Contrats de la commande publique — définition ?
Contrats conclus à titre onéreux par un acheteur public pour travaux, fournitures ou services.
Objectifs des contrats — principaux ?
Protection des deniers publics, lutte contre la corruption, efficacité, objectifs sociaux et environnementaux.
Types de contrats — principaux ?
Marchés publics et concessions.
Critère de qualification — organique ?
Partie qui conclut le contrat, public ou privé sous influence publique.
Critère de qualification — matériel ?
Objet du contrat : travaux, fournitures ou services.
Régime juridique — contrats administratifs ?
Régis par des règles spécifiques, pouvoirs unilatéraux, contrôle administratif.
Procédures — principe clé ?
Mise en concurrence pour garantir transparence et égalité.
Critère de rémunération — évolution ?
De l’offre la moins disante à l’offre la mieux disante.
Critère matériel — importance ?
Détermine la nature du contrat : travaux, fournitures ou services.
Parties contractantes — qui ?
Pouvoir adjudicateur et opérateur économique.
Contrats publics — différence marchés/concessions ?
Les marchés concernent l’achat, concessions la gestion ou exploitation.
Contrats administratifs — caractéristique ?
Conclu par une personne publique ou sous influence publique, régulé par règles spécifiques.
Procédures en cas de crise — adaptation ?
Procédures simplifiées ou dérogatoires pour assurer la continuité.
Objectifs sociaux/environnementaux — intégration ?
Utiliser la commande pour favoriser inclusion, développement durable.
Critère de qualification — article clé ?
Article L.6 du code de la commande publique.
Parties publiques — spécificités ?
Soumis à principes de transparence, concurrence, qualification selon leur mission.
Régime juridique — pouvoirs de l’administration ?
Modification et résiliation unilatérales, contrôle juridictionnel.
Procédures — principes fondamentaux ?
Transparence, égalité, mise en concurrence.
Testez vos connaissances avec un QCM de 9 questions sur Les fondamentaux de la commande publique.
1. Selon l'article L.2 du code de la commande publique, qu'est-ce qu'un contrat de commande publique?
2. Selon l'article L.2 du code de la commande publique, quels sont principalement regroupés dans les contrats de la commande publique ?
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