Fiche de révision : Les Fondements Juridiques de l'Union Européenne

📋 Plan du Cours

1. L’Union européenne et son ordre juridique
2. Compétences normatives de l’Union européenne
3. Le statut et la révision des traités constitutifs
4. Principes généraux du droit en droit de l’Union
5. Droit primaire = Les traités constitutifs Problème classique de structure de l’ordre juridique
6. Actes unilatéraux de l’Union européenne : classification et régime juridique
7. Application dans le temps des actes de droit dérivé
8. Primauté du droit de l’Union européenne
9. Effet direct des normes de l’Union européenne
10. Limites d’autonomie des États membres et coopération loyale
11. Les juridictions de l’Union européenne et le renvoi préjudiciel
12. Contentieux de l’Union européenne : recours, responsabilité et procédure de manquement

📖 1. L’Union européenne et son ordre juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité de Rome : Communauté éco et euro
• Institutionnel : Relatif à l’organisation et au fonctionnement des institutions de l’Union européenne, incluant leur rôle, leurs compétences et les règles qui régissent leur action conformément aux traités constitutifs.
• Exemple : Mandat d’arrêt européen => CJUE aGirme sur le fondement du pp de coopération que les juridictions de l’État qui émet le mandat et celle qui exécute le mandat doivent entretenir un dialogue pour s’assurer que le fonctionnement du mandat ne soit pas paralysé.
• Procédurale : Lorsque la mise en œuvre d’un règlement incombe aux autorités nationales, elles se fait dans le respect des formes et procédures du droit nationale.
• Communauté européenne : 1992 : conclusion du traité de Maastricht

📝 Points essentiels

• La base juridique de l’Union européenne repose sur la déclaration Schuman du 9 mai 1950, visant la pacification des rapports interétatiques en Europe par des moyens juridiques.
• Les Communautés européennes ont été créées par le traité de Rome du 25 mars 1957 comme fondement institutionnel de l’Union européenne.
• Les principes de fonctionnement de l’Union européenne sont affirmés dans les dispositions liminaires des traités, incluant le respect de l’état de droit et la promotion de la paix et du bien-être des peuples.

💡 À retenir

Les Communautés européennes ont été créées par le traité de Rome du 25 mars 1957 comme fondement institutionnel de l’Union européenne.

📖 2. Compétences normatives de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Interne : Caractère d'une norme ou d'un acte juridique qui s'applique à l'intérieur d'un État membre, en opposition aux normes d'origine européenne.
• Violation du traité : Manquement d'un État membre à ses obligations découlant des traités constitutifs de l'Union européenne, pouvant entraîner une procédure de sanction par la Cour de justice de l'Union européenne.
• Droit dérivé : Ensemble des actes normatifs adoptés par les institutions de l'Union européenne pour mettre en œuvre les traités, constituant un niveau inférieur au droit primaire.
• Union empiète sur domaine : Situation où l'Union européenne adopte des actes normatifs ou exerce des compétences dans un domaine qui relève normalement de la compétence des États membres, ce qui peut entraîner un conflit de compétence.
• Institution de l’union empiète : Domaine de compétence des États.

📝 Points essentiels

• Les règlements sont des actes de portée générale, obligatoires dans tous leurs éléments et directement applicables dans les États membres selon l’article 288 TFUE.
• Les décisions se distinguent des règlements par leur champ d’application limité et leur caractère obligatoire uniquement pour leurs destinataires.
• Les avis sont des prises de position des institutions européennes sans effet juridique contraignant.
• Le choix du type d’acte normatif à adopter est encadré par les traités et doit respecter des règles de forme strictes, sous peine d’irrecevabilité.
• Article 288 TFUE – règlement obligatoire dans tous ces éléments et directement applicable dans tous les États membres. ð Applicabilité directe du règlement. CJUE dédié de l’article – dès lors qu’il produit des eWet immédiat le règlement est apte a conféré des droits pour les particuliers et donc eWet direct. Arrêt POLITI 1971. EWet direct complet, vaut pour tous les règlements, y compris ceux qui nécessite des mesures d’exécutions. Arrêt monte akosum 2001 CJUE fait évoluer sa position – considère qu’en raison de leur nature / fonction dans système des sources du droit de l’UE, règlement en g eWet direct certaines de leurs dispositions peuvent nécessiter des mesures d’application pour leur mise en œuvre. Donc absence d’eWet direct. Règlement présumé être d’eWet direct mais présomption peut être levé qui implique pour être appliquer la présence de dispositions

