Pouvoir réglementaire — définition ?
Droit de l’employeur d’édicter des règles générales dans l’entreprise.
Règlement intérieur — rôle ?
Acte réglementaire fixant les règles de discipline, santé et sécurité.
Pouvoir réglementaire
Pouvoir édicter règles générales dans l'entreprise.
Règlement intérieur
Acte réglementaire applicable dans l'entreprise.
Note de service
Document pouvant s'apparenter au RI si prescriptions générales.
Obligation RI +50 salariés
Employeur doit rédiger un règlement intérieur.
Pouvoir disciplinaire
Sanctionner un salarié pour faute.
Arrêt Unigrain 1991
Reconnaît le RI comme premier pouvoir réglementaire.
RI et santé
Contient règles relatives à la santé et sécurité.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Les fondamentaux du droit du travail.
1. Quel est le rôle principal du règlement intérieur dans l’entreprise ?
2. Dans quelles entreprises l’employeur a-t-il l’obligation d’établir un règlement intérieur ?
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