Le lien de parenté en ligne directe
Explication
Le mariage est interdit entre ascendants et descendants, comme parent et enfant ou grand-parent et petit-enfant. Les autres propositions ne constituent pas, en elles-mêmes, un empêchement matrimonial.
Deux cousins majeurs non mariés
Explication
Le cours précise que les cousins et cousines ne font pas partie des mariages interdits listés. En revanche, les liens frère/sœur, oncle/nièce ou un mariage antérieur constituent des obstacles.
Signaler un éventuel empêchement au mariage
Explication
La publication des bans sert d’avertissement public pendant un délai minimal pour permettre de révéler un empêchement. Elle ne remplace ni le dossier ni la célébration civile.
L’absence de consentement libre
Explication
La nullité peut être prononcée après le mariage en cas de défaut de consentement, d’empêchement grave, d’erreur importante ou de violence. Le nom, les pièces du dossier ou la vie commune ne sont pas les causes retenues ici.
Les biens acquis avant le mariage, les donations et les héritages
Explication
Dans ce régime, les biens acquis pendant le mariage sont en principe communs, mais les biens possédés avant l’union, les donations et les héritages restent personnels. Les revenus et les dettes sont traités différemment selon le régime.
Tous les biens deviennent communs, y compris ceux acquis avant le mariage
Explication
La communauté universelle met en commun l’ensemble des biens, avant comme pendant le mariage. Cela la distingue de la communauté réduite aux acquêts et de la séparation de biens.
Être deux majeurs non mariés et non déjà pacsés, sans lien familial interdit
Explication
Le PACS est ouvert à deux majeurs qui ne sont ni mariés ni déjà pacsés et qui ne sont pas unis par un lien familial interdit. Il ne requiert pas de célébration à la mairie comme le mariage.
Le concubinage est peu encadré juridiquement et offre une protection limitée
Explication
Le concubinage est une union de fait avec une protection juridique réduite. À l’inverse, le PACS et le mariage créent des effets juridiques plus structurés, notamment sur le plan patrimonial et fiscal.
L’attribution du logement à l’un des époux par le juge
Explication
Pendant la procédure, le juge peut prendre des mesures sur le logement, y compris attribuer la résidence conjugale à l’un des époux. Le devoir de secours peut au contraire subsister temporairement.
Chacun reprend normalement son nom, sauf accord de l’autre ou décision du juge
Explication
Après le divorce, chacun reprend en principe son nom. Une exception existe si l’autre époux y consent ou si le juge l’autorise.
L’enfant donne son avis au juge s’il est capable de discernement
Explication
L’audition permet à l’enfant capable de discernement d’exprimer son avis. En revanche, il ne décide pas à la place du juge.
La résidence alternée fait vivre l’enfant alternativement chez chacun des parents
Explication
La résidence alternée consiste à faire vivre l’enfant chez l’un puis chez l’autre parent selon un rythme fixé. La résidence exclusive, au contraire, le fait vivre principalement chez un seul parent.
Deux majeurs ni mariés ni déjà pacsés, sans lien familial interdit
Explication
Le PACS est réservé à deux majeurs qui ne sont ni mariés ni déjà pacsés et qui n’ont pas de lien familial interdit. Les autres situations proposées ne remplissent pas les conditions indiquées.
Une aide matérielle et une solidarité fiscale
Explication
Le PACS entraîne notamment une aide matérielle et une solidarité fiscale. Le cours précise aussi qu’il ne comporte pas d’obligation de fidélité comme le mariage.
Attribuer le logement et fixer éventuellement une indemnité d’occupation
Explication
Pendant la procédure, le juge peut organiser la résidence conjugale en attribuant le logement et en fixant une indemnité d’occupation. Il peut aussi prendre d’autres mesures provisoires, mais pas celles proposées par les distracteurs.
Des témoignages, des photos ou des certificats médicaux
Explication
Le cours cite plusieurs preuves possibles en divorce pour faute, comme les témoignages, photos, certificats médicaux ou publications sur réseaux sociaux. Il précise en revanche que les enfants ne peuvent pas témoigner.
Les époux restent mariés mais cessent de vivre ensemble
Explication
La séparation de corps maintient le mariage tout en supprimant la vie commune. Le cours indique aussi que le devoir de secours et la fidélité demeurent.
Deux ans
Explication
Le cours indique que la conversion en divorce est possible après 2 ans. Les autres durées correspondent à des confusions fréquentes mais ne sont pas celles retenues ici.
Mémorisez les réponses avec 18 flashcards sur Les Fondements du Mariage et du Divorce.
Mariage — définition ?
Union juridiquement reconnue entre deux personnes.
Ouverture du mariage — loi 2013 ?
Permet le mariage entre personnes de même sexe.
Empêchements familiaux — exemples ?
Parents, grands-parents, frères, sœurs, oncle/nièce, tante/neveu.
Consultez la fiche de révision complète sur Les Fondements du Mariage et du Divorce.
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