Réforme du droit 2016 — date ?
Entrée en vigueur le 1er octobre 2016.
Codification à droit constant — définition ?
Intégration dans le Code civil sans changer la logique.
Nouvelles règles — but ?
Clarifier et encadrer davantage le droit des contrats.
Contrat — définition ?
Accord de volontés produisant des effets juridiques.
Rencontre des volontés — étape clé ?
Offre et acceptation doivent se rejoindre.
Offre — critères ?
Précise et ferme, contenant éléments essentiels.
Acceptation — condition ?
Expression définitive, sans modification.
Délai de l’offre — effet ?
Caduque après expiration ou décès du pollicitant.
Acceptation pure et simple — signification ?
Conformité totale à l’offre, sans réserve.
Contre-proposition — effet ?
Analyse comme une nouvelle offre, pas acceptation.
Rétractation acceptation — avant ou après réception ?
Avant la réception, possible ; après, pas possible.
Promesse unilatérale — effet ?
Contrat unilatéral, définitif après levée de l’option.
Pacte de préférence — définition ?
Priorité donnée au bénéficiaire pour conclure.
Sanctions pacte de préférence — types ?
Nullité relative ou substitution si tiers connaissait.
Conditions de validité — éléments ?
Consentement, capacité, contenu licite.
Vices du consentement — principaux ?
Erreur, dol, violence.
Erreur — sur quoi ?
Élément déterminant, pas prix ou valeur.
Dol — définition ?
Manœuvre trompeuse altérant le consentement.
Violence — définition ?
Contrainte illégitime vicieuse du consentement.
Nullité du contrat — cause ?
Règle violée, intérêt général ou privé.
Délai d’action en nullité — durée ?
5 ans à partir de la connaissance du vice.
Action en nullité — qui peut ?
Partie victime ou juge d’office pour nullité absolue.
Confirmation — nullités ?
Relatives, par écrit ou tacite, rétroactive.
Capacité — régime général ?
Incapacité de jouissance/exercice, protections légales.
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1. Quel est l’effet principal de l’ordonnance du 10 février 2016 sur le droit des contrats ?
2. Que signifie la codification à droit constant dans la réforme de 2016 ?
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