “dure”.

📝 Points essentiels

• La succession d’Etats désigne le remplacement dans la responsabilité internationale, avec la possibilité de maintenir certains droits et obligations malgré la succession.
• Le principe de la table rase s’applique lors de la décolonisation, libérant les nouveaux Etats des engagements de l’Etat colonisateur.

💡 À retenir

Les transformations étatiques, notamment la succession, affectent la transmission des droits et obligations internationales, avec des règles spécifiques comme la continuité ou la table rase.

📖 9. L’exécutif et les relations extérieures en France

🔑 Notions clés & Définitions

• Le pouvoir gouvernemental international : Les accords en forme simplifiée comme nous avons signalé auparavan
• Les pouvoirs du Premier Ministre : Attributions propres du chef du gouvernement, incluant la direction de la politique intérieure et la coordination des ministres, tout en étant subordonné à la prééminence du Président de la République dans la politique étrangère.
• Le pouvoir ministériel : Historiquement, les fonctions du MAE était exercées par un secrétaire. En effet, so
• Chef de l’Etat : Autorité suprême de la République française, représentant la nation, détenant le pouvoir exécutif, notamment la maîtrise des relations extérieures et le commandement des armées.

📝 Points essentiels

• Le Président de la République détient la maîtrise des relations extérieures en France, étant le chef suprême des armées et le chef de la diplomatie.
• Le Premier Ministre dispose de pouvoirs propres, mais le Président conserve une prééminence dans la politique étrangère.
• La déclaration de guerre doit être autorisée par le Parlement, mais cette procédure est aujourd’hui en désuétude au regard du droit international.
• 1. “la déclaration de guerre est autorisée par le parlement”. Ceci dit, il convient de remarquer que l’article 35 est aujourd’hui en désuétude et n’a vocation à être appliquée. Cela semble logique, le recours à la guerre est illicite et sanctionné en Droit intention. En l’état actuel du Droit, les Etats ne peuvent recourir à la force que dans une seule hypothèse: la légitime défense. Or, le cas échéant, on ne se placera plus dans le cadre de l’article 35 mais dans le cadre de l’article 16. En effet, l’exercice de la légitime défense présuppose l’existence d’une préalable agression et, donc, une atteinte à “les institutions de la République, l'indépendance de la nation ou l'intégrité de son territoire”. Le recours à la guerre ne sera donc possible que dans les hypothèses couvertes par l’article 16 et, donc, dans les cas où le Président peut exercer ses pouvoirs exceptionnels. C’est bine en ce sens que l’on peut affirmer que le Président de la République est Chef de guerre! Attention, l’emploie de cette expression est purement académique. de 21 106 messages.downloaded_by lOMoARcPSD|37456947 Dans le cadre de l’article 16, le Président pourra ordonner des mesures défensives afin de riposter une attaque étrangère. En ce sens, on peut parler de “guerre défensive”, certains autres parlent de “guerre juste” (Saint Augustin). Par contre, il convient de préciser que les guerres offensives (qui révèlent de l’article

💡 À retenir

Le Président de la République détient la primauté dans la conduite des relations extérieures françaises, tout en étant encadré par le rôle du Parlement et du Premier Ministre.

📖 10. Les engagements internationaux et le rôle du parlement

🔑 Notions clés & Définitions

• 1 TUE : Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui établit le cadre juridique pour l'action extérieure de l'Union, notamment en matière de politique étrangère et de sécurité commune.

📝 Points essentiels

• Le Parlement intervient dans l’autorisation des interventions militaires à l’étranger.
• Les commissions parlementaires disposent d’instruments d’information comme les auditions pour suivre les affaires européennes.

💡 À retenir

Le Parlement intervient dans l’autorisation des interventions militaires à l’étranger.

📖 11. Le cadre de l’action extérieure de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• L’action extérieure d’une organisation internationales : La CJUE a déduit la personnalité juridique de l’Union européenne, lui permettant d’agir en tant qu’entité distincte sur la scène internationale.
• Action extérieure duale : L’action extérieure de l’Union combine des éléments de fédéralisme à l’envers, avec une organisation qui mêle compétences communautaires et intergouvernementales, illustrant un mode d’action dual.

📝 Points essentiels

• L’Union européenne possède une personnalité juridique distincte reconnue par la CJUE, lui permettant d’agir en tant qu’acteur international.
• L’action extérieure de l’Union est duale, combinant compétences communautaires et intergouvernementales, ce qui reflète une organisation hybride.

💡 À retenir

L’Union européenne est un acteur international doté d’une personnalité juridique et d’une politique extérieure spécifique, caractérisée par une action extérieure duale.

