Fiche de révision : Les fondamentaux du commerce et de l'entreprise

📋 Plan du Cours

1. Définition légale et critères de la qualité de commerçant selon le Code de commerce
2. Liste et caractéristiques des actes de commerce selon l’article L.110-1
3. Exercice indépendant de l’activité commerciale et capacité commerciale
4. Obligations d’immatriculation au RCS et au RNE pour les commerçants
5. Obligations comptables des commerçants : tenue, forme, conservation et sanctions
6. Définition, conditions d’accès et obligations des artisans selon le Code de l’artisanat
7. Obligations d’immatriculation, fonds agricole et procédures collectives des agriculteurs ; définition des professionnels libéraux
8. Contrat de société : critères constitutifs, apports, responsabilité et clauses statutaires
9. Réforme du statut unique d’entrepreneur individuel et séparation des patrimoines personnel et professionnel

📖 1. Définition légale et critères de la qualité de commerçant selon le Code de commerce

🔑 Notions clés & Définitions

• Exemple : Une personne peut être infirmière la journée et tenir un kiosque le soir. Elle peut donc avoir une autre activité en plus du commerce.
• Profession habituelle : Exercice régulier et sérieux d’une activité commerciale dans le but d’en tirer des revenus, capable de produire des bénéfices et de subvenir aux besoins de l’existence, selon la jurisprudence du 30 avril 1906.

📝 Points essentiels

• L’article L.121-1 du Code de commerce définit le commerçant comme celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle.
• La qualité de commerçant requiert trois critères cumulatifs : réaliser des actes de commerce, exercer ces actes de manière habituelle (en faire sa profession), et exercer l’activité commerciale de façon indépendante.
• Exercer ces actes de commerce de manière habituelle, c’est-à-dire en faire sa profession.
• Le Code de commerce, à l’article L.110-1, établit une liste d’actes de commerce.

💡 À retenir

La qualité de commerçant est définie par la réalisation d’actes de commerce, exercés de façon habituelle et indépendante, conformément à l’article L.121-1 du Code de commerce.

📖 2. Liste et caractéristiques des actes de commerce selon l’article L.110-1

🔑 Notions clés & Définitions

• Activité professionnelle : Activité exercée dans un but lucratif, visant à tirer des revenus, notamment dans le cadre d’actes de commerce listés par l’article L.110-1 du Code de commerce.
• SARL : Société à responsabilité limitée, une forme juridique d'entreprise qui peut exercer des actes de commerce, mais n’est pas directement définie dans cette section.
• Activités de distribution : Activités consistant à acheter des biens pour les revendre avec profit, telles que celles exercées par les grossistes ou restaurateurs.
• Activité de manufacture : Activité consistant à acheter des matières premières pour les transformer en produits finis ou semi-finis, incluant la boulangerie industrielle et l’édition.

📝 Points essentiels

• L’article L.110-1 du Code de commerce énumère les actes de commerce, notamment l’achat de biens corporels pour revente, l’achat de biens immobiliers pour revente (avec exceptions), la manufacture, et la location.
• L’achat d’un bien immobilier pour construire n’est pas un acte de commerce, mais la revente d’un bien immobilier restauré avec travaux minimes est considérée comme une opération commerciale.

💡 À retenir

Les actes de commerce listés par l’article L.110-1 incluent la distribution, la manufacture, et la revente immobilière sous certaines conditions, permettant d’identifier les principales activités commerciales.

📖 3. Exercice indépendant de l’activité commerciale et capacité commerciale

🔑 Notions clés & Définitions

• Activité habituelle : Une pratique régulière et continue d'actes de commerce, constituant la profession de la personne, et non une activité occasionnelle.
• Dissimulation d’activité : La pratique d'une activité économique sans déclaration aux autorités fiscales ou sociales, notamment en cas de travail dissimulé ou clandestin.
• Capacité commerciale : Le fait de pouvoir exercer une activité commerciale et avoir le statut de commerçant.

