Auteur principal — définition ?
Personne qui commet ou tente de commettre l'infraction (art. 121-4).
Coauteur — rôle ?
Participant actif ayant réalisé l’ensemble des éléments de l’infraction.
Auteur moral — rôle ?
Celui qui impulse ou dirige sans réaliser matériellement l’infraction.
Distinction tentative / infraction ratée
Tentative : acte de commencement direct, ratée : acte susceptible mais interrompu.
Fait principal punissable — définition ?
Acte ou comportement qui constitue l’infraction proprement dite.
Participation de la personne morale — condition ?
Infraction commise par ses organes ou représentants dans son intérêt.
Organe ou représentant — rôle ?
Personne agissant pour la personne morale, pouvant engager sa responsabilité.
Infraction pour le compte — condition ?
Fait réalisé par une personne pour le bénéfice ou dans l’intérêt de la personne morale.
Responsabilité des personnes morales — base légale ?
Article 121-2 du Code pénal, responsabilité pour infractions commises par ses organes.
Responsabilité morale — principe ?
Engagée si infraction réalisée par organe ou représentant dans son intérêt.
Organe ou représentant — rôle dans responsabilité ?
Agit pour le compte de la personne morale, pouvant engager sa responsabilité.
Infraction pour le compte — condition ?
Fait réalisé dans le but de servir la personne morale, par ses organes ou représentants.
Auteur principal — référence légale ?
Article 121-4 du Code pénal.
Coauteur — référence ?
Arrêt Igneux (Crim. 9 juin 1948) et jurisprudence 2025.
Auteur moral — référence ?
J. Pouyanne (2003).
Distinction tentative / infraction ratée — critère ?
Acte tendant directement à la consommation, interrompu par circonstances extérieures.
Tentative punissable — condition ?
Acte immédiat tendant à la consommation, non suspendu ou manqué d’effet par circonstances extérieures.
Infraction punissable — limite légale ?
Seules les délits expressément prévus, pas les contraventions sauf exceptions.
Auteur moral — définition précise ?
Celui qui impulse ou dirige sans réaliser matériellement l’infraction.
Responsabilité de la personne morale — critère principal ?
Infraction commise par ses organes ou représentants dans son intérêt.
Acte de complicité — rôle ?
Faciliter ou encourager la commission d’une infraction par un acte volontaire.
Fait principal punissable — condition ?
Acte ou omission qui constitue l’infraction proprement dite.
Liens entre infraction et responsabilité morale ?
Responsabilité engagée si infraction réalisée par organe ou représentant dans son intérêt.
Responsabilité des personnes morales — base légale ?
Article 121-2 du Code pénal.
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1. Qu'est-ce qu'un 'type de participant' dans le contexte du droit pénal ?
2. Selon l'article 121-4 du Code pénal, qui est considéré comme l'auteur principal d'une infraction ?
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