Fiche de révision : Les fondamentaux du droit de la famille

📋 Plan du Cours

1. Notion de famille
2. Évolution historique
3. Formes de couple
4. Filiation et filiation maternelle/paternelle
5. Conditions de validité mariage
6. Capacité et âge minimum
7. Consentement et vices
8. Nullités du mariage
9. Effets du mariage
10. Devoirs conjugaux

📖 1. Notion de famille

🔑 Notions clés & Définitions

• Famille comme cellule sociale par excellence : La famille est considérée comme la plus petite unité sociale fondamentale, essentielle à la cohésion et à la stabilité de la société, sans laquelle il serait difficile d'imaginer une organisation sociale cohérente.
• Famille comme constante historique : La famille est une institution présente à travers toutes les sociétés et toutes les époques, témoignant de sa permanence dans l’histoire humaine. Elle constitue une réalité universelle, indépendamment des formes qu’elle peut prendre.
• Famille définie par parenté et alliance : La conception juridique de la famille repose sur deux liens fondamentaux : la parenté (relation biologique ou adoptive) et l’alliance (relation créée par le mariage). Selon AUTEUR (date), ces liens structurent la famille et ses obligations.
• Famille comme cercles concentriques variables : La famille peut être conceptualisée comme des cercles concentriques dont le contenu varie selon le degré de proximité : du ménage au cercle élargi des descendants, alliés, et famille élargie, en passant par la famille nucléaire (couple et enfants).
• Absence de définition explicite de la famille dans le code civil : Le code civil ne donne pas de définition précise de la famille. Le terme apparaît seulement dans des expressions (ex. « direction de la famille », « intérêt de la famille ») sans en fixer la nature ou les contours exacts.

📝 Points essentiels

• La famille est une constante historique, présente dans toutes les sociétés, et constitue la « cellule sociale par excellence » (voir introduction).
• La conception juridique de la famille s’appuie principalement sur la parenté, qui relie un enfant à ses parents, et sur l’alliance, qui naît du mariage. La parenté peut être en ligne directe ou collatérale, et l’alliance résulte du mariage.
• La famille peut être représentée comme un ensemble de cercles concentriques, allant du ménage au cercle élargi des descendants et alliés, avec une flexibilité dans ses contours.
• Le code civil n’offre pas de définition explicite, mais utilise des expressions pour évoquer la famille, laissant une conception largement jurisprudentielle et évolutive.
• La famille, en tant qu’institution, a connu de nombreuses évolutions, notamment avec la baisse du nombre de mariages, l’augmentation des familles hors mariage, et le développement de nouvelles formes de vie familiale (concubinage, PaCS, recompositions).

💡 À retenir

La famille est une institution universelle, structurée par la parenté et l’alliance, dont la conception évolue selon les époques et les sociétés, sans qu’elle soit explicitement définie dans le code civil.

📖 2. Évolution historique

🔑 Notions clés & Définitions

• Famille dans le code civil de 1804 : La famille repose principalement sur le mariage, considéré comme l’unique institution reconnue, avec une inégalité statutaire entre époux et entre enfants légitimes et naturels (voir aussi "Inégalités statutaires entre époux et enfants en 1804").
• Réformes des années 1960-1970 : Période marquée par la progression vers l’égalité entre époux (réforme des régimes matrimoniaux en 1965), entre enfants légitimes et naturels (1972), et la réforme du divorce (1975), favorisant une conception plus égalitaire de la famille.
• Création du PaCS en 1999 : Le Pacte Civil de Solidarité, nouvelle forme d’union civile permettant à deux personnes de même sexe ou de sexe différent de s’engager mutuellement, sans créer de lien d’alliance ni de filiation, mais pouvant ouvrir droit à certains droits patrimoniaux.
• Réformes du XXIe siècle : Incluent l’égalité des enfants (disparition de la distinction entre enfants légitimes et naturels), l’ouverture du mariage aux couples de même sexe (loi du 17 mai 2013), et l’extension de l’Assistance Médicale à la Procréation (AMP) aux femmes seules et couples de femmes, ainsi qu’un mouvement de déjudiciarisation (ex : divorce par consentement mutuel sans juge en 2016).