📝 Points essentiels

• L'exercice indépendant de l'activité commerciale est un critère essentiel pour la qualification de commerçant, excluant les salariés ou agents dépendants.
• La profession habituelle signifie que l'activité commerciale est exercée de façon régulière et non occasionnelle.

💡 À retenir

L'exercice indépendant de l'activité commerciale est un critère essentiel pour la qualification de commerçant, excluant les salariés ou agents dépendants.

📖 4. Obligations d’immatriculation au RCS et au RNE pour les commerçants

🔑 Notions clés & Définitions

• Cela signifie que : Le juge ordonne au commerçant de s’immatriculer s’il ne le fait pas dans le délai (souvent 15 jours), il devra payer une pénalité financière La même sanction peut s’appliquer en cas de déclarations inexactes ou d’erreurs dans l’immatriculation.

📝 Points essentiels

• Les commerçants doivent s’immatriculer au RCS ou au RNE dans les 15 jours suivant le début de leur activité commerciale, au lieu du siège social et pour tout établissement secondaire, même temporaire.
• Le RCS recense les commerçants et sociétés commerciales, tandis que le RNE regroupe toutes les entreprises, commerciales ou non, et tend à remplacer le RCS.
• L’immatriculation assure la publicité commerciale, rendant publiques des informations clés comme la création, modifications, situation financière, dissolution ou liquidation de l’entreprise.
• — Pourquoi s’immatriculer ? — L’immatriculation permet d’assurer la publicité commerciale. Cela signifie que certaines informations sur l’entreprise sont rendues publiques, par exemple : la création de l’entreprise les modifications importantes la situation financière la dissolution de la société la liquidation certaines incapacités commerciales
• — L’immatriculation doit être faite : au lieu du siège de l’entreprise également pour les établissements secondaires, même s’ils sont temporaires (ouverts seulement quelques semaines ou quelques mois) Le commerçant dispose de 15 jours à partir du début de l’activité commerciale pour s’immatriculer.

💡 À retenir

Comprendre le rôle et les modalités d’immatriculation au RCS et au RNE est essentiel pour assurer la transparence commerciale et la publicité des informations importantes concernant les entreprises.

📖 5. Obligations comptables des commerçants : tenue, forme, conservation et sanctions

🔑 Notions clés & Définitions

• Les livres comptables : Les registres obligatoires que doit conserver un commerçant pour enregistrer toutes les opérations financières de son activité, conformément aux règles légales.
• La fraude paulienne : Une manœuvre par laquelle un débiteur tente de diminuer son patrimoine pour échapper à ses créanciers, notamment en vendant des biens pour empêcher leur saisie, ce qui peut être annulé en justice.
• Tenue : L'obligation de gérer et d'enregistrer régulièrement et correctement les opérations comptables d'une entreprise conformément aux obligations légales.

📝 Points essentiels

• La comptabilité doit être tenue régulièrement, de façon complète et conforme aux règles pour éviter des sanctions fiscales pouvant aller jusqu’à 500 000 € d’amende.
• Une comptabilité irrégulière expose à des majorations d’impôts de 10% à 80% selon la gravité, notamment en cas de retard, mauvaise foi ou fraude.
• Les tribunaux peuvent prononcer des sanctions civiles, telles que la faillite personnelle, ou pénales, comme l’interdiction de gérer, en cas d’irrégularités graves.
• Les documents comptables peuvent être utilisés comme preuve par les tiers contre le commerçant, mais le commerçant ne peut pas s’en servir contre un non-commerçant.
• Les appellations telles que « artisan » ou « artisanat » sont strictement encadrées par la loi. Selon l’article L.211-1 du Code de l’artisanat, le titre d’artisan est réservé à des personnes qualifiées, c’est‑à‑dire titulaires d’un diplôme, d’un titre professionnel ou justifiant d’une expérience suffisante dans le métier concerné.
Cette qualification est délivrée par le CEMA (Centre de Formalités des Entreprises de l’Artisanat). Les appellations varient selon le niveau de compétence ou de technicité : L’artisan d’art se distingue par la maîtrise des gestes et des techniques de création liés à la matière. Le titre de maître artisan est réservé aux titulaires d’un brevet de maîtrise justifiant d’au moins deux ans d’expérience professionnelle.
 Les sanctions en cas d’infractions :
 L’exercice d’une activité artisanale sans immatriculation (travail clandestin) ou sous une fausse appellation d’artisan constitue une infraction. Ces pratiques sont punies d’une amende pouvant atteindre 7 500 €. ==> Seuls les artisans déclarés au RNE et remplissant l’ensemble des conditions légales peuvent bénéficier du statut officiel d’artisan. En cas contraire, selon l’article 241‑1 du Code de l’artisanat, la personne commet une usurpation de la qualité d’artisan, infraction pouvant entraîner des sanctions pénales et, dans les cas les plus graves, la fermeture de l’établissement.
• Les documents comptables peuvent être utilisés comme moyen de preuve dans un procès.

