Acte juridique — définition ?
Manifestation de volonté produisant des effets de droit.
Fait juridique — définition ?
Événement ou comportement créant des obligations sans volonté de produire ces effets.
Acte juridique
Manifestation de volonté produisant des effets juridiques.
Fait juridique
Événement ou comportement créant des obligations sans volonté.
Obligation
Lien juridique entre débiteur et créancier.
Manifestation de volonté
Expression intentionnelle d'une personne.
Preuve documentée
Manifestation de volonté pouvant nécessiter un écrit.
Charge de la preuve
Responsabilité d'établir la véracité d'un fait.
Modes de preuve
Systèmes et procédés pour établir la véracité.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Les Fondements de la Preuve Juridique.
1. Qu’est-ce qui distingue principalement un acte juridique d’un fait juridique ?
2. Quel exemple correspond le mieux à un fait juridique ?
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