QCM : Principes et gestion budgétaire française — 20 questions

Explication

Les administrations publiques centrales regroupent l’État, ses services déconcentrés et les ODAC rattachés à des politiques nationales. Les collectivités locales relèvent des administrations publiques locales, pas des centrales.

Explication

Le déficit public est un solde annuel négatif : les dépenses sont supérieures aux ressources des administrations publiques. Le seuil de 60 % du PIB concerne la dette dans les critères européens, pas la définition du déficit.

Explication

Le pacte de stabilité et de croissance vise à assurer le respect durable des critères de Maastricht grâce à un volet préventif et un volet correctif. Il ne fixe pas les impôts nationaux.

Explication

Le Six-Pack introduit une majorité qualifiée inversée : la sanction proposée par la Commission est réputée adoptée sauf rejet par le Conseil à la majorité qualifiée. Il renforce le contrôle, sans supprimer la surveillance.

Explication

L’égalité devant l’impôt impose une comparaison entre contribuables dans des situations semblables, avec des dérogations possibles justifiées par l’intérêt général. Le consentement à l’impôt concerne plutôt le rôle des représentants des citoyens.

Explication

L’article 34 confie au Parlement la fixation de l’assiette, du taux et des modalités de recouvrement des impositions de toutes natures. L’arrêt des comptes relève de la loi de règlement et du contrôle de l’exécution.

Explication

Dans la LOLF, le PAP présente les objectifs et indicateurs en amont, tandis que le RAP permet de vérifier l’atteinte des objectifs après exécution. Ils incarnent la logique de performance.

Explication

La loi de programmation des finances publiques fixe une trajectoire pluriannuelle pour l’ensemble des administrations publiques, avec une durée minimale de trois années civiles. Elle n’est pas limitée à l’exercice annuel.

Explication

La loi de finances rectificative sert à modifier en cours d’année des dispositions de la loi de finances initiale. L’arrêt définitif des comptes relève de la loi de règlement.

Explication

La loi de finances de fin de gestion intervient en fin d’année pour réajuster l’affectation des crédits sans changer le montant global du budget. Elle ne remplace ni la loi de règlement ni la loi de programmation.

Explication

Le principe d’universalité signifie que l’ensemble des recettes finance l’ensemble des dépenses, sans affectation directe. La spécialité, au contraire, encadre l’usage de chaque crédit pour une dépense déterminée.

Explication

Le cours indique que la spécialité peut être aménagée par des crédits sans logique de performance, notamment les fonds spéciaux et certaines dotations non réparties. Les autres propositions renvoient à d’autres principes ou mécanismes budgétaires.

Explication

Le rapport d’orientation des finances publiques doit être déposé avant le 15 juillet. Le premier mardi d’octobre concerne le dépôt du projet de loi de finances, pas ce rapport.

Explication

Le semestre européen est un cycle annuel de coordination des politiques budgétaires et économiques de l’Union, entre novembre et juillet. Il ne remplace ni les programmes de stabilité ni les procédures correctives du pacte.

Explication

L’égalité devant l’impôt exige un traitement comparable des contribuables dans une situation semblable, avec des dérogations possibles justifiées par l’intérêt général. Le consentement de l’impôt concerne plutôt le rôle des représentants dans la décision fiscale.

Explication

Le cours précise que l’Assemblée nationale dispose de 40 jours pour examiner le projet de loi de finances, puis le Sénat de 20 jours. Le délai de 70 jours correspond au temps total laissé au Parlement pour se prononcer.

Explication

Le projet annuel de performances, annexé au projet de loi de finances initiale, présente les objectifs et indicateurs de chaque programme. Le rapport annuel de performances intervient ensuite pour vérifier les résultats obtenus.

Explication

La loi de règlement arrête définitivement les recettes et les dépenses, puis compare les objectifs aux réalisations. La modification de l’affectation sans changement du montant global correspond plutôt à la loi de finances de fin de gestion.

Explication

La liquidation constate le service fait, vérifie la réalité de la dette et fixe le montant dû. L’ordonnancement donne ensuite l’ordre de payer, puis le paiement est effectué par le comptable.

Explication

Le comptable peut refuser de se soumettre à la réquisition notamment en cas d’indisponibilité des crédits, d’absence de justification du service fait ou de défaut de saisine du contrôleur budgétaire quand son visa est requis. La seule volonté d’accélérer le paiement ne constitue pas un motif de refus.