📝 Points essentiels

• La famille dans le code civil de 1804 est centrée sur le mariage, qui constitue l’unique forme reconnue, avec une forte inégalité statutaire : le mari détient la puissance paternelle et la femme est sous sa domination, tandis que les enfants issus du mariage sont "légitimes" et jouissent de droits supérieurs à ceux des enfants naturels (voir aussi "Inégalités statutaires entre époux et enfants en 1804").
• La réforme des années 1960-1970, notamment par **CARONNIER (1972), a permis d’établir l’égalité entre enfants légitimes et naturels, et la réforme du divorce en 1975 a facilité la dissolution du mariage. Ces changements traduisent une évolution vers la reconnaissance de la liberté individuelle et de l’égalité dans la famille.
• La loi du 17 mai 2013 a modifié en profondeur la conception du mariage en supprimant la différence de sexe comme condition de validité, permettant le mariage entre personnes de même sexe, conformément à l’article 143 du code civil. Elle a également permis l’adoption conjointe pour les couples de même sexe (art. 343, 370-1).
• La création du PaCS en 1999 a introduit une nouvelle forme d’union civile, sans lien d’alliance ni filiation, mais avec des droits patrimoniaux, marquant une étape dans la diversification des formes familiales.
• Les réformes récentes du XXIe siècle, notamment l’extension de l’AMP et la déjudiciarisation du divorce, illustrent une tendance à rendre le droit plus égalitaire, accessible et moins conflictuel, tout en adaptant la famille aux évolutions sociales et sociétales.

💡 À retenir

L’évolution du droit de la famille, depuis le code civil de 1804 jusqu’aux réformes récentes du XXIe siècle, témoigne d’un mouvement constant vers plus d’égalité, de diversification des formes familiales et de déjudiciarisation, tout en conservant la famille comme institution centrale de la société.

📖 3. Formes de couple

🔑 Notions clés & Définitions

• Mariage : Institution juridique fondatrice de la famille, qui établit un lien d’alliance entre deux personnes, généralement de sexe différent, reconnu par le droit civil. Selon ****(2013)**, le mariage est contracté par deux personnes, de même ou de sexe différent, et constitue la base de la famille.
• Concubinage : Forme de vie commune non dotée d’un lien d’alliance juridique, où deux personnes vivent ensemble de manière stable et continue sans être mariées ni liées par un pacte civil de solidarité.
• Pacte Civil de Solidarité (PaCS) : Contrat civil conclu entre deux personnes pour organiser leur vie commune, sans créer de lien d’alliance, ni entre eux ni avec leurs familles respectives.
• Absence de lien d’alliance : Caractère juridique du concubinage et du PaCS, qui ne créent pas de lien matrimonial ou d’alliance entre les partenaires ou avec leur famille, contrairement au mariage.
• Famille hors mariage : Famille constituée par filiation, c’est-à-dire par la relation entre un enfant et ses parents, indépendamment du mariage des parents. La filiation permet de créer une famille sans lien matrimonial.
• Différence juridique entre mariage et autres formes de couple : Le mariage crée un lien d’alliance reconnu par la loi, tandis que le concubinage et le PaCS n’en créent pas, leur cadre juridique étant limité à la reconnaissance de la vie commune et de la filiation.

📖 4. Filiation et filiation maternelle/paternelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Filiation : Lien juridique entre un enfant et ses parents, établissant la reconnaissance de la parentalité et conférant des droits et devoirs réciproques. Elle peut être maternelle ou paternelle, selon l’origine de la relation.
• Filiation maternelle : La relation juridique entre l’enfant et sa mère, généralement établie par la naissance ou par reconnaissance volontaire.
• Filiation paternelle : La relation juridique entre l’enfant et son père, qui peut être établie par la reconnaissance, la présomption de paternité (article 312 du code civil), ou par jugement.
• Parenté en ligne directe et collatérale : La parenté en ligne directe relie les ascendants et descendants (ex : grands-parents, enfants), tandis que la parenté collatérale relie des personnes issues d’un même ancêtre commun (ex : frères, cousins).
• Droits et devoirs liés à la filiation : Incluent l’autorité parentale, le respect, l’entretien, et la contribution à l’éducation et au soutien de l’enfant, conformément à AUTEUR (date).
• Impact de la filiation : La filiation influence la nationalité (article 18 du code civil), le nom de famille (article 311-21), et joue un rôle déterminant dans les successions (voir section 3).

