Fiche de révision : Les fondamentaux de la capacité contractuelle

📋 Plan du Cours

1. Capacité de contracter
2. Incapacité de droit
3. Incapacité de fait
4. Rencontre des consentements
5. Offre ferme et précise
6. Acceptation pure et simple
7. Forme du contrat
8. Nullité du contrat
9. Vices du consentement
10. Erreur, dol, violence

📖 1. Capacité de contracter

🔑 Notions clés & Définitions

• Capacité de contracter : règle selon laquelle toute personne est réputée capable de contracter sauf incapacité prévue par la loi. AUTEUR (date) : toute personne physique peut contracter sauf en cas d’incapacité légale (art 1145 C.civ).
• Personnalité juridique : aptitude d’une personne à être titulaire de droits et obligations, impliquant la capacité de contracter. La naissance d’une personne morale lui confère la capacité de contracter (art 1145 C.civ).
• Incapacité de droit : incapacité anticipée prévue par la loi, touchant notamment les mineurs non émancipés ou personnes protégées (ex : curatelle, tutelle). La nullité relative peut en résulter, seule la personne protégée pouvant l’invoquer.
• Incapacité de fait : incapacité non prévue par la loi mais résultant d’un trouble mental ou d’un état d’insanité au moment de l’acte, nécessitant la preuve du trouble mental pour faire annuler le contrat (art 1129 C.civ).
• Personne morale née : entité juridique créée par la loi ou la volonté des personnes, capable de contracter dès sa naissance juridique, indépendamment de la personnalité physique.

📝 Points essentiels

• La capacité de contracter est la règle, l’incapacité l’exception. Toute personne est présumée capable sauf indication contraire de la loi (art 1145 C.civ).
• La personnalité juridique implique la capacité de contracter, ce qui signifie que la naissance juridique d’une personne morale lui confère cette capacité (art 1145 C.civ).
• L’incapacité de droit peut être anticipée : mineurs non émancipés, personnes protégées (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle). La nullité relative liée à ces incapacités ne peut être invoquée que par la personne protégée.
• L’incapacité de fait concerne le trouble mental au moment de l’acte, avec la charge de la preuve sur celui qui invoque l’incapacité (art 414-1 et 1129 C.civ). La preuve doit établir que le contractant était dans un état d’insanité ou de démence.
• La capacité de contracter d’une personne morale naît avec sa création, indépendamment de la personnalité physique.

💡 À retenir

La capacité de contracter est présumée pour toute personne physique ou morale, sauf incapacité prévue par la loi ou résultant d’un trouble mental, ce qui limite la validité du contrat.

📖 2. Incapacité de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Incapacité anticipée : Incapacité prévue par la loi avant la réalisation de l’acte, notamment pour protéger certains individus ou catégories (ex : mineurs non émancipés, majeurs protégés).
• Mineur non émancipé : Personne âgée de moins de 18 ans qui n’a pas obtenu l’émancipation, et qui, en raison de son âge, ne peut pas contracter seul ; il doit être représenté.
• Majeurs protégés : Personnes majeures bénéficiant de mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) qui limitent leur capacité de contracter ou nécessitent une représentation.
• Nullité relative liée à l’incapacité de protection : Nullité d’un acte conclue en violation de la protection juridique d’un majeur protégé, qui ne peut être invoquée que par la partie protégée elle-même.
• Personnalité juridique (voir section 1) : Capacité de contracter, qui naît avec la personne ou la création de la personne morale.
• Art 1145 C.civ : « Toute personne physique peut contracter sauf en cas d’incapacité prévue par la Loi. »

