Société — définition ?
Groupement de personnes ou biens créé par un acte juridique.
Caractéristiques fondamentales
Personnalité juridique, but lucratif, actes en son nom.
Classification — responsabilité
Illimitée ou limitée selon la forme sociale.
Classification — nature
Civile ou commerciale selon l'objet et la forme.
Classification — titres sociaux
Part sociale ou action, selon la société.
Sources du droit des sociétés
Code civil, code de commerce, directives européennes, jurisprudence.
Formation société — étape clé
Contrat, statuts, immatriculation.
Effets de la société en formation
Actes repris par la société après immatriculation.
Mentions obligatoires statuts
Appellation sociale et siège social.
Pouvoirs du dirigeant — interne
Gestion quotidienne, signature des actes.
Pouvoirs du dirigeant — aménagements
Statuts ou lois peuvent limiter ou étendre ses pouvoirs.
Responsabilité civile du dirigeant
Faute dans la gestion, responsabilité envers la société ou tiers.
Responsabilité — faute typique
Fautes de gestion, violation des statuts ou obligations légales.
Attributs financiers — associé
Partage bénéfices, contribution pertes, dettes sociales.
Décisions sociales — limite majoritaire
Abus de majorité ou minorité, décisions bloquées.
Capital social — financement
Apports en numéraire, nature ou industrie.
Compte courant d’associé
Avance remboursable, distincte de l'apport.
Dissolution — cause
Décision, expiration, faute, insolvabilité.
Effets de la dissolution
Liquidation, partage, extinction de la société.
Nullité formation irrégulière
Annulation, délai de deux ans, régularisation possible.
Sanctions nullité
Annulation totale ou partielle, effets rétroactifs.
Sources du droit — influence
Codes, directives, jurisprudence, normes privées.
Pluralisme juridique
Multiplicité des sources et influences.
Rôle de la jurisprudence
Interprétation, précisions, parfois création de règles.
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