Flashcards : Les fondamentaux des obligations juridiques — 24 cartes

Droits patrimoniaux et lien de droit

Une obligation est une dette; une créance est un droit d'exiger l'exécution

Monétaires, non monétaires, suspensives, à exécution continue ou successive

Selon mode d'exécution, durée, source, nature juridique

Contrat, délit, quasi-contrat, loi

Civile ou commerciale

Impossibilité, compensation, subrogation

Prescription, exigibilité, délai

Débiteur, créancier, codébiteurs

Notification formelle d'exiger le paiement, forme non précisée par le Code civil

Dès que l’obligation devient exigible

Extinction réciproque de dettes, si certaines, liquides, exigibles

Droits liés à un bien ou une créance

Relation juridique entre deux ou plusieurs personnes

Droit d'exiger une prestation d'une autre personne

Personne subissant un préjudice

Retarde l’exigibilité d’une créance

Volonté de créer une obligation sans contrat

Manifestation de volonté produisant des effets de droit

Fourniture périodique ou régulière

Prestation fournie de façon continue

Cessant à un terme fixé

Sans terme fixé initialement

Contrat, délit, loi, quasi-contrat, acte juridique unilatéral, fait juridique, etc.