📝 Points essentiels

• La filiation établit un lien juridique entre l’enfant et ses parents, avec des conséquences en matière de nationalité, de nom, et de droits patrimoniaux.
• La filiation maternelle est généralement automatique à la naissance, sauf contestation ou reconnaissance contraire. La filiation paternelle peut être présumée (article 312 du code civil) ou établie par reconnaissance volontaire ou jugement.
• La parenté en ligne directe relie les ascendants et descendants, tandis que la parenté collatérale concerne les personnes issues d’un même ancêtre commun, comme les frères ou cousins.
• Les parents ont des obligations légales d’autorité, de respect, d’entretien, et de contribution à l’éducation de l’enfant, qui perdurent au-delà de la majorité (articles 371, 203, 371-2).
• La filiation influence la nationalité (article 18) et le nom de famille (article 311-21), et détermine la place de l’enfant dans la succession (voir section 3).
• La filiation peut être contestée ou établie par différentes procédures, notamment par reconnaissance volontaire, test ADN, ou jugement.

💡 À retenir

La filiation constitue le lien juridique fondamental entre un enfant et ses parents, déterminant ses droits, ses devoirs, et son identité, tout en étant modulée par diverses procédures légales.

📖 5. Conditions de validité mariage

🔑 Notions clés & Définitions

• Conditions de fond : Ensemble des critères essentiels à la validité du mariage, comprenant notamment l’âge, le consentement, et la santé, qui doivent être remplis pour que le mariage soit reconnu juridiquement (voir § 1, A, B, C).
• Disparition de la condition de différence de sexe : Abrogation de l’exigence que le mariage ne puisse être conclu qu’entre un homme et une femme, conformément à la loi du 17 mai 2013, permettant désormais le mariage entre personnes de même sexe (art. 143 du code civil).
• Âge minimum légal : L’âge fixé à 18 ans pour contracter mariage, conformément à l’article 144 du code civil, renforcé par la loi du 4 avril 2006 pour assurer l’égalité entre sexes et lutter contre le mariage forcé.
• Dispenses d'âge : Autorisation exceptionnelle accordée par le procureur de la République pour des motifs graves, notamment la grossesse, permettant à un mineur de se marier avant 18 ans (art. 145 du code civil).
• Conditions physiologiques : Critères relatifs à la santé et à l’absence d’empêchements médicaux ou physiologiques, qui ne peuvent en principe empêcher la validité du mariage si le consentement est libre et lucide.

📝 Points essentiels

• La validité du mariage repose sur des conditions de fond (âge, consentement, santé) et de forme (respect des formalités légales). La loi du 17 mai 2013 a supprimé la condition de différence de sexe, permettant le mariage entre personnes de même sexe (art. 143).
• L’âge minimum est fixé à 18 ans, mais des dispenses peuvent être accordées par le procureur pour motifs graves, notamment en cas de grossesse (art. 145). La loi de 2006 a uniformisé l’âge minimum pour hommes et femmes, supprimant l’ancien seuil de 15 ans pour les filles.
• La santé ne constitue en principe pas un obstacle à la validité du mariage, sauf si une maladie ou infirmité empêche le consentement ou la capacité à vivre en union.
• La condition de différence de sexe, autrefois impérative, a été abrogée par la loi du 17 mai 2013, en conformité avec la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt du 13 mars 2007) et la décision du Conseil constitutionnel (28 janvier 2011).
• La dispense d’âge, accordée par le procureur, doit être motivée par des motifs graves, comme la grossesse, et n’est pas automatique.

💡 À retenir

Les conditions de validité du mariage ont évolué pour garantir l’égalité et la liberté, notamment avec la suppression de la différence de sexe, tout en maintenant un cadre protecteur autour de l’âge et de la santé des futurs époux.

📖 6. Capacité et âge minimum

🔑 Notions clés & Définitions

• Capacité juridique à contracter mariage : Aptitude reconnue par le droit civil permettant à une personne de s’engager valablement dans un mariage, sous réserve de respecter les conditions légales (voir section 5).
• Âge minimum légal (18 ans) : Limite d’âge fixée par l’article 144 du code civil, à partir de laquelle une personne peut contracter mariage. La loi du 4 avril 2006 a porté cet âge à 18 ans pour tous, supprimant l’ancien seuil de 15 ans pour les filles.
• Dispenses exceptionnelles accordées : Autorisations délivrées par le procureur de la République pour permettre à un mineur (moins de 18 ans) de se marier pour des motifs graves, notamment la grossesse (art. 145).
• Impact de l'altération mentale sur capacité : Lorsqu’une personne voit ses facultés mentales altérées (démence, troubles graves), sa capacité à contracter mariage peut être remise en cause, sauf si elle est sous tutelle ou curatelle, sous réserve d’un consentement valable au moment de la célébration.
• Absence d’interdiction liée à la vieillesse : La vieillesse ne constitue pas une interdiction légale au mariage, même si elle peut influencer la lucidité du consentement. Aucun âge maximum n’est fixé, permettant à toute personne, même très âgée, de se marier si elle en a la capacité mentale.

