Loi — définition ?
Acte législatif voté par le Parlement, promulgué par le Chef de l'État.
Procédure législative — étape clé ?
Du service initiateur à la publication, sous contrôle du SGG et du Conseil des Ministres.
Lois constitutionnelles — rôle ?
Modifient ou créent la Constitution, norme suprême.
Lois organiques — fonction ?
Fixent l'organisation et le fonctionnement des institutions.
Lois ordinaires — domaine ?
Régissent la vie quotidienne de l'État et des citoyens.
Acte réglementaire — définition ?
Acte unilatéral de l'administration à portée générale ou individuelle.
Acte individuel — caractéristique ?
Concerne une ou plusieurs personnes désignées.
Norme administrative — exemple ?
Décret ou arrêté manifestant la puissance publique.
Décret d’application — rôle ?
Fixe les modalités d'exécution d'une loi.
Division du texte normatif — niveaux ?
Mentions liminaires, dispositif (articles), mentions finales.
Ordonnance — définition ?
Acte législatif pris par le Gouvernement sous habilitation ou crise.
Loi de ratification — but ?
Valide une ordonnance prise par le Gouvernement.
Contrôle de légalité — objectif ?
Vérifier la conformité des actes à la hiérarchie des normes.
Structure du texte normatif — composants ?
Mentions liminaires, articles, mentions finales.
Modification des actes — principe ?
Respect du parallélisme des formes, acte de même niveau.
Sécurité juridique — but ?
Garantir stabilité, clarté et prévisibilité des normes.
Légistique — rôle ?
Optimiser rédaction et élaboration pour éviter erreurs.
Hiérarchie des normes — ordre ?
Constitution > lois organiques > lois ordinaires > actes réglementaires.
Différence loi organique vs constitutionnelle ?
Constitution modifie la Constitution, organique précise l'organisation.
Acte réglementaire — différence loi ?
Vient de l'administration, la loi du Parlement.
Testez vos connaissances avec un QCM de 10 questions sur Les Fondements de la Législation et de la Norme.
1. Quelle étape précède l'examen par le Conseil des Ministres dans la procédure législative ?
2. Quelle est la conséquence du contrôle de légalité sur les actes administratifs ?
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