📝 Points essentiels

• La capacité de contracter est la règle, l’incapacité en est l’exception (principe de présomption de capacité).
• L’incapacité de droit est anticipée, c’est-à-dire prévue par la loi pour certains individus ou catégories, notamment :
  • Mineurs non émancipés : incapables d’exercer seuls, doivent être représentés. Leur capacité d’exercice est limitée aux actes de la vie courante (ex : achat dans une boulangerie).
  • Majeurs protégés : sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle, leur capacité est restreinte ou conditionnée à la représentation. La nullité relative peut être invoquée uniquement par la personne protégée.
• La nullité relative liée à l’incapacité de protection ne peut être invoquée que par la partie protégée, ce qui limite la contestation aux seuls intéressés.
• L’incapacité de fait, quant à elle, concerne des personnes non protégées mais atteintes d’un trouble mental (ex : démence) au moment de l’acte (voir section 3). La preuve de leur trouble mental doit être rapportée (art 1129 C.civ, art 414-1 C.civ).
• La loi prévoit que toute personne doit être saine d’esprit pour consentir valablement (art 1129 C.civ). La charge de la preuve incombe à celui qui invoque l’incapacité mentale.

💡 À retenir

L’incapacité de droit, anticipée par la loi, limite la capacité de contracter des mineurs non émancipés et majeurs protégés, dont la nullité des actes peut être invoquée uniquement par la partie protégée, tandis que l’incapacité de fait concerne des troubles mentaux non protégés, nécessitant une preuve pour faire valoir l’incapacité.

📖 3. Incapacité de fait

🔑 Notions clés & Définitions

• Incapacité de fait : Incapacité résultant d’un trouble mental au moment de l’acte, non prévue par la loi mais affectant la capacité de consentir valablement. AUTEUR (date) : définition issue du contenu source, précisant qu’elle concerne une altération de la lucidité ou de la raison au moment de l’acte.
• Art 1129 C.civ : « Conformément à l’article 414-1, il faut être sain d’esprit pour consentir valablement à un contrat ». La personne doit être lucide au moment de l’acte pour que celui-ci soit valable.
• Charge de la preuve du trouble mental : Selon Art 414-1 C.civ, c’est à celui qui agit en nullité pour incapacité de fait de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte.
• Trouble mental : Incapacité à comprendre ou à raisonner, liée à une altération de la lucidité ou de la volonté, qui empêche la personne de consentir valablement. La preuve doit établir que le trouble existait au moment de l’acte.
• Distinction avec négligence/imprudence : La négligence ou l’imprudence ne constituent pas une incapacité de fait, car elles ne touchent pas à la lucidité ou à la compréhension au moment de l’acte. La personne doit avoir été dénuée de lucidité, et non simplement imprudente.
• Protection à posteriori : En cas de trouble mental découvert après la conclusion du contrat, la nullité peut être invoquée si la lucidité n’était pas présente au moment de l’acte, permettant une protection rétroactive du contractant vulnérable.

📝 Points essentiels

• La capacité de contracter repose sur la lucidité au moment de l’acte, et non sur une incapacité prévue par la loi (incapacité de droit).
• La personne doit être saine d’esprit au moment de la signature pour que le contrat soit valable, conformément à Art 1129 C.civ et Art 414-1 C.civ.
• La charge de la preuve de trouble mental incombe à celui qui invoque la nullité : il doit prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte, ce qui peut être établi par l’auteur de l’acte, ses héritiers ou le curateur.
• La nullité pour incapacité de fait est une nullité relative, ne pouvant être invoquée que par la personne protégée ou ses représentants, et non par une autre partie.
• La distinction avec l’incapacité de droit est essentielle : cette dernière est prévue par la loi (ex : mineur non émancipé), tandis que l’incapacité de fait résulte d’un trouble mental non anticipé par la loi.
• La preuve du trouble mental doit montrer que l’altération affectait la compréhension ou la volonté, ce qui exclut la simple négligence ou imprudence.

💡 À retenir

L’incapacité de fait concerne une altération de la lucidité au moment de l’acte, nécessitant la preuve d’un trouble mental, et permet une protection rétroactive si la personne n’était pas saine d’esprit lors de la conclusion du contrat.

📖 4. Rencontre des consentements

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation (Art 1113 C.civ) : Le contrat naît lorsque l’offre, manifestation unilatérale de volonté contenant les éléments essentiels, est acceptée sans modification par l’autre partie. La rencontre de ces volontés est la condition sine qua non de la formation du contrat.

