Liberté du commerce — déclaration ?
Principe proclamé par le décret d’Allarde (1791) et la loi Royer (1973).
Actes de commerce par nature — définition ?
Actes qualifiés de commerciaux en raison de leur objet ou fonction.
Actes de commerce par forme — exemple ?
Lettre de change, acte juridique avec forme spécifique.
Actes de commerce en accessoire — caractéristique ?
Liés à un acte principal de commerce, même s’ils ne le sont pas en soi.
Régime juridique des actes — principe ?
Différenciation entre actes commerciaux et civils, avec règles propres.
Commerçant — critère principal ?
Exercice habituel d’actes de commerce en son nom propre.
Artisan vs commerçant — différence ?
L’artisan fabrique, le commerçant achète pour revendre.
Accès à la profession — restriction ?
Incapacités, interdictions, incompatibilités et diplômes requis.
Obligations du commerçant — exemple ?
Tenir une comptabilité, établir des factures, déclarer TVA.
Protection patrimoniale — mécanisme ?
Séparation du patrimoine personnel et professionnel.
Statut du conjoint — en PACS séparatiste ?
Les dettes restent personnelles, pas d’engagement automatique.
Statut du conjoint — en communauté ?
Biens acquis en commun, responsabilité solidaire.
Immatriculation RCS — effet ?
Présomption de qualité de commerçant, publicité légale.
Commerçant de fait — définition ?
Personne non immatriculée remplissant les critères du commerçant.
Acte mixte — règle de preuve ?
Souple pour le commerçant, civil pour le particulier.
Incompatibilités professionnelles — exemple ?
Officiers ministériels, certaines professions libérales réglementées.
Testez vos connaissances avec un QCM de 16 questions sur Les fondamentaux du commerce et du statut du commerçant.
1. Quel texte proclame en 1791 la liberté d’entreprendre et d’exercer une activité commerciale ?
2. Quel texte de 1973 réaffirme le principe de liberté du commerce et de l’industrie ?
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