QCM : Les fondamentaux du droit civil français — 24 questions

Explication

En droit civil, l’animal reste une chose au sens juridique, malgré la reconnaissance de sa sensibilité. Sa sensibilité ne lui confère pas la personnalité juridique.

Explication

La personnalité juridique implique de pouvoir être titulaire de droits et d’obligations, ce que le droit n’attribue pas à l’animal. La sensibilité n’efface donc pas son statut juridique de chose.

Explication

Le principe est l’absence de personnalité juridique avant la naissance, mais l’adage infans conceptus permet de faire produire certains effets à la conception si l’enfant naît vivant et viable. C’est la naissance vivante et viable qui permet l’acquisition de la personnalité juridique.

Explication

L’enfant à naître n’a pas, en principe, la personnalité juridique. Le droit admet toutefois certains effets dès la conception, sous la réserve d’une naissance vivante et viable.

Explication

La personnalité juridique naît à la naissance vivante et viable. Les démarches d’état civil constatent cet état, mais ne le créent pas.

Explication

Le décès met fin à la personnalité juridique et déclenche l’ouverture de la succession. C’est à ce moment que le patrimoine du défunt est transmis selon les règles successorales.

Explication

Le nom de famille est un élément d’identité protégé par le droit et sert à identifier précisément la personne. Il n’est pas librement modifiable comme un simple signe d’usage.

Explication

La modification de la mention du sexe à l’état civil repose sur un faisceau d’indices et, depuis les règles applicables, n’exige pas de traitements médicaux, d’opérations ou de stérilisation. Le droit français ne prévoit pas de sexe neutre à l’état civil.

Explication

Le droit français ne construit pas de statut juridique en soi sur l’orientation sexuelle, mais il protège contre les discriminations fondées sur ce motif. La sanction pénale vise la distinction injustifiée liée à l’orientation sexuelle.

Explication

Les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle sont prohibées par le Code pénal et punies de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. La réponse civile n’épuise donc pas la répression prévue.

Explication

L’acceptation à concurrence de l’actif net protège l’héritier en limitant sa responsabilité au montant de l’actif net de la succession. Il ne supporte donc pas les dettes au-delà de ce que la succession permet de payer.

Explication

La saisine permet aux héritiers d’être investis des droits et obligations du défunt dès l’ouverture de la succession. Ils recueillent donc le patrimoine dans son ensemble, sous réserve de leur acceptation ou de leur renonciation.

Explication

La mise en place d’une protection suppose une altération médicalement constatée des facultés et la nécessité de la mesure appréciée par le juge. Une simple difficulté passagère ne suffit pas.

Explication

La curatelle laisse au majeur une autonomie partielle, mais impose l’assistance du curateur pour les actes de disposition les plus graves. Elle est donc moins lourde que la tutelle.

Explication

Le régime primaire protège le logement familial : sans accord écrit des deux époux, l’un ne peut pas vendre, donner ou hypothéquer les droits qui assurent le logement de la famille. À défaut, l’acte encourt la nullité.

Explication

Les dépenses engagées pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants engagent en principe solidairement les deux époux. Des exceptions existent notamment pour les dépenses manifestement excessives.

Explication

Sans contrat notarié, les époux sont soumis au régime légal de la communauté d’acquêts. Ce régime distingue biens communs et biens propres.

Explication

Avec une clause d’attribution intégrale, l’ensemble du patrimoine conjugal est attribué au conjoint survivant sans ouverture de succession au premier décès. Les enfants n’ont vocation qu’au second décès.

Explication

Le contrat naît en principe de la rencontre d’une offre et d’une acceptation non équivoques. L’accord doit porter sur les éléments essentiels pour que l’engagement soit valable.

Explication

Une offre valable doit être précise, complète et contenir les éléments essentiels du contrat envisagé. Une formulation vague ne suffit pas à caractériser une véritable offre.

Explication

En crédit immobilier, l’acceptation ne peut intervenir qu’après dix jours calendaires de réflexion, qui commencent le lendemain de la réception de l’offre. Les autres durées correspondent à des idées proches mais ne sont pas la règle retenue ici.

Explication

L’acceptation doit respecter le délai de réflexion incompressible de dix jours ; si elle intervient trop tôt, elle n’est pas valable. Il ne s’agit pas d’un simple droit de rétractation, mais d’une condition de validité de l’acceptation.

Explication

La responsabilité contractuelle suppose trois conditions cumulatives : un dommage, une faute et un lien de causalité entre les deux. Un simple retard ou une inexécution ne suffit pas à lui seul sans l’analyse de ces éléments.

Explication

Dans une obligation de moyens, l’inexécution ne suffit pas : le créancier doit démontrer un manque de diligence du débiteur. À l’inverse, dans une obligation de résultat, l’échec du résultat promet une preuve plus simple de l’inexécution.