Fiche de révision : Les Fondements du Régime Constitutionnel Français

📋 Plan du Cours

1. La révision constitutionnelle de la Nouvelle Calédonie - Art77 → a était introduit la préférence Calédonienne, dans l’accès au
2. L’ambiguïté congénitale du nouveau régime
3. Les mutations contemporaines de la figure du citoyen
4. L’exercice de la souveraineté du Peuple
5. La constitutionnalité des limitations de souveraineté
6. Le cas atypique du « moment constitutionnel » de 1958
7. La distinction entre pouvoirs propres et pouvoirs partagés
8. La responsabilité du président de la République devant le Peuple
9. La prééminence présidentielle et primo ministérielle selon les périodes politiques
10. Une structure bicamérale inégalitaire citation de Victor Hugo → il est beau que le pouvoir de l’AN élu au suffrage universel
11. Les fonctions parlementaires et la procédure législative
12. Le Conseil constitutionnel : rôle, compétences et légitimité

📖 1. La révision constitutionnelle de la Nouvelle Calédonie - Art77 → a était introduit la préférence Calédonienne, dans l’accès au

🔑 Notions clés & Définitions

• Citoyens de l’union : Personnes bénéficiant de la citoyenneté de l'Union européenne, qui s'ajoute à leur citoyenneté nationale et leur confère certains droits, comme la participation aux élections européennes et municipales dans l'État membre de résidence, sous conditions définies par la Constitution française.

📝 Points essentiels

• La révision constitutionnelle relative à la Nouvelle-Calédonie instaure un régime particulier distinct du droit commun français, intégrant la préférence locale comme principe fondamental.
• L'article 77 introduit la préférence calédonienne dans l'accès à certains droits ou emplois en Nouvelle-Calédonie.

💡 À retenir

L'article 77 formalise une révision constitutionnelle spécifique pour la Nouvelle-Calédonie, établissant la préférence calédonienne dans l'accès à certains droits et emplois, et marquant ainsi un régime particulier distinct du droit commun français.

📖 2. L’ambiguïté congénitale du nouveau régime

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil Constitutionnel : Organe chargé de contrôler la conformité des lois à la Constitution française, notamment en veillant au respect des principes d'égalité et de souveraineté nationale dans les règles électorales.
• Exercice de la souveraineté : Manifestation du pouvoir suprême du peuple français, qui s'exerce selon des modalités définies par la Constitution, notamment à travers le droit de vote réservé aux citoyens français pour les élections nationales.

📝 Points essentiels

• La Constitution de 1958 établit un régime hybride entre parlementarisme et régime présidentiel, créant une ambiguïté structurelle.
• Le pouvoir constituant originaire habilite une institution à réviser la Constitution, ce qui complexifie la nature du régime.
• La Constitution de 1958 a été adoptée par référendum, marquant une transition vers un parlementarisme rationalisé.

💡 À retenir

Le régime issu de 1958 présente une ambiguïté structurelle, oscillant entre différentes formes de gouvernement, en raison de son origine et de ses mécanismes de révision.

📖 3. Les mutations contemporaines de la figure du citoyen

🔑 Notions clés & Définitions

• 2007 : Année marquant une étape dans l'évolution constitutionnelle française liée à l'intégration européenne, notamment par des modifications du titre 15 de la Constitution.
• Pouvoir constituant : On le comprend, lorsqu’on met en lumière :
  • les caractères du pouvoir constituant
  • le cas atypique du « moment constitutionnel » de 1958 A.
• Révision constitutionnelle : Mais le plus souvent, du moins lorsque l’engagement international apparaît important, une révision constitutionnelle est engagée afin de permettre la ratification du traité.

📝 Points essentiels

• Le droit de vote est ouvert aux citoyens de l'Union européenne résidant en France, mais avec des restrictions précises.
• La notion d'identité constitutionnelle limite l'intégration des normes européennes dans le droit français.
• La mutation du citoyen contemporain inclut une redéfinition des droits politiques au-delà de la nationalité stricte.