💡 À retenir

Les règlements sont des actes de portée générale, obligatoires dans tous leurs éléments et directement applicables dans les États membres selon l’article 288 TFUE.

📖 3. Le statut et la révision des traités constitutifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Critères : Éléments nécessaires pour définir un État, comprenant le pouvoir politique, l’existence d’une population et d’un territoire, qui doivent être réunis pour qu’un État puisse exister.
• Révision des traités : Avis négatif
• TRAITÉS CONSTITUTIFS : Se base sur le caractère matériellement constitutionnel des traités constitutifs => désigne des organes et prévoit des procédures pour produire des normes.

📝 Points essentiels

• Les traités constitutifs de l’Union européenne forment le droit primaire et définissent sa structure et ses compétences.
• La révision des traités suit une procédure spécifique, notamment l’article 48 du TUE, impliquant souvent une conférence intergouvernementale et l’approbation de chaque État membre.
• Les accords conclus par l’Union sont des traités internationaux contraignants pour l’Union et ses institutions, tandis que ceux conclus par les États membres dans le cadre de l’Union peuvent être contraignants pour ces États mais ne lient pas directement l’Union.
• Loos 63 Arrêt Costa ≠ 5 Signifie que l’ordre juridique de l’UE est un ordre juridique propre distinct de celui des états membre issue d’une source autonome et indépendant des états membres. Si cette ordre intègre celui des états membre il le fait sans perdre son autonomie. Autonomie s’exprime du pdv de la validité et des eZets du droit de l’union européenne => ils ne sont pas aZectés par une atteinte aux droits national Autonomie s’exprime au regard de l’interprétation du droit de l’union européenne dans la mesure ou si certaines notions de l’union européenne rejoignent le droit interne alors signifie pas qu’elles aient la même portée. Spécificité du droit de l’union européenne => admire qu’à la diZérence des traités internationaux ordinaires, le traité de Rome a institué un ordre juridique propre intègre au système juridique des états membre et qui s’impose à leurs juridictions Primauté et eZet direct du droit de l’union européenne. Primauté signifie que toutes normes du droit de l’union européenne est supérieur aux normes des états membres EZet direct du droit de l’UA => toute norme du droit de l’UE a vocation à créer des droits au profit des particulier dont ils peuvent se prévaloir devant les juridictions. Primauté et eZet direct sont aZirmé pas par les états membre mais par la cour de justice. Arrêt IH – issue d’une source autonome le droit nait des traités ne peut se voir

💡 À retenir

Les traités constitutifs de l’Union européenne sont fondamentaux pour sa structure et ses compétences, leur révision étant encadrée par une procédure spécifique prévue par le traité.

📖 4. Principes généraux du droit en droit de l’Union

🔑 Notions clés & Définitions

• Principes généraux du droit de l’Union européenne : Les règles non écrites reconnues par la jurisprudence de la Cour de justice qui ont une valeur juridique contraignante et garantissent la cohérence et la protection des droits dans l’ordre juridique de l’Union.
• Principe de sécurité juridique : > support de la théorie de l’abus de droit -> interdiction d’obtenir un avantage prévu par une réglementation de l’UE en créant artificiellement les conditions requises pour son octroi.
• Protection des droits fondamentaux : Traités européens n’ont pas intégré pendant longtemps de liste de droits fondamentaux car UE au début était un projet de nature économique.

