Contrat — définition ?
Accord de volontés créant des obligations.
Obligation de faire — rôle ?
Engage à réaliser une prestation.
Obligation de donner — rôle ?
Engage à transférer propriété ou possession.
Obligation de ne pas faire — rôle ?
Engage à s’abstenir d’un comportement.
Consentement — condition ?
Volonté libre et éclairée des parties.
Offre — caractéristique ?
Proposition ferme, précise, non-équivoque.
Acceptation — étape ?
Manifestation de volonté d’adhérer à l’offre.
Vices du consentement — exemples ?
Erreur, dol, violence.
Capacité juridique — exigence ?
Aptitude à contracter valablement.
Objet du contrat — définition ?
La prestation ou chose convenue, licite et certain.
Responsabilité contractuelle — condition ?
Inexécution ou mauvaise exécution d’un engagement.
Inexécution — conséquence ?
Engendre réparation ou résolution.
Clauses abusives — effet ?
Nullité de la clause, sans affecter le contrat.
Nullité — types ?
Absolue (ordre public) ou relative (vice du consentement).
Contrat — formation ?
Rencontre d’une offre et d’une acceptation.
Offre — délai ?
Expire si non acceptée dans le délai fixé.
Erreur — impact ?
Peut entraîner la nullité si déterminante.
Dol — définition ?
Tromperie intentionnelle pour faire consentir.
Capacité limitée — exemples ?
Mineurs, majeurs protégés, nullité du contrat.
Nullité absolue — caractéristique ?
Pour l’ordre public, invoquée par tous.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Les Fondements du Contrat et ses Vices.
1. Selon l’article 1101 du Code civil, qu’est-ce que la formation du contrat ?
2. Selon le contenu, quel est l'article du Code civil qui définit le contrat comme un accord de volontés destiné à créer des obligations ?
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