• Offre (Art 1114 C.civ) : Manifestation unilatérale de volonté par laquelle une partie propose à une autre de conclure un contrat, comprenant les éléments essentiels, et exprimant la volonté d’être liée en cas d’acceptation. Elle doit être ferme et précise pour être valable.

• Acceptation pure et simple : Accord donné dans les termes exacts de l’offre, sans ajout ni modification. Elle manifeste la volonté claire d’être lié selon les termes proposés, permettant la formation immédiate du contrat.

• Théorie de l’offre et de l’acceptation (Art 1113 C.civ) : Doctrine selon laquelle le contrat se forme par la rencontre d’une offre ferme et précise et d’une acceptation sans réserve, exprimant la volonté de s’engager.

• Liberté d’accepter ou non un contrat : Principe fondamental selon lequel chaque partie est libre d’adhérer ou non à une offre, sauf si la loi ou la jurisprudence impose des contraintes ou des formes particulières.

📝 Points essentiels

• La formation du contrat nécessite la rencontre de deux volontés : une offre ferme et précise, et une acceptation pure et simple (Art 1113 et 1114 C.civ). L’offre doit contenir les éléments essentiels du futur contrat, notamment dans les contrats de vente où le prix est un élément clé.

• La portée de l’acceptation est limitée aux conditions connues de l’offrant (Art 1119 C.civ). Les conditions générales mentionnées dans l’offre ne deviennent opposables que si elles ont été portées à la connaissance de l’acceptant et acceptées par lui.

• L’extériorisation de l’offre et de l’acceptation doit respecter des formes précises : l’offre peut être expresse (écrite ou orale) ou tacite (comportement non-équivoque). L’acceptation doit parvenir à l’offrant pour que le contrat soit conclu (Art 1120 et 1121 C.civ).

• La rétractation de l’offre est possible tant qu’elle n’a pas été connue du destinataire, sauf si un délai ou une limite a été fixé (Art 1115 C.civ). La caducité intervient naturellement à l’expiration du délai ou en cas de décès ou incapacité de l’une des parties.

• La formation du contrat se réalise dès que l’acceptation parvient à l’offrant, au lieu où celle-ci est parvenue, selon la théorie de la réception ou de l’émission selon le mode de communication (Art 1121 C.civ).

• La liberté de négociation est encadrée par la bonne foi depuis la réforme de 2016, qui impose une obligation d’information et de loyauté dans les phases précontractuelles (Art 1112 et 1112-1 C.civ). La rupture abusive des négociations peut engager la responsabilité civile pour faute.

💡 À retenir

La rencontre des consentements, essentielle à la formation du contrat, repose sur la théorie de l’offre ferme et précise, acceptée sans réserve, dans un cadre de liberté encadrée par la bonne foi. La formation se produit dès que l’acceptation parvient à l’offrant, sous réserve du respect des formes et délais légaux ou conventionnels.

📖 5. Offre ferme et précise

🔑 Notions clés & Définitions

• Offre (art 1114 C.civ) : Manifestation unilatérale de volonté par laquelle une partie propose à une autre de conclure un contrat, comprenant les éléments essentiels du futur accord et exprimant la volonté d’être liée en cas d’acceptation.
  AUTEUR (date) : « L’offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. »

• Caractère de fermeté : L’offre doit indiquer la volonté claire de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. Elle peut comporter des réserves implicites ou explicites qui affectent cette fermeté.
  AUTEUR (date) : « L’offre doit être ferme lorsqu’elle indique la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. »

• Précision de l’offre : L’offre doit contenir suffisamment d’éléments pour permettre à l’acceptation de former le contrat sans autres précisions. Elle doit notamment mentionner les éléments essentiels, comme le prix dans un contrat de vente.
  AUTEUR (date) : « L’offre est suffisamment précise lorsqu’il suffit que l’acceptation se joigne à elle pour former le contrat. »

• Extériorisation de l’offre : La communication de l’offre à son destinataire, qu’elle soit expresse (écrite ou orale) ou tacite (comportement non équivoque). L’offre faite à personne déterminée s’adresse à un destinataire précis, celle faite à personne indéterminée s’adresse au public.
  AUTEUR (date) : « L’offre faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. »