📝 Points essentiels

• La capacité juridique à contracter mariage est conditionnée par l’âge minimum fixé à 18 ans par la loi du 4 avril 2006, remplaçant l’ancien seuil de 15 ans pour les filles (art. 144).
• Des dispenses exceptionnelles peuvent être accordées par le procureur de la République pour motifs graves, notamment la grossesse, mais cela reste une exception (art. 145).
• La capacité à se marier implique également que l’individu ne soit pas soumis à une altération mentale grave qui empêcherait un consentement éclairé. La jurisprudence considère que même une personne sous tutelle ou curatelle peut se marier si son consentement est valable (art. 146).
• La vieillesse n’interdit pas le mariage, mais l’altération mentale liée à l’âge peut affecter la capacité si elle compromet le discernement du consentement.
• Aucun âge maximum n’est prévu, permettant à toute personne, peu importe son âge avancé, de contracter mariage si elle possède la capacité mentale requise.

💡 À retenir

La capacité juridique à contracter mariage est principalement conditionnée par l’âge minimum de 18 ans, avec des dispenses exceptionnelles possibles, et dépend également de l’absence d’altération mentale affectant le consentement. La vieillesse ne constitue pas une interdiction, mais l’état mental reste déterminant.

📖 7. Consentement et vices

🔑 Notions clés & Définitions

• Consentement libre et éclairé : Accord donné volontairement et en connaissance de cause par les époux, sans contrainte ni erreur, condition essentielle à la validité du mariage (impliquant la compréhension des obligations et effets du mariage).
• Absence de consentement : Situation où l’un des époux n’a pas donné son accord de manière volontaire ou lucide, entraînant la nullité du mariage (article 146 du code civil).
• Altération des facultés mentales : État d’incapacité mentale, comme la démence ou une altération grave, qui empêche l’époux de donner un consentement valable, pouvant justifier la nullité du mariage (article 146).
• Intention matrimoniale : Volonté réelle de vivre en union conjugale et d’assumer ses obligations, condition du consentement. Son absence, notamment dans le cas de mariages simulés ou fictifs, peut entraîner la nullité (arrêt Cour de cassation, 28 octobre 2003).
• Vices du consentement : Défauts affectant la validité du consentement, comprenant l’erreur, le dol et la violence, qui peuvent conduire à la nullité du mariage si établis (article 146).

📝 Points essentiels

• Le consentement libre et éclairé est une condition sine qua non de la validité du mariage, sa violation entraînant la nullité (article 146).
• L’absence de consentement peut résulter d’une altération des facultés mentales, comme la démence, ou d’un manque de volonté réelle, notamment dans le cas de mariages simulés ou fictifs (arrêt Cour de cassation, 28 octobre 2003).
• La volonté matrimoniale doit être sincère, et son absence, comme dans le cas d’un mariage à but successoral ou patrimonial, constitue un vice du consentement. La jurisprudence insiste sur la nécessité d’une communauté de vie effective pour prouver cette intention (arrêt Cour de cassation, 13 janvier 2021).
• Les vices du consentement (erreur, dol, violence) peuvent entraîner la nullité du mariage si leur existence est prouvée, car ils affectent la liberté et la lucidité du consentement au moment de la célébration.
• La nullité pour défaut de consentement est une nullité absolue, pouvant être demandée par toute partie ou par le ministère public, et doit être déclarée par le juge.

💡 À retenir

Le mariage n’est valable que si le consentement des époux est libre, éclairé et dépourvu de vices, car toute altération de ces conditions entraîne sa nullité.

📖 8. Nullités du mariage

🔑 Notions clés & Définitions

• Nullité absolue : Sanction qui concerne une irrégularité grave affectant la validité du mariage, notamment en cas de violation des conditions essentielles telles que la différence de sexe ou l’âge minimum. Elle peut être demandée par toute personne intéressée ou d’office par le juge, même d’office, et entraîne la disparition rétroactive des effets du mariage (voir aussi "conséquences juridiques de la nullité"). AUTEUR (date) : La nullité absolue est caractérisée par sa nature d’ordre public, permettant sa déclaration à tout moment.

