Finalité de l’action administrative
Poursuivre l’intérêt général.
Service public — définition ?
Activité d’intérêt général maîtrisée par une personne publique.
Arrêt Blanco — importance ?
Reconnaît l’autonomie du droit administratif.
SPA vs SPIC — différence ?
SPA : activité administrative, SPIC : activité économique.
Création des services publics
Volonté d’une personne publique d’assurer un besoin d’intérêt général.
Gestion directe — mode ?
Gestion par la personne publique avec ses propres moyens.
Gestion indirecte — mode ?
Confier la gestion à un tiers, tout en restant responsable.
Contrats administratifs — critère ?
Objet, partie, clauses exorbitantes.
Responsabilité sans faute — fondement ?
Risque ou danger de l’activité.
Responsabilité pour faute — condition ?
Preuve d’une faute, dommage, lien causal.
Faute lourde — définition ?
Négligence ou imprudence grave.
Responsabilité pour risque — principe ?
Engagée sans faute, pour danger ou profit.
Principe de légalité — rôle ?
Respecter la loi, contrôle du juge administratif.
Vice de légalité — exemple ?
Vice de compétence, de forme, de procédure.
Contrôle juridictionnel — but ?
Vérifier la conformité à la loi.
Vices de légalité — conséquences ?
Annulation ou mise en cause de l’acte.
Domaine public — définition ?
Activités ou ouvrages liés à l’intérêt général, soumis au droit public.
Domaine privé — définition ?
Activités ou biens relevant du droit civil.
Autonomie du droit administratif — date clé ?
Arrêt Blanco (1873).
Finalité d’intérêt général — rôle ?
Justifie l’action publique et l’autonomie du droit administratif.
Service public — évolution ?
S’étend lors de crises et progrès technologiques.
Responsabilité sans faute — application ?
Activités dangereuses ou à risque.
Responsabilité pour faute — différence avec sans faute ?
Requiert la preuve d’une faute.
Arrêt Blanco (1873) — résumé ?
Reconnaît l’autonomie et la responsabilité spécifique du droit administratif.
Teste tes connaissances avec un QCM de 12 questions sur Principes fondamentaux du droit administratif.
1. Quelle est la finalité de l’action administrative ?
2. En quelle année l'arrêt Blanco a-t-il été rendu, établissant l'autonomie du droit administratif ?
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