💡 À retenir

Le droit de vote est ouvert aux citoyens de l'Union européenne résidant en France, mais avec des restrictions précises.

📖 4. L’exercice de la souveraineté du Peuple

🔑 Notions clés & Définitions

• 1969 : Année marquant une étape dans l'utilisation du référendum pour l'expression directe de la souveraineté populaire, notamment par des révisions constitutionnelles.
• 1995 :
  • C’est aussi un dialogue sans entrave car il n’y a pas d’intermédiaire : différence entre l’article 11 (= pas d’étape parlementaire) et l’article 89 (
• Représentant : Personne élue ou désignée pour exercer la souveraineté du peuple par le biais d'institutions telles que le Parlement ou le Président de la République.
• 1972 : Année où un référendum a été organisé pour le traité d’adhésion du Royaume-Uni, du Danemark et de l’Irlande aux Communautés européennes, illustrant l’exercice direct de la souveraineté.

📝 Points essentiels

• Le peuple détient le pouvoir constituant originaire, source de toute légitimité constitutionnelle, exercé notamment par référendum ou révision constitutionnelle.
• L'exercice de la souveraineté se manifeste par la révision constitutionnelle et le référendum, qui sont deux modes principaux d'expression.
• La distinction entre pouvoir constituant originaire et pouvoir de révision est fondamentale pour comprendre la souveraineté populaire.

💡 À retenir

Le peuple, détenteur ultime de la souveraineté, l'exerce principalement par la révision constitutionnelle et le référendum, soulignant son rôle central dans la légitimité constitutionnelle.

📖 5. La constitutionnalité des limitations de souveraineté

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de constitutionnalité : Mécanisme par lequel le Conseil constitutionnel vérifie que les lois respectent la Constitution, ce qui encadre la souveraineté parlementaire.
• Limitations de souveraineté : Diverses formes de contraintes acceptées par l'État, telles que des obligations conventionnelles, des renonciations de compétence ou des transferts de compétence, qui restreignent l'exercice libre de sa souveraineté tout en respectant la Constitution.
• Limitation de souveraineté : Acceptation par l'État de contraintes spécifiques, comme des traités ou transferts de compétences, qui restreignent sa souveraineté dans le cadre fixé par la Constitution.

📝 Points essentiels

• Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution, ce qui limite la souveraineté législative.
• Les PFRLR constituent des normes jurisprudentielles essentielles au contrôle de constitutionnalité.
• La Constitution prime sur la loi, affirmant une hiérarchie des normes qui limite la souveraineté législative.

💡 À retenir

La souveraineté est encadrée par des contrôles constitutionnels qui garantissent le respect des principes fondamentaux, notamment par le contrôle de constitutionnalité et la hiérarchie des normes.

📖 6. Le cas atypique du « moment constitutionnel » de 1958

🔑 Notions clés & Définitions

• La Constitution : Texte fondamental qui organise les pouvoirs publics, définit les principes de la République et encadre la procédure de révision constitutionnelle.
• Moment constitutionnel de 1958 : Période marquée par l'adoption d'une nouvelle Constitution qui, formellement une révision de celle de 1946, instaure un régime de parlementarisme rationalisé et témoigne de l'intervention directe du pouvoir constituant originaire par référendum.
• Exemple : Le peuple en démocratie est souverain, c’est lui qui détient le pouvoir constituant (manifestation en 1958).
• Juillet : Mais en pratique tel n’est pas systématiquement le cas, les deux dernière cohabitation que la France a connue ont été fertile en révision constitutionnelle :
  • la 2ème cohabitation 1993-1995 : Mitterrand et Balladuque : 2 révisions on eu lieu : ◦ juillet : statue pénal membre gouvernement ◦ nov : réforme droit d’asile (réforme voulut par la droite pour restreindre le droit d’asile et consentit par Mitterrand
  • la 3ème cohabitation 97-2002 : Chirac et Jospin : ◦ 98 : Nouvelle Calédonie ◦ 99 : 3 révision constitutionnelle ▪ traité pour la cour pénale internationale ▪ traité d’Amsterdam ▪ parité homme femme en politique ◦ 2000 : réforme du quinquennat Il n’y a eu qu’un cas de réforme empêcher : la charte européenne des langue régionale et européenne ;
• Élection : Pour autant, quelque auteur minoritaire, tel que René Capitant, ont fait valoir que le recourt à l’Art11 était tout à fait conforme à celle ci :
  • Art11 permet le recourt au référendum sur tout projet de loi relatif à l’organisation des pouvoirs publics → 62 : élection = pouvoir public et idem en 69.

📝 Points essentiels

• Ce moment constitutionnel marque le passage d'un régime d'assemblée à un parlementarisme rationalisé.
• • un argument matérielle : Cette loi du 3 juin 1958, à eu pour objet de définir une nouvelle procédure de révision constitutionnelle mais également d’imposer à la Constitution future de respecter les 4 principes fondamentaux (=suffrage universel comme source du pouvoir, la responsabilité du gouvernement devant le parlement, la séparation des pouvoir, l’indépendance de l’autorité judiciaire).
• Enfin cette Constitution a été adopter par le peuple lui même, par référendum, (ce qui est un indice décisif de l’intervention du pouvoir constituant originaire).

💡 À retenir

Ce moment constitutionnel marque le passage d'un régime d'assemblée à un parlementarisme rationalisé.

📖 7. La distinction entre pouvoirs propres et pouvoirs partagés

🔑 Notions clés & Définitions

• 2002 : Année marquant un exemple notable d'élection présidentielle en France illustrant la dynamique politique sous la Vème République.
• Un pouvoir propre : Le droit de dissolution Art12 de la Constitution dont la lecture nous révèle que l’on est en présence d’un pouvoir discrétionnaire.
• Pouvoirs partagés : Pouvoirs exercés conjointement par le président de la République et le Premier ministre, notamment dans l'adoption d'actes de portée générale comme les décrets et la promulgation des lois, avec des conditions et limites précises.
• Portugal : Cpdt, cette explication structurel ne suffit pas → ex : Portugal : Président de la République élu au suffrage universel directe, il est aussi doté de prérogative importante dans la Constitution et pourtant on ne constate pas au Portugal la même pratique présidentialiste du pouvoir d’où il résulte que l’élection du Pres ne suffit pas à conduire à une telle présidentialisation.

📝 Points essentiels

• Le président de la République dispose de pouvoirs propres qui lui sont autonomes, tels que la nomination, la promulgation des lois, et le droit de grâce individuel, distincts des pouvoirs exercés conjointement avec le Premier ministre.
• Le bicéphalisme exécutif repose sur une répartition claire entre pouvoirs propres et pouvoirs partagés, cette distinction étant essentielle pour comprendre la gouvernance sous la Vème République.
• La distinction entre pouvoirs propres et pouvoirs partagés permet de comprendre les mécanismes de gouvernance et la dynamique politique sous la Vème République.

💡 À retenir

Le président de la République dispose de pouvoirs propres qui lui sont autonomes, tels que la nomination, la promulgation des lois, et le droit de grâce individuel, distincts des pouvoirs exercés conjointement avec le Premier ministre.

📖 8. La responsabilité du président de la République devant le Peuple

🔑 Notions clés & Définitions

• Longue : Caractéristique décrivant la durée du mandat présidentiel de cinq ans, qui permet une expression régulière de la volonté populaire.
• Le premier ministre §1 : Chef du gouvernement chargé de déterminer et conduire la politique de la nation, avec une prééminence hiérarchique au sein du gouvernement.
• Cadre collégiale : Organisation du pouvoir exécutif dans laquelle le président de la République et le Premier ministre exercent des responsabilités conjointes mais distinctes.
• Responsabilité présidentielle : Nature particulière de la responsabilité du président de la République, fondée sur sa légitimité électorale directe par le suffrage universel, sans responsabilité politique devant le Parlement.
• Chirac : Il a une certaine faculté d’empêcher : d’entraver l’action du gouvernement en la retardant

📝 Points essentiels

• Le président de la République est responsable devant le peuple par le biais du suffrage universel direct, ce qui confère une légitimité démocratique forte.
• La légitimité démocratique du président repose sur son élection au suffrage universel, ce qui distingue sa responsabilité de celle des autres responsables politiques.
• La responsabilité politique du président est indirecte, liée à son mandat et à la confiance populaire, et non à une responsabilité devant le Parlement ou un autre organe.
• La responsabilité du président de la République devant le Peuple Pour que le principe de responsabilité qui est normalement le pendant de l’exercice de pouvoir important puisse être honorer… En effet, sous la 5ème République tout comme d’ailleurs dans les régime parlementaire classique, le chef de l’État n’est nullement responsable des actes qu’il accomplit dans le sens ou il n’a pas a en rendre compte au parlement : classique dans un régime parlementaire (car fonction honorifique).
• Il faut que le Président de la République soit convaincue qu’il soit responsable de ses actes au moins devant le peuple qui l’a élu.

💡 À retenir

La responsabilité du président de la République devant le peuple repose sur sa légitimité électorale directe, ce qui confère une nature particulière à sa responsabilité.

📖 9. La prééminence présidentielle et primo ministérielle selon les périodes politiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Domaine réglementaire : Champ de compétence réservé au pouvoir exécutif, distinct de celui de la loi, dont la frontière a été établie par la Constitution de 1958 mais reste perméable en pratique.
• 23 juillet 2008 : Monopole du gouvernement, n’en n’est plus un ???
• Politique : Ensemble des activités liées à la gouvernance et à l’exercice du pouvoir, caractérisé par la variation de la répartition des prérogatives entre président de la République et Premier ministre selon les configurations politiques.

📝 Points essentiels

• En période de convergence des majorités, le président de la République exerce une prééminence marquée.
• En période de cohabitation, la prééminence s'inverse au profit du Premier ministre.
• La cohabitation affaiblit constitutionnellement le président et renforce le rôle du Premier ministre.
• Dans cette décision il dira si la disposition relève du domaine du règlement (donc irrecevable) donnant ainsi raison au premier ministre, ou l’inverse affirmant que l’irrecevabilité est pas justifiée, donc cette disposition pourra être adoptée.Il y aura eu 11 décisions seulement, la dernière en 1979.

💡 À retenir

Le rapport de force entre président et Premier ministre varie selon les configurations politiques, avec une prééminence présidentielle en période de majorité convergente et une inversion lors de cohabitation.

📖 10. Une structure bicamérale inégalitaire citation de Victor Hugo → il est beau que le pouvoir de l’AN élu au suffrage universel

🔑 Notions clés & Définitions

• Uninominale » : Système électoral dans lequel chaque circonscription élit un seul député, généralement par scrutin majoritaire.
• Suffrage universel : Mode de scrutin où tous les citoyens majeurs ont le droit de voter, garantissant la légitimité démocratique des élus.

📝 Points essentiels

• L'Assemblée nationale détient un pouvoir prééminent sur le Sénat, qui est élu au suffrage universel indirect.
• Victor Hugo souligne la beauté de la concentration du pouvoir à l'Assemblée nationale, élue au suffrage universel direct.
• Le Sénat a un statut moins valorisé, ce qui crée une inégalité institutionnelle entre les deux chambres.

💡 À retenir

L'inégalité structurelle entre l'Assemblée nationale et le Sénat est illustrée par la prééminence de l'Assemblée nationale, élue au suffrage universel direct.

📖 11. Les fonctions parlementaires et la procédure législative

🔑 Notions clés & Définitions

• 1985 : Année marquant une étape importante dans le renforcement du contrôle de constitutionnalité en France, notamment par l'introduction de mécanismes permettant un contrôle plus démocratique des lois.
• Nommer : Il comporte 2 catégories de membres :
  • nommer : 9 pour 9ans et en principe non renouvelable (une exception → la savoir) ◦ 3 par le Président de la République ◦ 3 par le Président de l’Assemblée Nationale ◦ 3 par le Président du Sénat Renouvellement par tiers tous les 3A vers février : le renouvellement partielle permet d’éviter les accoue dans la compositions et donc dans l’activité, car un renouvellement intégrale pourrait engendrer un accoue jurisprudentielle.

