Acte fondateur — définition ?
Contrat créant la société, distinct de la personnalité morale.
Contrat de société — rôle ?
Organise la création et le fonctionnement de la société.
Opérations d’apport — types ?
Numéraire, nature, industrie.
Apport en numéraire — principe ?
Apport d’argent, libéré selon règles légales.
Apport en nature — évaluation ?
Souvent par un commissaire aux apports.
Apport en industrie — nature ?
Engagement de travail, pas dans le capital.
Bénéfices — partage ?
Proportionnel au capital sauf clause léonine.
Clauses léonines — définition ?
Clauses qui désavantagent ou favorisent injustement un associé.
Personnalité morale — quand ?
À l’immatriculation au RCS.
Partage des parts sociales — nature ?
Biens mobiliers incorporels.
Droit de participer — définition ?
Droit d’assister aux décisions sociales.
Droit de vote — limite ?
Restreint seulement par la loi ou statuts.
Décisions sociales — types ?
Ordinaire et extraordinaire.
Majorité en AGO — calcul ?
Voix exprimées, sauf majorité qualifiée.
Nullité des décisions — avant 2025 ?
Pour violation de dispositions ou cause de nullité.
Nullité après 2025 — changement ?
Plus restrictive, nécessite triple test.
Cession de droits sociaux — agrément ?
Souvent requis, selon statut ou loi.
Opposabilité de la cession — formalités ?
Enregistrement au RCS ou inscription aux comptes.
Exclusion d’associé — base légale ?
Clause statutaire ou légale, avec respect droits.
Retrait d’associé — principe ?
Souvent prévu par statuts, avec rachat.
Teste tes connaissances avec un QCM de 20 questions sur Les fondamentaux du droit des sociétés.
1. Que sont les parts sociales au regard de la personnalité morale de la société ?
2. Quel rôle joue principalement l’affectio societatis dans la qualification d’une société ?
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