• Nullité relative : Nullité qui concerne des irrégularités moins graves, telles qu’un vice de consentement ou une erreur sur une condition essentielle, et qui ne peut être invoquée que par la partie protégée ou intéressée. Elle nécessite une action en justice dans un délai limité. Elle ne remet pas en cause rétroactivement tous les effets du mariage, sauf décision du juge. AUTEUR (date) : La nullité relative est d’ordre privé, et son invocation est soumise à des conditions de délai.

• Conséquences juridiques de la nullité : La nullité du mariage entraîne la disparition de ses effets juridiques, notamment la nullité des actes liés à la vie commune, la restitution des prestations, et l’effacement de la filiation si elle n’est pas établie. Elle peut également affecter la filiation des enfants nés du mariage annulé. AUTEUR (date) : La nullité a un effet rétroactif, sauf exception.

• Procédure de demande de nullité : La nullité peut être demandée par toute personne intéressée ou d’office par le juge, selon la nature de la nullité (absolue ou relative). La demande doit être introduite dans un délai spécifique (pour nullité relative, généralement dans l’année de la connaissance de l’irregularité). La procédure peut être initiée devant le tribunal judiciaire. AUTEUR (date) : La procédure vise à faire constater la nullité pour faire cesser ses effets.

• Effets de la nullité sur les époux et enfants : La nullité entraîne la disparition rétroactive du mariage, ce qui peut remettre en cause la filiation, la nationalité, et les droits patrimoniaux. Les enfants nés du mariage annulé conservent leur filiation sauf si la nullité est prononcée pour vice affectant la filiation elle-même. La nullité peut également entraîner la restitution des prestations et la réparation des préjudices. AUTEUR (date) : La nullité a des effets patrimoniaux et personnels, notamment sur la filiation et la nationalité.

• Différences entre nullité et divorce : La nullité annule le mariage comme s’il n’avait jamais existé, avec un effet rétroactif, tandis que le divorce met fin au mariage avec des effets au moment de la décision, sans effacer la validité passée du mariage. La nullité concerne une irrégularité initiale, le divorce une rupture de vie conjugale. AUTEUR (date) : La nullité est une annulation judiciaire rétroactive, le divorce une séparation avec effets prospectifs.

📖 9. Effets du mariage

🔑 Notions clés & Définitions

• Effets personnels du mariage | Obligations réciproques | AUTEUR (date) : Le mariage crée des obligations mutuelles de respect, fidélité, secours et assistance entre époux, ainsi que des devoirs de contribution aux charges du mariage.
• Effets patrimoniaux (régimes matrimoniaux) | Régimes matrimoniaux | AUTEUR (date) : Le mariage entraîne des conséquences sur le patrimoine des époux, notamment la possibilité d’adopter un régime de communauté ou de séparation de biens, régis par le code civil.
• Effets sur la filiation et nom de famille | Filiation et nom | AUTEUR (date) : Le mariage établit un lien juridique de filiation entre époux et enfants, et influence le choix du nom de famille, généralement celui du ou des époux.
• Effets sur la nationalité | Nationalité | AUTEUR (date) : La filiation et le mariage peuvent entraîner une attribution ou un changement de nationalité, notamment par la transmission automatique de la nationalité française selon l’article 18 du code civil.
• Transposabilité aux couples de même sexe | Couples de même sexe | AUTEUR (date) : Depuis la loi du 17 mai 2013, les dispositions du code civil relatives au mariage s’appliquent également aux couples de même sexe, avec notamment la possibilité d’adopter ensemble un enfant.

📝 Points essentiels

• Le mariage engendre des obligations personnelles telles que le respect, la fidélité, l’aide et la contribution aux charges du mariage, conformément à l’article 212 du code civil.
• Sur le plan patrimonial, il existe différents régimes matrimoniaux (communauté, séparation de biens, etc.) qui déterminent la gestion et la répartition des biens entre époux, régis par le code civil.
• La filiation est établie par le mariage, créant un lien juridique entre époux et enfants, et influant sur le nom de famille, conformément aux articles 311-21 et suivants du code civil.
• Le mariage peut entraîner une nationalité automatique ou une modification de celle-ci, notamment par la transmission de la nationalité française selon l’article 18 du code civil.
• La transposabilité des dispositions du code civil aux couples de même sexe, notamment la possibilité d’adopter, a été instaurée par la loi du 17 mai 2013, permettant une reconnaissance juridique équivalente à celle des couples hétérosexuels.

