Responsabilité civile — définition ?
Obligation légale de réparer un dommage à autrui.
Responsabilité civile vs pénale — différence ?
Indemniser la victime vs sanctionner un comportement illicite.
Sources de la R civile — articles clés ?
Articles 1383 (anc.) et 1242 du Code civil.
Évolution vers la responsabilité sans faute — date ?
Au 21ème siècle, par jurisprudence et lois comme Badinter (1985).
Responsabilité du fait personnel — fondement ?
Faute de l’auteur du dommage.
Faute intentionnelle — définition ?
Volonté de causer le dommage.
Faute d’imprudence — définition ?
Manquement à la prudence ou diligence.
Responsabilité du fait des choses — régime ?
Responsabilité objective sans faute, par garde de la chose.
Responsabilité du fait d’autrui — exemple ?
Parents pour leurs enfants mineurs, employeurs pour salariés.
Conditions de la REC — trois éléments ?
Fait générateur, dommage, lien de causalité.
Fait générateur — rôle ?
Événement à l’origine de la responsabilité.
Lien de causalité — définition ?
Relation entre fait générateur et dommage.
Preuve du lien causal — difficulté ?
Multiple causes ou causalité indirecte compliquent la preuve.
Faits générateurs spécifiques — exemples ?
Fait des choses, produits défectueux, responsabilité du fait d’autrui.
Responsabilité sans faute — exemple ?
Responsabilité du fait des produits défectueux, loi Badinter.
Dommage — définition ?
Atteinte à un intérêt protégé, matériel ou moral.
Préjudice — différence ?
Représentation juridique du dommage, réparation demandée.
Lien de causalité — rôle ?
Permet d’établir que le fait générateur a causé le dommage.
Preuve du lien causal — comment ?
Rapport de cause à effet, par présomptions ou témoignages.
Faits générateurs spécifiques — régimes ?
Responsabilité du fait des produits, loi Badinter, responsabilité objective.
Responsabilité sans faute — condition ?
Fait générateur objectif, sans nécessité de faute.
Responsabilité du fait des choses — origine ?
Article 1242 du Code civil, responsabilité du gardien.
Responsabilité du fait d’autrui — base ?
Garde ou contrôle, responsabilité objective ou pour faute.
Responsabilité du fait personnel — base ?
Faute de l’auteur, intentionnelle ou imprudente.
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1. Qu'est-ce que la responsabilité civile en droit français ?
2. Quelle est la date précise de la loi qui a instauré une responsabilité sans faute pour les accidents de la route en France?
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