💡 À retenir

La comptabilité doit être tenue régulièrement, de façon complète et conforme aux règles pour éviter des sanctions fiscales pouvant aller jusqu’à 500 000 € d’amende.

📖 6. Définition, conditions d’accès et obligations des artisans selon le Code de l’artisanat

🔑 Notions clés & Définitions

• Le commerçant : Une personne qui réalise des actes de commerce de manière habituelle et indépendante, conformément à l’article L.110-1 du Code de commerce, et qui doit être immatriculée pour exercer légalement cette activité.
• L’agriculteur : Un professionnel exerçant une activité agricole régie par des règles spécifiques distinctes du droit commercial.
• Artisan : En principe exclu du droit commercial : il n’a pas la qualité de commerçant et relève donc du droit civil (droit commun).

📝 Points essentiels

• L’artisan est exclu du droit commercial et soumis au droit civil, ce qui le dispense des règles commerciales strictes telles que la preuve commerciale et la solidarité entre codébiteurs.
• Selon le régime fiscal, l’artisan doit tenir une comptabilité adaptée : soit un régime réel proche de celui du commerçant, soit des obligations allégées en micro-entreprise, notamment la tenue d’un livre des recettes.
• En revanche, l’artisan supporte bien des obligations comptables. Celles‑ci varient selon son régime fiscal : Artisan au régime réel (simplifié ou normal) ou en société : la comptabilité est très proche de celle du commerçant (bilan, compte de résultat, livre‑journal, grand‑livre), mais peut bénéficier d’allégements, notamment en régime réel simplifié, avec parfois une comptabilité de trésorerie en pratique.

💡 À retenir

L’artisan est exclu du droit commercial et soumis au droit civil, ce qui le dispense des règles commerciales strictes telles que la preuve commerciale et la solidarité entre codébiteurs.

📖 7. Obligations d’immatriculation, fonds agricole et procédures collectives des agriculteurs ; définition des professionnels libéraux

🔑 Notions clés & Définitions

• Agriculteur : Une personne exerçant une activité agricole définie par la maîtrise et l’exploitation d’un cycle biologique végétal ou animal, ainsi que les activités exercées dans le prolongement de l’acte de production ou sur l’exploitation agricole.
• Professionnel libéral : Un individu exerçant à titre habituel et sous sa responsabilité une activité indépendante principalement intellectuelle ou technique, distincte des commerçants et artisans, en utilisant ses qualifications professionnelles dans le respect d’une déontologie.

