Liberté d’entreprendre — définition ?
Capacité d’accéder et d’exercer une activité librement.
Liberté du commerce — rôle ?
Garantir la liberté d’exercer le négoce et la profession.
Liberté de la concurrence — limite ?
Limitée par la répression des pratiques déloyales.
Ordre public — objectif ?
Protéger l’intérêt général, la sécurité et la moralité.
Nullité — cause ?
Violation des règles d’ordre public.
Ordre public de protection — but ?
Protéger les parties faibles dans les contrats.
Ordre public de direction — rôle ?
Réguler les échanges pour défendre l’intérêt général.
Entente anticoncurrentielle — définition ?
Accord faussant la concurrence sur un marché.
Exemptions ententes — conditions ?
Progrès économique, partage équitable, indispensable.
Abus de position dominante — définition ?
Exploitation abusive d’une puissance économique sur un marché.
Conditions abus — pour l’abus ?
Position dominante, exploitation, effet anticoncurrentiel.
Sanctions pratiques anticoncurrentielles — types ?
Amendes jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires, mesures conservatoires.
Autorité de la concurrence — rôle ?
Enquêter, sanctionner, ordonner mesures contre pratiques illicites.
Commission européenne — compétence ?
Sanctionner ententes et abus affectant le marché intérieur.
Testez vos connaissances avec un QCM de 7 questions sur Principes et limites des libertés économiques.
1. Comment un entrepreneur peut-il appliquer la liberté d’entreprendre dans son activité ?
2. Quel est le but principal de l’ordre public dans le cadre des libertés économiques ?
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