• Rétractation de l’offre (art 1115 C.civ) : Liberté pour l’offrant de retirer son offre tant qu’elle n’a pas été connue du destinataire, sous réserve du maintien de l’offre pendant un délai fixé ou raisonnable. La rétractation fautive empêche la conclusion du contrat et engage la responsabilité extra-contractuelle.
  AUTEUR (date) : « La rétractation de l’offre en violation à cette interdiction empêche la conclusion du contrat. »

• Caducité de l’offre (art 1117 C.civ) : Disparition naturelle de l’offre, notamment par expiration du délai fixé ou raisonnable, ou en cas de décès ou incapacité de l’auteur ou du destinataire (depuis 2016, lorsque le destinataire est une personne déterminée).
  AUTEUR (date) : « La caducité intervient à l’expiration du délai ou en cas d’incapacité ou décès de l’auteur ou du destinataire. »

📝 Points essentiels

• La formation du contrat repose sur la rencontre d’une offre ferme et précise, qui doit contenir tous les éléments essentiels ou permettre leur détermination par des dispositions supplétives.
• La fermeté de l’offre implique qu’elle doit exprimer la volonté claire de l’offrant d’être lié en cas d’acceptation, mais peut comporter des réserves explicites ou implicites.
• La précision exige que l’offre mentionne les éléments essentiels, notamment le prix dans un contrat de vente, pour que l’acceptation puisse aboutir à la formation du contrat.
• La communication de l’offre doit être effective, que ce soit par écrit, oral ou comportement non-équivoque, pour que l’offre soit extériorisée.
• La rétractation fautive de l’offre avant son acceptation est sanctionnée par la responsabilité extra-contractuelle, tandis que la caducité intervient naturellement avec le temps ou en cas d’incapacité/décès.
• La durée de validité de l’offre peut être fixée par l’offrant ou déterminée par la loi ou le juge selon la nature du contrat.

💡 À retenir

Une offre ferme et précise doit exprimer clairement la volonté de l’offrant d’être lié et contenir ou permettre la détermination des éléments essentiels du contrat, sous peine de nullité ou d’inopposabilité.

📖 6. Acceptation pure et simple

🔑 Notions clés & Définitions

• Acceptation pure et simple : Accord donné par le destinataire de l’offre dans les termes exacts de celle-ci, sans ajout ni modification. Selon Art 1118 C.civ, c’est la manifestation de volonté de son auteur d’être lié dans les termes de l’offre. AUTEUR (date) : « L’acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d’être lié dans les termes de l’offre ».
• Contre-proposition : Réponse qui modifie ou ajoute des termes à l’offre initiale, ayant pour effet de rejeter l’offre et de proposer une nouvelle proposition. La contre-proposition n’engage pas l’offrant dans les mêmes termes, elle remplace l’offre. La distinction est essentielle pour la formation du contrat.
• Opposabilité des conditions générales (Art 1119 C.civ) : Les conditions générales ne s’opposent à l’autre partie que si elles ont été portées à sa connaissance et acceptées. La connaissance peut être présumée si une clause y fait référence, sinon la preuve contraire doit être apportée.
• Extériorisation de l’acceptation : La manifestation de volonté doit être portée à la connaissance de l’offrant. Elle peut être expresse (oral ou écrit), tacite (comportement non-équivoque) ou par silence dans certains cas (Art 1120 C.civ).
• Moment et lieu de l’acceptation (Art 1121 C.civ) : Le contrat est conclu dès que l’acceptation parvient à l’offrant. Il est réputé conclu au lieu où l’acceptation est parvenue, ce qui est crucial pour la compétence territoriale et la date de formation du contrat.

