Structure juridique — définition ?
Cadre légal qui définit organisation, responsabilité et fiscalité.
Entreprise individuelle — responsabilité ?
Responsabilité illimitée, patrimoine confondu sauf séparation depuis 2022.
Société — personne morale ?
Oui, elle possède un patrimoine propre et une personnalité juridique distincte.
Critère de choix juridique — importance ?
Détermine responsabilité, fiscalité, fonctionnement et évolution.
Responsabilité patrimoniale — dans une EI ?
Illimitée, sauf séparation automatique depuis 2022.
Statuts social — rôle ?
Définissent droits sociaux, régime du dirigeant et protection sociale.
Fonctionnement — influence sur croissance ?
La gouvernance et la souplesse facilitent adaptation et évolution.
Économie sociale — principe clé ?
Objectifs sociaux, gouvernance démocratique, lucrativité limitée.
Coopératives — principe ?
Partage équitable des profits, gouvernance démocratique.
Mutuelles — objectif principal ?
Protection sociale par cotisations, sans but lucratif.
SCOP — particularité ?
Salariés majoritaires, gouvernance démocratique, au moins 51% du capital.
Responsabilité dans une société — limite ?
Limitée aux apports, sauf fraude ou caution personnelle.
Statut du dirigeant — dans une SAS ?
Assimilé salarié, protection sociale complète.
Impôt sur le revenu — pour qui ?
Souvent pour EI, EURL, SASU, ou SARL à IR.
Impôt sur les sociétés — taux ?
Taux standard 25%, ou 15% sous seuil de 42 500€.
Évolution juridique — possible ?
Oui, transformation d'une EI en société ou changement de forme.
Économie sociale — acteurs ?
Coopératives, mutuelles, associations, fondations.
Gouvernance coopérative — principe ?
Participation active des membres aux décisions.
Mutuelles — financement ?
Cotisations des membres, gestion solidaire.
Responsabilité patrimoniale — dans une société ?
Limitée aux apports, sauf fraude ou caution.
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1. Qu'est-ce que la structure juridique d'une entreprise ?
2. Depuis quelle date la loi impose une séparation automatique entre patrimoine personnel et professionnel pour l'entreprise individuelle ?
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