📝 Points essentiels

• Les principes généraux du droit de l’Union européenne sont formellement reconnus et ont une valeur juridique contraignante.
• Le principe de sécurité juridique interdit la remise en cause intempestive des situations juridiques constituées et impose des délais pour les recours.
• La Charte de l’Union européenne a une valeur juridique contraignante et garantit les droits fondamentaux dans le cadre des compétences de l’Union.
• Amsterdam 97 => étend les compétences de l’UE et renforce coopération judiciaire - Traité de Nice 2001=> chartre des droits fondamentaux de l’UE sans valeur obligatoire. L’enjeu principal est le traité qui établit une constitution pour l’Europe => projet d’une grande ampleur. Ce projet n’a pas abouti car rejeté par référendum dans 2 pays (pays bas et France) donc annule. Nouveau traité élaboré => traité de Lisbonne en 2007 => reprend des avancé du traité constitutionnel mais enlève la référence de constitution européenne. Reprend le traité de Rome, et le traité de Maastricht. Parmi les avancé reconnais à l’UE la personnalité juridique, institue un président du conseil européen ; élève la chartre des droits fondamentaux au même rang que les traités… Traité reste prudent sur certains points : - Abandonne éléments symbolique présent dans le traité de la constitution européenne (hymne, drapeau européen ...) - Ne mentionne pas le principe de primauté du droit de l’UE. 3

💡 À retenir

Les principes fondamentaux du droit de l’Union européenne assurent la cohérence de son ordre juridique et garantissent la protection des droits fondamentaux, notamment par la valeur contraignante de la Charte des droits fondamentaux et le respect du principe de sécurité juridique.

📖 5. Droit primaire = Les traités constitutifs Problème classique de structure de l’ordre juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre juridique : Spécificité du droit de l’union européenne

📝 Points essentiels

• Le droit primaire correspond aux traités constitutifs qui forment la base de l’ordre juridique de l’Union européenne.
• Le système juridique français est moniste, intégrant directement le droit international dans le droit interne.
• La primauté du droit primaire s’impose aux actes administratifs et aux normes internes des États membres.
• Deux manières de résoudre le conflit :
  • Manière française : concilier la primauté avec protection de l’identité constitutionnelle des États membres Question du contrôle des actes de droit dérivé et spécialement des actes de droit interne mettant en œuvre le droit dérivé.

💡 À retenir

Le droit primaire correspond aux traités constitutifs qui forment la base de l’ordre juridique de l’Union européenne.

📖 6. Actes unilatéraux de l’Union européenne : classification et régime juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• La responsabilité sans faute : Un régime de responsabilité où l’Union européenne peut être tenue responsable des dommages causés sans qu’il soit nécessaire de prouver une faute de sa part, notamment en cas d’exécution irrégulière par un État membre.
• JURIDIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE : L’ensemble des règles, principes et normes qui régissent l’organisation, le fonctionnement et les relations juridiques au sein de l’Union européenne, incluant les actes unilatéraux et leur régime juridique.

📝 Points essentiels

• Les actes unilatéraux de l’Union européenne peuvent être retirés ou abrogés selon leur nature et les conditions prévues par la jurisprudence.
• Le retrait d’un acte créateur de droit est possible uniquement s’il est illégal et dans un délai raisonnable.
• L’abrogation d’un acte de portée générale est possible sans droit acquis au maintien, sous réserve du respect du principe de sécurité juridique.

💡 À retenir

Les règles spécifiques encadrant la modification et la suppression des actes unilatéraux de l’Union européenne reposent sur la distinction entre retrait et abrogation, la légalité des actes, les délais raisonnables, et la protection offerte par le principe de confiance légitime.

📖 7. Application dans le temps des actes de droit dérivé

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de non-rétroactivité : Principe général du droit de l'Union européenne interdisant l'application rétroactive des actes, notamment en matière répressive, sauf si des assurances précises, inconditionnelles et concordantes ont été données, créant des espérances légitimes qui seraient remises en cause sans avertissement préalable.
• Actes de droit dérivé : Actes normatifs adoptés par les institutions de l'Union européenne, tels que les règlements, qui entrent en vigueur immédiatement et s'appliquent aux situations futures ainsi qu'aux effets futurs des situations passées non définitivement constituées.