📝 Points essentiels

• L’acceptation doit être claire, sans ambiguïté, et conforme aux termes de l’offre pour être considérée comme pure et simple. Toute modification ou ajout constitue une contre-proposition, empêchant la formation immédiate du contrat.
• La distinction entre acceptation expresse (formulation claire, écrite ou orale) et tacite (comportement non-équivoque) est fondamentale. Selon Art 1120 C.civ, le silence ne vaut pas acceptation sauf si la loi, les usages ou circonstances particulières le prévoient.
• La connaissance des conditions générales est présumée si elles sont référencées dans l’offre, mais cette présomption peut être renversée par la preuve du contraire, conformément à Art 1119 C.civ.
• La formation du contrat dépend de la réception effective de l’acceptation par l’offrant, ce qui peut poser problème dans les contrats par correspondance, où la théorie de la réception ou de l’émission s’applique.

💡 À retenir

L’acceptation pure et simple est la manifestation claire et conforme de la volonté d’être lié par les termes exacts de l’offre, condition essentielle à la formation du contrat, dont la validité dépend de la réception effective de cette acceptation par l’offrant.

📖 7. Forme du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe du consensualisme : Selon l'ARTICLE 1172 du Code Civil, la règle générale veut que les contrats soient formés par le seul accord de volontés, sans exigence de forme particulière. La formation repose sur la rencontre et l’accord des volontés, rendant le contrat valable dès cet accord, sauf exceptions prévues par la loi.

• Contrats formels : Contrats nécessitant une forme spécifique pour leur validité. La forme est une condition de validité, et en son absence, le contrat est nul, sauf régularisation possible. Exemple : acte notarié, écrit, mention manuscrite. (ARTICLE 1172 du Code Civil).

• Contrats solennels : Contrats pour lesquels la forme requise est une condition d’ad validitatem, c’est-à-dire que leur validité dépend du respect de cette forme. La non-respect entraîne la nullité du contrat. Exemple : contrat de mariage, donation, mention manuscrite pour vente immobilière.

• Formes imposées : Formes que la loi ou les parties imposent pour certains contrats, telles que acte notarié, écrit, remise de chose. La non-observation entraîne la nullité du contrat. (ARTICLE 1172 du Code Civil).

• Contrats réels : Contrats qui nécessitent la remise effective d’une chose pour leur formation. La simple volonté ne suffit pas, la possession matérielle doit être transférée. Exemple : prêt à usage, contrat de prêt. La forme de transmission (solennelle) est souvent requise.

📖 8. Nullité du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Nullité du contrat : Sanction juridique qui annule un contrat en raison de l'absence de conditions de validité essentielles, empêchant sa production d’effets juridiques. La nullité peut être absolue ou relative selon la nature du vice.
• Nullité relative (voir section 2) : Nullité invoquée par la partie protégée (ex : incapacité de protection). Elle ne peut être invoquée que par la personne protégée ou ses représentants, et concerne uniquement cette partie.
• Nullité pour vice du consentement : Annulation du contrat causée par une erreur, un dol ou une violence exercée sur la volonté d’une partie, affectant la validité du consentement (voir section 10).
• Conséquences de la nullité : Le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé (effets rétroactifs). La nullité entraîne l’anéantissement du contrat, sauf si la loi prévoit des effets spécifiques ou si le contrat a été partiellement validé.
• Nullité du contrat (auteur) : La jurisprudence et la doctrine, notamment AUBRY et RAU (date), insistent sur que la nullité repose sur l’absence d’un ou plusieurs éléments essentiels à la validité, notamment le consentement, la capacité ou la licéité du contenu.
• Sanction de l’absence de conditions de validité : La nullité est la conséquence de l’absence ou de l’insuffisance d’un ou plusieurs des trois éléments requis par l’article 1128 du Code civil : consentement, capacité, contenu licite et certain.

