Une chose appropriée, rattachée à un droit de propriété
Explication
Le bien est une chose appropriée, c’est-à-dire liée à un droit de propriété. L’utilité seule ne suffit pas, car une chose utile peut ne pas être appropriée.
Parce qu’elle peut être utile sans être encore appropriée
Explication
L’utilité permet d’identifier la chose, mais le bien suppose l’appropriation par un droit de propriété. Des réalités comme l’air ou le soleil sont utiles sans être des biens appropriés.
Elle mesure son aptitude à être vendu au profit du patrimoine du propriétaire et à répondre des dettes
Explication
La patrimonialité renvoie au lien avec les intérêts financiers du propriétaire et à la possibilité pour le bien de servir de gage aux créanciers. Elle n’est pas un critère d’identification du bien.
L’aptitude du bien à faire l’objet d’actes juridiques comme la vente, la location ou la donation
Explication
La commercialité vise l’aptitude d’un bien à circuler juridiquement par des actes tels que la vente, la location ou la donation. Elle ne se limite pas au seul transfert de propriété.
Son incorporation au sol ou son appartenance au fonds de terre
Explication
Les immeubles par nature comprennent le fonds de terre et les éléments incorporés au sol. Dès qu’un élément est détaché, il redevient en principe meuble.
Lorsqu’il est affecté durablement à un immeuble par nature par le même propriétaire
Explication
L’immeuble par destination repose sur une fiction légale : un meuble est rattaché au régime des immeubles parce que le même propriétaire l’affecte à un immeuble par nature. Il ne cesse pas pour autant d’être physiquement un meuble.
Ce que produit une chose sans en altérer la substance après séparation
Explication
Le fruit est ce qu’une chose produit et qui, après séparation, ne porte pas atteinte à sa substance. C’est l’inverse du produit substantiel, qui implique une atteinte à la chose.
Le tout appartient au propriétaire de la partie principale, qui doit indemniser la valeur du bien accessoire
Explication
En cas d’adjonction, le tout suit le propriétaire de la partie principale, tandis que le propriétaire de l’accessoire doit être indemnisé. La qualification du principal dépend notamment de la valeur ou du volume.
Le corpus et l’animus domini
Explication
La possession classique repose sur la réunion du corpus, c’est-à-dire l’emprise matérielle, et de l’animus domini, l’intention de se comporter comme propriétaire. Sans animus, on tend vers la simple détention précaire.
Que l’accès aux utilités peut suffire, par exemple par la remise des clés
Explication
La possession renouvelée se fonde sur l’accès aux utilités de la chose, de sorte que la remise des clés peut suffire pour un immeuble. Elle s’éloigne ainsi de l’exigence d’une prise de contact matériel permanente.
L’intention de se comporter comme propriétaire
Explication
Dans l’approche classique, la possession suppose le corpus et l’animus domini, c’est-à-dire l’intention de se comporter comme propriétaire. La seule détention matérielle ne suffit donc pas.
La remise des clés donnant accès aux utilités
Explication
La possession renouvelée se comprend par l’accès aux utilités de la chose, et la remise des clés peut suffire pour un immeuble. Elle ne dépend pas nécessairement d’un contact matériel continu.
Jouir du bien et en disposer
Explication
Le droit de propriété se compose de la jouissance et de la disposition. La possession ou l’occupation relèvent d’autres situations juridiques.
Le propriétaire peut agir librement, sous réserve des lois et règlements
Explication
L’absoluité signifie que les prérogatives du propriétaire sont les plus étendues possible, mais dans le respect des lois et règlements. La formule « pourvu que » marque précisément cette limite.
La formalité de publicité foncière
Explication
Pour les immeubles, la préférence entre acquéreurs successifs dépend de la publicité foncière, avec exigence de bonne foi du second. Le prix payé n’est pas le critère décisif.
Il doit restituer le bien et payer une indemnité d’occupation
Explication
En cas de succès, le possesseur évincé doit restituer le bien et verser une indemnité d’occupation, en principe à compter de la demande en justice. Selon sa bonne ou mauvaise foi, il peut aussi devoir restituer des fruits.
Elle repose sur une structure titulaire-propriétaire-chose
Explication
La conception renouvelée analyse le droit réel comme une relation à trois pôles : titulaire, propriétaire et chose, avec une obligation réelle de souffrir la jouissance. Elle se distingue donc du simple droit personnel.
Le propriétaire peut les consentir sous réserve de l’ordre public
Explication
La jurisprudence admet qu’il n’existe pas de numerus clausus strict des droits réels : le propriétaire peut consentir un droit réel innommé. Cette liberté reste toutefois encadrée par les règles d’ordre public.
Ils sont limités aux besoins de l’usager ou au logement nécessaire
Explication
Le droit d’usage est un usufruit réduit, limité aux besoins de l’usager et de sa famille, tandis que le droit d’habitation vise le logement nécessaire. Ils sont en outre marqués par un caractère personnel.
L’existence de deux fonds appartenant à des propriétaires différents
Explication
La servitude suppose deux fonds distincts appartenant à des propriétaires différents, l’un supportant une charge au profit de l’autre. Cette dualité foncière est essentielle à la définition même de la servitude.
Il peut user et jouir du bien conformément à sa destination, dans la limite des droits des autres indivisaires
Explication
Chaque indivisaire a un droit d’usage et de jouissance, mais il doit respecter la destination du bien et les droits des autres indivisaires. La jouissance exclusive sans contrepartie n’est admise qu’en principe contre indemnité si elle est privative.
Le partage met fin à l’indivision et a un effet déclaratif rétroactif
Explication
Le partage met fin à l’indivision et chaque indivisaire est censé devenir propriétaire exclusif de son lot rétroactivement. Il est aussi imprescriptible, ce qui exclut l’idée qu’il se perde par le non-usage.
Elle doit être établie par écrit avec la désignation des biens indivis et l’indication des quotes-parts
Explication
La convention d’indivision doit être écrite et mentionner les biens indivis ainsi que les quotes-parts, faute de quoi elle est nulle. La durée déterminée de cinq ans n’est qu’une modalité possible, pas une condition de validité.
Le partage peut être provoqué à tout moment, sauf en cas de mauvaise foi du demandeur
Explication
Lorsque la convention est à durée indéterminée, le partage peut être demandé à tout moment, sauf si la demande est de mauvaise foi. L’exigence d’un juste motif concerne la convention à durée déterminée, pas celle à durée indéterminée.
Mémorisez les réponses avec 24 flashcards sur Les fondamentaux du droit des biens.
Bien — définition ?
Chose appropriée rattachée à un droit de propriété.
Chose — définition ?
Objet de droit, non personne en droit.
Summa divisio — signification ?
Séparation fondamentale entre personnes et choses.
Consultez la fiche de révision complète sur Les fondamentaux du droit des biens.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.
Générateur de QCM