Capacité de contracter — définition ?
Aptitude générale à conclure un contrat, présumée sauf incapacité légale.
Incapacité de droit — exemple ?
Mineur non émancipé ou personne protégée par la loi.
Incapacité de fait — cause ?
Trouble mental ou insanté au moment de l’acte.
Rencontre des consentements — condition ?
Offre ferme et précise acceptée purement et simplement.
Offre ferme et précise — contenu ?
Propose un contrat avec éléments essentiels, exprimant la volonté d’être lié.
Acceptation pure et simple — signification ?
Accord conforme à l’offre, sans modification ni réserve.
Forme du contrat — principe ?
Consensualisme : accord de volontés suffit, sauf exceptions légales.
Nullité du contrat — cause ?
Absence d’un élément essentiel comme capacité ou consentement valide.
Vices du consentement — exemples ?
Erreur, dol, violence.
Erreur — définition ?
Fausse perception d’un élément essentiel, vicie le consentement.
Dol — définition ?
Manœuvres frauduleuses pour induire en erreur et obtenir le consentement.
Violence — définition ?
Contrainte exercée sur la volonté, altérant le libre consentement.
Incapacité de droit — qui peut l’invoquer ?
Seule la personne protégée ou ses représentants.
Incapacité de fait — preuve ?
Prouver un trouble mental ou une altération de lucidité au moment de l’acte.
Nullité relative — qui peut l’invoquer ?
La partie protégée ou ses représentants, dans un délai de 5 ans.
Nullité absolue — qui peut l’invoquer ?
Toute personne ayant intérêt ou le ministère public, dans 5 ans.
Erreur — élément essentiel ?
Oui, doit porter sur un élément déterminant du contrat.
Dol — condition ?
Manœuvre frauduleuse déterminante du consentement.
Violence — condition ?
Contrôle grave ou menace ayant déterminé le consentement.
Nullité du contrat — effet ?
Rétroactive, le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé.
Testez vos connaissances avec un QCM de 10 questions sur Les fondamentaux de la capacité contractuelle.
1. Selon l'article 1145 du Code civil, quelle catégorie de personnes est explicitement soumise à une incapacité de droit à contracter ?
2. Quelle est la cause principale de la règle selon laquelle la forme du contrat n’est généralement pas requise pour sa validité ?
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