📝 Points essentiels

• La nullité peut être absolue (si le vice touche l’intérêt général ou l’ordre public, ex : vice de forme) ou relative (si elle concerne une partie protégée ou une incapacité de protection).
• La nullité absolue peut être invoquée par toute personne ayant intérêt ou par le ministère public, et se prescrit par 5 ans (art 1304 du Code civil). La nullité relative ne peut être invoquée que par la partie protégée ou ses représentants, dans un délai de 5 ans à compter de la découverte du vice (art 1304).
• La nullité pour vice du consentement (erreur, dol, violence) entraîne l’annulation rétroactive du contrat, sauf si la partie victime a ratifié le contrat après avoir eu connaissance du vice.
• La nullité peut être prononcée d’office par le juge ou demandée par une partie. La partie qui invoque la nullité doit prouver l’existence du vice.
• La nullité n’est pas automatique : elle doit être déclarée par le juge, sauf si le vice est évident ou si la nullité est prévue par la loi (ex : vice de forme).
• La nullité peut être sanctionnée par la restitution des prestations, afin de remettre les parties dans leur situation antérieure (principe de restitutio in integrum).
• La nullité ne doit pas être confondue avec la résolution, qui est une annulation pour cause de manquement ou d’inexécution du contrat.

💡 À retenir

La nullité du contrat est une sanction qui vise à garantir la validité des conditions essentielles à la formation du contrat, en annulant rétroactivement les effets d’un accord vicié ou irrégulier, conformément à l’article 1128 du Code civil.

📖 9. Vices du consentement

🔑 Notions clés & Définitions

• Erreur : Faute de perception ou de compréhension d’un élément essentiel du contrat, entraînant la fausse représentation de la réalité. AUTEUR (date) : « La erreur est une fausse représentation de la réalité qui vicie le consentement » (source).
• Dol : Manœuvres frauduleuses ou mensongères destinées à induire en erreur une partie pour obtenir son consentement. AUTEUR (date) : « Le dol consiste en des manœuvres frauduleuses ayant pour but de faire consentir une partie » (source).
• Violence : Contraintes exercées sur la volonté d’une partie, par la menace ou la pression, pour la forcer à contracter. Elle peut être physique ou morale. AUTEUR (date) : « La violence est une contrainte exercée sur la volonté, altérant le libre consentement » (source).
• Effet des vices sur la validité : La présence d’un vice du consentement peut entraîner la nullité du contrat, sauf si le vice est réparé ou ratifié. La nullité peut être relative ou absolue selon le vice invoqué.

📝 Points essentiels

• La validité du contrat repose sur le consentement libre et éclairé des parties, conformément à l’article 1128 du Code civil, qui exige le consentement, la capacité, et un contenu licite.
• Erreur : doit porter sur un élément essentiel du contrat, comme la nature ou la qualité substantielle de la prestation, et doit être excusable. La jurisprudence admet la nullité si l’erreur est déterminante (Cass. civ., 1ère, 2010).
• Dol : doit être prouvé par la partie victime, qui doit démontrer que la manœuvre frauduleuse a été déterminante dans son consentement. La nullité est possible si le dol est prouvé, même si le contrat est exécuté.
• Violence : doit être exercée de manière à altérer la volonté de la victime, qui doit prouver que la contrainte a été la cause principale de son consentement. La nullité pour violence est relative, sauf si la violence est grave ou exercée par un tiers.
• La distinction entre ces vices est essentielle : erreur (fausse perception), dol (manœuvre frauduleuse), violence (contrainte). Leur preuve et leur qualification déterminent l’action en nullité.
• La nullité du contrat peut être demandée par la partie victime, sauf si elle a ratifié le contrat après avoir connaissance du vice.

💡 À retenir

Les vices du consentement (erreur, dol, violence) peuvent entraîner la nullité du contrat si leur existence et leur impact sur le consentement sont établis, garantissant ainsi la liberté et l’éclaircissement du véritable accord entre les parties.

📖 10. Erreur, dol, violence

🔑 Notions clés & Définitions

• Erreur : Faute de perception ou de compréhension d’un élément essentiel du contrat, pouvant entraîner la nullité si elle porte sur une qualité déterminante de la prestation ou une circonstance déterminante du consentement. ****(Art 1132 C.civ)**.
• Dol : Manœuvre frauduleuse ou mensongère visant à induire en erreur une partie pour qu’elle consente à un contrat, affectant la validité du consentement. (Art 1137 C.civ).
• Violence : Contraintes physiques ou morales exercées sur une partie, de nature à faire accepter le contrat sous la menace ou la contrainte, rendant le consentement vicié. (Art 1133 C.civ).
• Preuve : La preuve de l’erreur, du dol ou de la violence doit être apportée par la partie qui invoque le vice, selon les modalités prévues par le droit civil, notamment par tout moyen (Art 1353 et suivants C.civ).
• Distinction : La différence essentielle réside dans la nature du vice : erreur concerne la perception, dol la fraude intentionnelle, violence la contrainte exercée. La nullité peut être relative ou absolue selon le vice.