📝 Points essentiels

• Les agriculteurs doivent s’immatriculer au Registre National des Entreprises (RNE) depuis le 1er janvier 2023 et gérer un fonds agricole spécifique à leur activité.
• Les professionnels libéraux exercent une activité indépendante principalement intellectuelle ou technique, distincte des activités commerciales ou artisanales.
• Les agriculteurs sont soumis à des procédures collectives adaptées à leur secteur, distinctes des procédures commerciales classiques.
• Les appellations telles que « artisan » ou « artisanat » sont strictement encadrées par la loi. Selon l’article L.211-1 du Code de l’artisanat, le titre d’artisan est réservé à des personnes qualifiées, c’est‑à‑dire titulaires d’un diplôme, d’un titre professionnel ou justifiant d’une expérience suffisante dans le métier concerné.
Cette qualification est délivrée par le CEMA (Centre de Formalités des Entreprises de l’Artisanat). Les appellations varient selon le niveau de compétence ou de technicité : L’artisan d’art se distingue par la maîtrise des gestes et des techniques de création liés à la matière. Le titre de maître artisan est réservé aux titulaires d’un brevet de maîtrise justifiant d’au moins deux ans d’expérience professionnelle.
 Les sanctions en cas d’infractions :
 L’exercice d’une activité artisanale sans immatriculation (travail clandestin) ou sous une fausse appellation d’artisan constitue une infraction. Ces pratiques sont punies d’une amende pouvant atteindre 7 500 €. ==> Seuls les artisans déclarés au RNE et remplissant l’ensemble des conditions légales peuvent bénéficier du statut officiel d’artisan. En cas contraire, selon l’article 241‑1 du Code de l’artisanat, la personne commet une usurpation de la qualité d’artisan, infraction pouvant entraîner des sanctions pénales et, dans les cas les plus graves, la fermeture de l’établissement.
• La deuxième mesure, la loi Macron du 6 aout 2015, une loi important car elle rends insaisissable et ceux de plein droit la résidence principale à l’égard des créanciers professionnelles. Art 526-alinéa 1 du code de commerce. Par ailleurs, pour les personnes commerçants une activité économie depuis leur domicile, ça reste qualifié comme une résidence personnelle. Les personnes concernés sont les commerçants, mais aussi d’autre personnes s’immatriculant au RSE (artisans, indépendant…). Cette mesure est encore d’actualité et continue d’exister dans le droit positif meme après l’entré en vigueur de la loi du 22/02/2022.

💡 À retenir

Les agriculteurs doivent s’immatriculer au Registre National des Entreprises (RNE) depuis le 1er janvier 2023 et gérer un fonds agricole spécifique à leur activité.

📖 8. Contrat de société : critères constitutifs, apports, responsabilité et clauses statutaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Apport en industrie : La contribution de compétences, travail, savoir-faire ou influence apportée par un associé à la société, qui ne constitue pas un apport en numéraire ou en nature, mais donne droit à une participation aux bénéfices.
• Apport en nature : La contribution d’un bien meuble ou immeuble à la société, évalué et intégré dans le capital social, en échange de droits ou titres sociaux.
• Contrat de société : Un accord entre au moins deux personnes qui conviennent d’affecter des biens ou leur industrie à une entreprise commune, en vue de partager bénéfices et pertes, conformément à l’article 1832 du Code civil.
• REMARQUE : Élément pas du tout stable, dans le sens ou on le retrouve pas toujours.

📝 Points essentiels

• La société est définie par l’article 1832 du Code civil comme un contrat entre au moins deux personnes qui conviennent d’affecter des biens ou leur industrie à une entreprise commune.
• Les apports peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie, et servent à constituer le capital de la société.
• La volonté d’association (affectio societatis) est un élément essentiel du contrat de société.
• La société crée une personne morale distincte de l’entreprise, qui est l’activité économique exercée.
• Les sociétés à risque limités : SA : la forme de société de capitaux par excellente, un apport de 37 000€ minimum. (Un peu près 100 000 en France). SAS : sociétés très libre (liberté contractuelle), dirigé par un président. Avant pour être associés il fallait être une personne morale avec un capital d’au moins 225 000€ (avant la loi du 12 juillet 1999), cette double conditions a donc été supprimée et on a ouvert actionnariat à toutes les personnes morales et physique. SARL : au moins 2 et au max 100 associés, société de petite/moyenne taille, pas de capital minimum et son gérant est une personne physique associé ou non. Il est nommé par les associés. Les associées n’ont pas besoin de la qualité de commerçant pour être commerçant dans une SRL. Et la responsabilité est moindre car les associés contribue au perte mais seulement à la hauteur de leurs apports. Ils ont pas obligations aux dettes. A aucun moment ils vont avoir une mise en demeures ou quoi que ce soit.
• La forme classique qui définit les sociétés c’est l’article 1838 du Code civil, Al initio = des le départ. Mais aujourd’hui a l’article 1838 alinéa 2 on retrouve : la société est peut être institué par l’acte de la volonté d’un seule personne. C’est un loi du 11 juillet 1885, on peut désormais crée une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Ce n’est pas une nouvelle forme d’entreprise qui s’ajoute, c’est juste un dérivé de la SARL (mais a associé unique).

