Domanialité publique — définition ?
Ensemble des biens relevant du domaine public.
Bien — valeur selon MICHEL-ETIEVANT ?
Rareté et utilité économique.
Appropriation — rôle ?
Exclure un bien de l’usage commun.
Patrimoine public — notion juridique ?
Ensemble des biens, droits, obligations d’une personne publique.
Patrimoine matériel — exemples ?
Biens immobiliers et mobiliers.
Patrimoine immatériel — exemples ?
Fréquences, données, droits de propriété intellectuelle.
Inaliénabilité — principe ?
Biens publics ne peuvent être cédés ou échangés à vil prix.
Insaisissabilité — principe ?
Biens publics ne peuvent faire l’objet d’une saisie.
Incessibilité à vil prix — règle ?
Cession ou échange à un prix inférieur à la valeur.
Exploitation du domaine public — objectif ?
Valoriser tout en protégeant l’intérêt général.
Autorisation d’occupation — acte ?
Acte unilatéral permettant l’usage temporaire d’une partie du domaine.
Redevance domaniale — rôle ?
Contrepartie financière pour l’usage privé du domaine public.
Gestion des fréquences — enjeu ?
Optimiser leur utilisation stratégique et éviter interférences.
Domanialité publique — notion clé ?
Biens soumis à principes d’inaliénabilité, insaisissabilité.
Patrimoine immatériel — importance ?
Ressource stratégique, notamment fréquences et données.
Actes patrimoniaux — exemples ?
Marchés publics, cessions, autorisations d’occupation.
Propriété publique — caractéristiques ?
Droits d’usage, de fructus et d’abusus exercés par la personne publique.
Principes fondamentaux — pour propriété publique ?
Inaliénabilité, insaisissabilité, in cessibilité à vil prix.
Inaliénabilité — but ?
Protéger le patrimoine contre privatisations abusives.
Insaisissabilité — application ?
Biens publics ne peuvent être saisis, même en activité commerciale.
Incessibilité à vil prix — exception ?
Motifs d’intérêt général, contreparties suffisantes.
Gestion du domaine public — principe ?
Équilibre entre exploitation économique et intérêt général.
Fréquences hertziennes — gestion ?
Organisation réglementaire, régulée par autorités comme l’ARCEP.
Domanialité publique — évolution ?
Reconnaissance juridique affirmée depuis le XXe siècle.
Testez vos connaissances avec un QCM de 12 questions sur Gestion du patrimoine public et domanialité.
1. Qu'est-ce que la domanialité publique en droit français ?
2. Quelle est la date à laquelle Maurice Hauriou a affirmé que les personnes publiques peuvent détenir leur domaine public, y compris dans leur dimension immatérielle ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Gestion du patrimoine public et domanialité.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards