QCM : Les Fondements et Structures des Sociétés — 12 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quand la société trouve-t-elle sa source selon l'article 1832 du Code civil ?

Lorsqu'elle est enregistrée auprès des autorités fiscales
Lorsqu'elle réalise son premier acte commercial
Lorsqu'elle dépasse un certain chiffre d'affaires annuel
Lorsqu'elle est créée par un acte juridique, principalement un contrat entre associés

Lorsqu'elle est créée par un acte juridique, principalement un contrat entre associés

Explication

La société trouve sa source dans un acte juridique, principalement un contrat entre associés, selon l'article 1832 du Code civil.

2. Comment déterminer si la responsabilité des associés est limitée ou illimitée dans une société ?

En fonction de la taille de la société
En fonction de la forme sociale choisie par la société
Selon le secteur d'activité de la société
Selon le nombre d'associés

En fonction de la forme sociale choisie par la société

Explication

La responsabilité des associés dépend de la forme sociale adoptée, comme indiqué dans la source, qui précise que cette responsabilité peut être limitée ou illimitée selon cette forme.

3. Quelle affirmation correspond au sujet « Pluralisme et dynamique des sources du droit des sociétés » ?

Association : MAIS 1 élément qui permet de distinguer
Obj scle : Act scté = act à but lucratif qui va produire enrichissement scté → acte réalisé sans contrepartie et qui compromet scté = acte qui dépasse obj scté → mutatis mutendis : par une…
Société : Groupement de personnes et/ou de biens réunis en vue de l'exercice d'une activité déterminée, constituant un contrat qui crée une réalité sociale pouvant donner naissance à une…
Société : = donne naissance au groupement et donc à scté

Société : Groupement de personnes et/ou de biens réunis en vue de l'exercice d'une activité déterminée, constituant un contrat qui crée une réalité sociale pouvant donner naissance à une…

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Société : Groupement de personnes et/ou de biens réunis en vue de l'exercice d'une activité déterminée, constituant un contrat qui crée une réalité sociale pouvant donner naissance à une….

4. Comment la société en formation doit-elle procéder pour que ses actes soient valides et lui soient attribués ?

Elle doit faire approuver ses actes par un tribunal avant l'immatriculation
Elle doit simplement accomplir ses actes en son nom sans formalités supplémentaires
Elle doit attendre l'immatriculation pour que ses actes soient valides
Elle doit faire une reprise expresse de ses actes par décision de la société

Elle doit faire une reprise expresse de ses actes par décision de la société

Explication

La société en formation doit faire une reprise expresse de ses actes par décision de la société pour qu'ils soient valides et lui soient attribués, selon la source.

5. Quelle affirmation correspond au sujet « Mentions obligatoires dans les statuts : appellation sociale et siège social » ?

Obj scle : Act scté = act à but lucratif qui va produire enrichissement scté → acte réalisé sans contrepartie et qui compromet scté = acte qui dépasse obj scté → mutatis mutendis : par une…
Capital social : Si la sté s’est enrichie, les capitaux propres sont supérieurs au capital social et vice versa
Association : MAIS 1 élément qui permet de distinguer
Société : = donne naissance au groupement et donc à scté

Capital social : Si la sté s’est enrichie, les capitaux propres sont supérieurs au capital social et vice versa

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Capital social : Si la sté s’est enrichie, les capitaux propres sont supérieurs au capital social et vice versa.

6. Comment la jurisprudence définit-elle l'acte de gestion ?

Un acte qui dépasse l'objet social et engage la responsabilité du dirigeant
Une décision prise par le président de la société
Une formalité administrative pour la gestion quotidienne
Toute action nécessaire à la réalisation de l'objet social

Toute action nécessaire à la réalisation de l'objet social

Explication

La source précise que l'acte de gestion est défini par la jurisprudence comme toute action nécessaire à la réalisation de l'objet social.

7. Quelle est la définition de la responsabilité pour insuffisance d'actif ?

Elle s'ouvre en cas de liquidation judiciaire, notamment lorsque la société est en liquidation depuis plus d’un an et que le juge a accordé un délai pour régulariser la situation.
Elle concerne la responsabilité des dirigeants envers la société pour toute faute commise dans l'ordre interne.
Elle concerne uniquement la responsabilité pénale du dirigeant en cas de faute grave.
Elle concerne la responsabilité des dirigeants envers les tiers pour toute faute, y compris celles non séparables de leurs fonctions.

Elle s'ouvre en cas de liquidation judiciaire, notamment lorsque la société est en liquidation depuis plus d’un an et que le juge a accordé un délai pour régulariser la situation.

Explication

La responsabilité pour insuffisance d'actif s'ouvre en cas de liquidation judiciaire, notamment lorsque la société est en liquidation depuis plus d’un an et que le juge a accordé un délai pour régulariser la situation, selon le texte.

8. Quelle affirmation correspond au sujet « Attributs financiers de la qualité d’associé : partage des bénéfices, contribution aux pertes et obligations aux dettes sociales » ?

Assoc : V théorique : le bien représ la qualité d’assoc : action/part scle
Obj scle : Act scté = act à but lucratif qui va produire enrichissement scté → acte réalisé sans contrepartie et qui compromet scté = acte qui dépasse obj scté → mutatis mutendis : par une…
Société : = donne naissance au groupement et donc à scté
Association : MAIS 1 élément qui permet de distinguer

Assoc : V théorique : le bien représ la qualité d’assoc : action/part scle

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Assoc : V théorique : le bien représ la qualité d’assoc : action/part scle.

9. Quelle affirmation correspond au sujet « Limites à la règle majoritaire dans les décisions sociales : abus de majorité et abus de minorité » ?

L’apport : Acte juridique par lequel une personne promet d’affecter un bien ou son travail à l’acte de la société
Société : = donne naissance au groupement et donc à scté
Obj scle : Act scté = act à but lucratif qui va produire enrichissement scté → acte réalisé sans contrepartie et qui compromet scté = acte qui dépasse obj scté → mutatis mutendis : par une…
Association : MAIS 1 élément qui permet de distinguer

L’apport : Acte juridique par lequel une personne promet d’affecter un bien ou son travail à l’acte de la société

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : L’apport : Acte juridique par lequel une personne promet d’affecter un bien ou son travail à l’acte de la société.

10. Quelle affirmation correspond au sujet « Capital social et financement de la société : apports, compte courant d’associé et implications » ?

Association : MAIS 1 élément qui permet de distinguer
Obj scle : Act scté = act à but lucratif qui va produire enrichissement scté → acte réalisé sans contrepartie et qui compromet scté = acte qui dépasse obj scté → mutatis mutendis : par une…
Intérêt : Pouvs internes dirigeant
Société : = donne naissance au groupement et donc à scté

Intérêt : Pouvs internes dirigeant

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Intérêt : Pouvs internes dirigeant.

11. Quelle affirmation correspond au sujet « Causes, modalités et conséquences juridiques de la dissolution de la société » ?

Obj scle : Act scté = act à but lucratif qui va produire enrichissement scté → acte réalisé sans contrepartie et qui compromet scté = acte qui dépasse obj scté → mutatis mutendis : par une…
Association : MAIS 1 élément qui permet de distinguer
Dissolution de la société : = évolution ultime scté car consiste à mettre fin à l’aventure scle
Société : = donne naissance au groupement et donc à scté

Dissolution de la société : = évolution ultime scté car consiste à mettre fin à l’aventure scle

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Dissolution de la société : = évolution ultime scté car consiste à mettre fin à l’aventure scle.

12. Quelle affirmation correspond au sujet « Sanctions liées à la formation irrégulière de la société : régime de nullité, prescription et régularisation » ?

Obj scle : Act scté = act à but lucratif qui va produire enrichissement scté → acte réalisé sans contrepartie et qui compromet scté = acte qui dépasse obj scté → mutatis mutendis : par une…
Nullité : Sanction juridique qui entraîne l'annulation de la société en cas de vice affectant sa formation, sous réserve d'un délai de prescription de deux ans à compter du jour où la…
Association : MAIS 1 élément qui permet de distinguer
Société : = donne naissance au groupement et donc à scté

Nullité : Sanction juridique qui entraîne l'annulation de la société en cas de vice affectant sa formation, sous réserve d'un délai de prescription de deux ans à compter du jour où la…

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Nullité : Sanction juridique qui entraîne l'annulation de la société en cas de vice affectant sa formation, sous réserve d'un délai de prescription de deux ans à compter du jour où la….

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Société — définition ?

Groupement de personnes ou biens créé par un acte juridique.

Caractéristiques fondamentales

Personnalité juridique, but lucratif, actes en son nom.

Classification — responsabilité

Illimitée ou limitée selon la forme sociale.

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