📖 12. La politique étrangère européenne: réalisations et opérations militaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Le domaine de la PCC : L’enjeu de la base juridique a) Un domaine non exhaustif: L’article 207 encadre le do
• EUPOL : EUPOL désigne une catégorie d'opérations civiles menées par l'Union européenne dans le cadre de sa politique étrangère, visant à soutenir la gouvernance, la sécurité et l'état de droit dans des pays tiers.
• EUAM : EUAM fait référence à des missions civiles de l'Union européenne qui fournissent conseil, assistance et formation dans les domaines de la sécurité et de la réforme du secteur de la sécurité dans des pays partenaires.
• Le champs de la PCC : Le champ de la politique commerciale commune (PCC) désigne l'étendue matérielle des compétences de l'Union européenne en matière commerciale, qui s'est progressivement élargie pour inclure divers aspects des échanges internationaux, notamment la libre circulation des marchandises et les mesures de défense commerciale.

📝 Points essentiels

• Certaines opérations interviennent à la demande d’organisations internationales comme l’Union africaine.
• La politique étrangère européenne combine actions diplomatiques et interventions sur le terrain.
• II). Cette action intervient à la demande de l’Union africaine. Elle prend fin en 2007. - En 2005 le Conseil décide de lancer une action commune visant à surveiller la mise en oeuvre du mémorandum d'accord signé par le gouvernement indonésien et le Mouvement indépendantiste Aceh libre. Elle prend fin en 2006. - En 2008 le Conseil décide de lancé une mission civilo-militaire en République de Guinée Bissau, elle prend fin de manière anticipée en 2010 en raison de plusieurs événements politiques et militaires troublants. Remarques transitoires La construction européenne peut être divisée en quatre grandes séquences historiques, l’influence de la France est plus ou moins importante selon la période en cause. 1. Première étape. Influence forte de la France dans la construction européenne jusqu’au début des années 80; 2. Deuxième étape. A partir des années 80, construction européenne se fait dans le cadre de l’entente franco-allemande; 3. Troisième étape. Dès le début des années 2000, la construction européenne est orchestrée par l’Allemagne. En effet, c’est à cette période qui est est mise en place la monnaie unique, considérée par certains comme le “mark bis”. L’Allemagne prend alors l’initiative dans le développement du projet européen. Cette tendance est confirmée lors de la crise économique et financière de 2008. Le contexte exige à ce que les Etats membres mènent une bonne gestion de leur finances publique. L’Allemagne, expert économique et monétaire de l’Europe, devient l’Etat de référence au sein de l’Union. Symboliquement, la consécration de l’Allemagne comme Etat au cour du projet européen, est marquée par la commémoration des 50 ans des Traités de Rome (2007). En effet, les actes ont lieu à Berlin, non pas à Rome ni à Paris… de 88 106 messages.downloaded_by lOMoARcPSD|37456947 4. Quatrième étape. Il parait que depuis 2017-2018 s’est ouvert une nouvelle étape dans la construction européenne, marquée par un retour progressif vers l’entente franco- allemande. La France, se sert aujourd’hui de certaines politiques (PAC mais surtout la PESC) pour renforcer son influence au sien de l’Union. En effet, sur ces domaines, l’Allemagne ne jouet pas concurrencer la France (puissance agricole et militaire). C’est pour cette raison, que le président Emmanuel Macron insiste sur la nécessité de de construire une “souveraineté européenne” et de renforcer l’action extérieure de l’Union notamment dans le cadre de la PESC . Le Conseil européen célébré le 21 juillet 2020 vient confirmer cette nouvelle tendance Il s’agit d’un Conseil historique: les Etats concluent le plan de relance de l’Union (Next generation EU), accord fondamental pour assurer la réactivation de l’économie européenne (suite à la pandémie de la Covid-
• Les principales réalisations de la politique étrangère européenne dans le monde: La mise en ouvre de la politique étrangère européenne s’est traduit par la mise en place de toute une série d’opérations militaires (PESDC) et civiles (PESC).

💡 À retenir

L’Union européenne démontre sa capacité à agir militairement et civilement dans le cadre de sa politique étrangère, en menant des opérations diverses, souvent en coopération avec d’autres organisations internationales, ce qui illustre la combinaison d’actions diplomatiques et d’interventions concrètes sur le terrain.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des éléments constitutifs de l'État

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Mélanger reconnaissance de l'État et reconnaissance du gouvernement.
2. Confondre succession d'État et continuité de l'État.
3. Confusion entre éléments constitutifs et manifestations de l'État.
4. Oublier la distinction entre reconnaissance explicite et tacite.
5. Confondre territoire et espace aérien.
6. Mélanger souveraineté et autonomie.

✅ Checklist Examen

1. Identifier les éléments constitutifs de l'État selon la Convention de Montevideo.
2. Distinguer reconnaissance explicite et tacite.
3. Analyser la continuité de l'État face aux changements internes.
4. Comprendre la notion de gouvernement effectif.
5. Expliquer la notion de succession d'État.
6. Distinguer reconnaissance de l'État et reconnaissance du gouvernement.
7. Identifier les éléments nécessaires pour la personnalité juridique internationale.
8. Comprendre le rôle du Parlement dans la déclaration de guerre.
9. Analyser la politique étrangère de la France.
10. Expliquer le cadre de l'action extérieure de l'Union européenne.
11. Lister les réalisations de la politique étrangère européenne.