📝 Points essentiels

• Le Parlement délibère et adopte les lois dans le cadre d'une procédure législative codifiée.
• Le Parlement exerce une fonction de contrôle pouvant conduire au renversement du gouvernement, notamment par la motion de censure.
• Depuis 1958, la rationalisation du Parlement a affaibli son rôle mais renforcé son efficacité.

💡 À retenir

Le Parlement exerce une double fonction essentielle dans le fonctionnement démocratique : législative et de contrôle, avec une évolution depuis 1958 visant à renforcer son efficacité malgré un rôle parfois affaibli.

📖 12. Le Conseil constitutionnel : rôle, compétences et légitimité

🔑 Notions clés & Définitions

• La QPC : Une accession imparfaite au statut de Cour constitutionnelle 5. Réponses aux directions d’étude🏛️
• Fraternité : = devise, pas principe.
• Conseil constitutionnel : Pourtant échec = démission => instabilité gouvernementale de la 4Rep (
• Critique : Le Conseil aurait validé une mesure attentatoire aux libertés.

📝 Points essentiels

• Le Conseil constitutionnel est une institution récente créée pour empêcher le retour à la souveraineté parlementaire et protéger l'exécutif.
• Depuis 1985, il exerce un contrôle sur les lois déjà promulguées, notamment avec l'introduction de la QPC qui démocratise le contrôle.
• La QPC permet aux citoyens de contester la constitutionnalité d'une loi, renforçant ainsi la légitimité démocratique du contrôle.
• 3). → Pour protéger l’exécutif et garantir l’équilibre institutionnel. ✔️ 3. Pourquoi la décision du 30 juillet 1982 contrarie-t-elle les constituants ? → Elle affirme que l’intervention du législateur dans le domaine réglementaire n’est pas inconstitutionnelle. → Or Debré voulait que le Conseil protège strictement le domaine réglementaire. → Le Conseil refuse ce rôle. ✔️ 4. En quoi cette jurisprudence sert-elle les intérêts du Conseil ? → Elle élargit sa marge d’appréciation. → Elle évite d’être un simple gardien du domaine réglementaire. → Elle renforce son rôle de juge constitutionnel général. ✔️ 5. Quelle compétence a le plus gagné en importance ? → Le contrôle de constitutionnalité des lois, surtout via la QPC. ✔️ 6. Sous l’effet de quels facteurs ?
• Décision de 1971 (droits fondamentaux).
• Révision de 1974 (saisine élargie).
• QPC (2008).
• Jurisprudence dynamique (changement de circonstances).✔️ 7. Cette compétence a-t-elle changé la nature du Conseil ? → Oui : il devient une véritable juridiction constitutionnelle, proche des cours européennes, même si son statut reste sui generis (Doc.

💡 À retenir

Le Conseil constitutionnel est un acteur clé de l'État de droit, conciliant contrôle juridique et légitimité démocratique, notamment à travers la procédure de la QPC.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des régimes de 1958 et contemporain

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre pouvoir constituant originaire et pouvoir de révision
2. Confusion entre régime parlementaire et régime présidentiel
3. Erreur sur la nature de la responsabilité du président de la République
4. Confusion entre le rôle du Conseil constitutionnel et d'autres institutions
5. Mélange des dates et des événements liés à la révision constitutionnelle
6. Confusion entre la souveraineté populaire et la souveraineté nationale
7. Erreur sur la portée de la QPC et ses implications

✅ Checklist Examen

1. Comprendre la spécificité de la révision constitutionnelle en 1958
2. Identifier les caractéristiques du régime hybride de 1958
3. Connaître les modalités d'expression de la souveraineté
4. Différencier pouvoir constituant originaire et pouvoir de révision
5. Analyser le rôle du Conseil constitutionnel et la QPC
6. Maîtriser la distinction entre régime parlementaire et présidentiel
7. Savoir les évolutions du régime de 1958 à nos jours
8. Reconnaître les enjeux liés à la souveraineté européenne