💡 À retenir

Les effets du mariage touchent à la fois la sphère personnelle, patrimoniale, familiale et nationale, et leur cadre s’est considérablement élargi avec la reconnaissance du mariage entre personnes de même sexe.

📖 10. Devoirs conjugaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Devoir de respect et fidélité entre époux : Obligation pour chaque époux de respecter l'autre et de lui rester fidèle, assurant ainsi la loyauté et la confiance mutuelle dans le cadre du mariage. AUTEUR (date) : La fidélité constitue une obligation fondamentale du mariage, garantissant la stabilité des liens conjugaux.

• Devoir de secours et assistance : Obligation réciproque pour les époux de se soutenir moralement et matériellement, notamment en cas de difficulté ou de besoin, afin de préserver la vie commune. AUTEUR (date) : Ce devoir vise à assurer la solidarité entre époux, notamment lors de maladies ou de crises.

• Devoir de contribution aux charges du mariage : Obligation pour chaque époux de participer financièrement aux dépenses liées à la vie commune, en proportion de ses moyens. AUTEUR (date) : La contribution aux charges est une obligation essentielle pour assurer l'équilibre économique du couple.

• Devoirs liés à la cohabitation : Obligation pour les époux de vivre ensemble, de partager leur vie quotidienne, et de maintenir une vie conjugale effective. AUTEUR (date) : La cohabitation est un élément clé de la vie de couple, favorisant la stabilité et le développement de la famille.

• Obligations mutuelles dans la vie conjugale : Ensemble des devoirs réciproques entre époux, tels que l'entraide, la loyauté, et la fidélité, visant à assurer une vie commune harmonieuse. AUTEUR (date) : Ces obligations sont le fondement de la solidarité conjugale, garantissant le bon fonctionnement du mariage.

📝 Points essentiels

• Ces devoirs sont issus du devoir de fidélité et de respect (voir section 3) ainsi que du devoir de secours et assistance (voir section 3). Ils forment le socle de la vie conjugale et sont essentiels à la stabilité du mariage.
• La contribution aux charges du mariage doit être proportionnelle aux ressources de chaque époux, conformément à la règle de l'égalité et de la solidarité.
• La cohabitation n'est pas seulement une obligation physique mais aussi un devoir moral, visant à maintenir la vie commune et la stabilité familiale.
• Les obligations mutuelles dans la vie conjugale impliquent une solidarité active, notamment en cas de maladie, de difficulté financière ou de crise personnelle.
• Ces devoirs sont renforcés par la jurisprudence et la doctrine, qui insistent sur leur importance pour la pérennité du lien matrimonial.

💡 À retenir

Les devoirs conjugaux, essentiels à la vie de couple, englobent le respect, la fidélité, la solidarité, et la contribution aux charges, formant le socle juridique et moral du mariage.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre famille comme cellule sociale et définition juridique dans le code civil.
2. Assimiler automatiquement famille avec mariage : la famille peut exister hors mariage (filiation).
3. Confondre filiation maternelle et paternelle, notamment en cas de reconnaissance volontaire ou adoption.
4. Confusion entre concubinage et PaCS : absence de lien d’alliance, mais différences juridiques.
5. Omettre que la famille évolue sans définition précise dans le code civil.
6. Confondre l’inégalité statutaire de 1804 avec la situation actuelle d’égalité.
7. Confondre effets du mariage et nullités : effets liés à la validité du mariage, nullités pour vice de consentement.

✅ Checklist Examen

• Connaître la définition de la famille selon la conception juridique et sociologique.
• Maîtriser la notion de parenté, ses types (ligne directe, collatérale).
• Savoir que le code civil ne donne pas de définition précise de la famille.
• Identifier les formes de couple : mariage, concubinage, PaCS, et leurs différences juridiques.
• Connaître la différence entre filiation maternelle et paternelle.
• Comprendre les conditions de validité du mariage : âge minimum, consentement, capacité.
• Savoir quels sont les vices du consentement pouvant entraîner la nullité du mariage.
• Connaître les nullités du mariage : nullité absolue et relative.
• Identifier les effets du mariage sur la filiation, la capacité, et les devoirs conjugaux.
• Maîtriser les devoirs conjugaux : fidélité, secours, assistance.
• Connaître les réformes majeures du droit de la famille : loi 2013, réforme du divorce, création du PaCS.
• Connaître la définition de PERROUX sur la croissance.