💡 À retenir

Le contrat de société repose sur la volonté d’association et la diversité des apports — numéraire, nature ou industrie — pour constituer une personne morale distincte exerçant une activité économique commune.

📖 9. Réforme du statut unique d’entrepreneur individuel et séparation des patrimoines personnel et professionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Une personne : Un individu ou une entité juridique capable d'exercer une activité économique ou professionnelle, soumis à des régimes juridiques spécifiques selon le contexte.
• Patrimoine personnel : Ensemble des biens appartenant à l'entrepreneur qui ne sont pas affectés à son activité professionnelle, protégés des créanciers professionnels et accessibles uniquement aux créanciers personnels.
• Statut unique d’entrepreneur individuel : La réforme du 14 février 2022 a profondément modifié le régime juridique applicable.

📝 Points essentiels

• Depuis le 15 mai 2022, le statut unique d’entrepreneur individuel sépare automatiquement le patrimoine professionnel du patrimoine personnel sans formalité.
• Les créanciers professionnels ne peuvent saisir que le patrimoine professionnel, tandis que les créanciers personnels ne peuvent agir que sur le patrimoine personnel.
• Les entrepreneurs ayant créé une EIRL avant la réforme restent soumis à l’ancien régime tant que leur activité dure.
• La réforme simplifie la protection juridique de l’entrepreneur individuel et encadre plus strictement les droits des créanciers.
• La dernière mesure, EIRL (entreprise individuel a responsabilité limité), crée par la loi du 15 juin 2010, le but c’était de permettre a un entrepreneur de faire une déclaration d’affectation d’une partie de son patrimoine pour les besoins de l’entreprise. En gros je sépare mon patrimoine. Ce patrimoine affecte donc il devait se composer obligatoirement de tous les droits, les biens, les obligations utilité de l’exercice de l’entreprise (le local de travail, le fond de commercer, toutes les machines, le droit au bail, si on a des propriété industriels, les véhicules de l’entreprise… mais aussi les créances). Le problème, vus qu’il fallait tout déclarer elle n’a pas eu un gros succès, c’était complexe. Le droit a donc changé, et c’est la ou est apparu le cette reforme du 14 février 2022. EIRL a donc été abrogé.

💡 À retenir

La réforme du 15 mai 2022 modernise et simplifie la protection patrimoniale de l’entrepreneur individuel en séparant automatiquement ses patrimoines personnel et professionnel, renforçant ainsi la sécurité juridique.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Actes de commerce et obligations

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre commerçant et artisan ou professionnel libéral
2. Mauvaise compréhension de l'indépendance d'exercice
3. Confusion entre actes de commerce et activités accessoires
4. Erreur sur les obligations d'immatriculation
5. Confusion entre patrimoine personnel et professionnel

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la définition légale de commerçant
2. Connaître la liste des actes de commerce selon L.110-1
3. Comprendre l'exercice indépendant et la capacité commerciale
4. Maîtriser les obligations d'immatriculation au RCS et RNE
5. Savoir les obligations comptables et sanctions
6. Différencier artisan et commerçant
7. Connaître la définition et obligations des professionnels libéraux
8. Comprendre la réforme du statut de l'entrepreneur individuel