📝 Points essentiels

• Conditions d’invocation :
  • Erreur : doit porter sur un élément essentiel du contrat, être excusable, et avoir été déterminante du consentement (Art 1132, 1130 C.civ).
  • Dol : doit être intentionnel, constituer une manœuvre ou une fraude, et avoir été déterminante du consentement (Art 1137 C.civ).
  • Violence : doit être exercée par une menace ou une contrainte grave, et avoir été déterminante du consentement (Art 1133 C.civ).
• Preuves nécessaires : La partie qui invoque le vice doit en apporter la preuve, souvent par tout moyen, sauf dans le cas de la violence où la preuve peut être plus difficile à établir. La jurisprudence admet la preuve par tout moyen, y compris la preuve testimoniale ou par écrit.
• Effets : La nullité du contrat est généralement relative, sauf en cas de violence grave ou de dol constitutif d’une fraude. La nullité peut être demandée par la partie victime dans un délai de 5 ans (Art 1139 C.civ).
• Distinction avec d’autres causes d’annulation : La nullité pour vice du consentement est spécifique, différente de la nullité pour vice de forme ou d’objet, et concerne la validité même du consentement.

💡 À retenir

L’erreur, le dol et la violence sont des vices du consentement qui, lorsqu’ils sont établis, peuvent entraîner la nullité du contrat. La preuve de leur existence doit être apportée par la partie qui en invoque la nullité, en respectant les conditions spécifiques à chaque vice.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre incapacité de droit et incapacité de fait : la première est prévue par la loi, la seconde résulte d’un trouble mental.
2. Penser que toute personne ayant un trouble mental est incapable de contracter : seul le trouble au moment de l’acte est déterminant.
3. Croire que la nullité pour incapacité de droit peut être invoquée par n’importe qui : elle ne peut l’être que par la personne protégée ou ses représentants.
4. Confondre incapacité de fait et négligence : la lucidité, pas la prudence, est le critère.
5. Oublier que la preuve de trouble mental doit établir l’altération de la lucidité au moment précis de l’acte.
6. Confondre nullité relative et nullité absolue : ici, la nullité est relative, limitée à la partie protégée.
7. Croire que la capacité de contracter est toujours présumée : elle peut être contestée en cas d’incapacité de droit ou de fait.

✅ Checklist Examen

• Connaître la définition de la capacité de contracter selon l’art 1145 C.civ. (auteur : Code civil)
• Savoir distinguer incapacité de droit et incapacité de fait, avec exemples précis.
• Maîtriser la notion d’incapacité anticipée et ses catégories : mineurs non émancipés, majeurs protégés.
• Connaître les effets de l’incapacité de droit sur la validité du contrat et la possibilité d’invoquer la nullité.
• Comprendre la notion d’incapacité de fait, notamment le rôle de la lucidité et la preuve du trouble mental.
• Savoir que la charge de la preuve de l’incapacité de fait incombe à celui qui l’invoque.
• Connaître la distinction entre nullité relative et nullité absolue dans le contexte de l’incapacité.
• Identifier les actes pouvant être annulés en raison d’une incapacité de droit ou de fait.
• Maîtriser la différence entre incapacité de droit et incapacité de fait en termes de protection juridique.
• Connaître la portée de l’art 1129 et 414-1 C.civ concernant la capacité de contracter et la lucidité.
• Savoir que la nullité pour incapacité de fait peut être invoquée rétroactivement si la personne n’était pas saine d’esprit au moment de l’acte.
• Vérifier la maîtrise des exemples concrets : mineur non émancipé, personne sous tutelle, personne atteinte de démence.