Acte juridique — définition ?
Manifestation de volonté produisant des effets de droit.
Droit commun des actes juridiques — rôle ?
Règles générales applicables aux actes juridiques.
Contrat — définition ?
Accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Intentionnalité juridique — signification ?
L’accord vise des effets obligatoires, pas seulement un comportement social.
Contrat légale — rôle ?
Organise le passage d’une situation de départ à une situation finale.
Éléments essentiels du contrat — but ?
Caractériser le contrat et déterminer son régime.
Éléments accessoires — fonction ?
Complètent le contrat sans en changer la qualification.
Modalités du contrat — rôle ?
Précisent comment et quand les obligations sont exécutées.
Qualification du contrat — but ?
Rattacher un acte à une catégorie juridique préexistante.
Contrat synallagmatique — définition ?
Les deux parties ont des obligations réciproques.
Contrat unilatéral — définition ?
Une seule partie est tenue d’une obligation.
Résolution pour inexécution — but ?
Met fin au contrat en cas de non-exécution.
Contrat à titre onéreux — caractéristique ?
Contrepartie attendue ou reçue en échange.
Contrat gratuit — caractéristique ?
Aucune contrepartie attendue ou reçue.
Contrat commutatif — définition ?
Les prestations ont une valeur perçue comme équivalente par les parties.
Contrat aléatoire — définition ?
Une partie dépend d’un événement incertain.
Contrat cadre — fonction ?
Fixe les caractéristiques générales des relations futures.
Contrat d’application — rôle ?
Précise modalités d’exécution du contrat cadre.
Contrat à exécution instantanée — caractéristique ?
Obligations exécutées par une prestation unique.
Contrat à exécution successive — caractéristique ?
Obligations s’exécutant en plusieurs prestations dans le temps.
Contrat consensuel — formation ?
Se forme par accord de volontés, sans forme particulière.
Contrat solennel — formation ?
Exige une forme imposée par la loi.
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1. Quel élément permet de distinguer un contrat à titre onéreux d’un contrat gratuit ?
2. Quelle limite s’impose à la liberté contractuelle ?
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