📝 Points essentiels

• Le principe de non-rétroactivité interdit l’application rétroactive des actes, notamment en matière répressive.
• La modification ou suppression d’un acte sans avertissement ni mesure transitoire peut engager la responsabilité de l’Union européenne.
• Les mesures transitoires sont nécessaires pour respecter le principe de confiance légitime des administrés.
• Les intéressés bénéficient du principe de confiance légitime – institution modifie ou supp une règlementation avec eWet immédiat et sans avertissement sans mesure transitoire et modification pas prévisible => peuvent engager la responsabilité de l’UE.
• Ce principe va trouver à s’appliquer pour toutes les réglementations de l’UE.

💡 À retenir

Les actes normatifs de l’Union européenne s’appliquent immédiatement, mais leur modification ou suppression doit respecter le principe de non-rétroactivité et garantir la confiance légitime.

📖 8. Primauté du droit de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Relative : La primauté du droit de l’Union européenne s’applique à toutes les normes issues des traités, y compris le droit primaire et le droit dérivé, mais cette primauté peut être relative en cas de conflit avec des normes constitutionnelles nationales protectrices des droits fondamentaux.
• Principe de primauté : CJUE revient sur la thèse : considère aujourd’hui que cette idée de protection la plus favorable des droits fondamentaux ne peut pas justifier de faire primer le droit national sur européen arrêt Melonie 2013 - Décision des juridictions internes : CJUE considère une limite au principe de primauté => décision juridique devenu définitive ne peuvent être remise en cause y compris lorsqu’elles sont contraires à une norme de l’UE.

📝 Points essentiels

• Le principe de primauté signifie que le droit de l’Union prévaut sur les normes nationales contraires, y compris le droit primaire (traités) et le droit dérivé (règlements, directives).
• La primauté du droit dérivé s’impose aux actes administratifs des États membres, comme reconnu par la jurisprudence française depuis 1970.
• La primauté du droit de l’Union peut entrer en tension avec les constitutions nationales, notamment en cas de conflit avec des normes constitutionnelles protectrices des droits fondamentaux.
• Loos 63 Arrêt Costa ≠ 5 Signifie que l’ordre juridique de l’UE est un ordre juridique propre distinct de celui des états membre issue d’une source autonome et indépendant des états membres. Si cette ordre intègre celui des états membre il le fait sans perdre son autonomie. Autonomie s’exprime du pdv de la validité et des eZets du droit de l’union européenne => ils ne sont pas aZectés par une atteinte aux droits national Autonomie s’exprime au regard de l’interprétation du droit de l’union européenne dans la mesure ou si certaines notions de l’union européenne rejoignent le droit interne alors signifie pas qu’elles aient la même portée. Spécificité du droit de l’union européenne => admire qu’à la diZérence des traités internationaux ordinaires, le traité de Rome a institué un ordre juridique propre intègre au système juridique des états membre et qui s’impose à leurs juridictions Primauté et eZet direct du droit de l’union européenne. Primauté signifie que toutes normes du droit de l’union européenne est supérieur aux normes des états membres EZet direct du droit de l’UA => toute norme du droit de l’UE a vocation à créer des droits au profit des particulier dont ils peuvent se prévaloir devant les juridictions. Primauté et eZet direct sont aZirmé pas par les états membre mais par la cour de justice. Arrêt IH – issue d’une source autonome le droit nait des traités ne peut se voir
• Amsterdam 97 => étend les compétences de l’UE et renforce coopération judiciaire - Traité de Nice 2001=> chartre des droits fondamentaux de l’UE sans valeur obligatoire. L’enjeu principal est le traité qui établit une constitution pour l’Europe => projet d’une grande ampleur. Ce projet n’a pas abouti car rejeté par référendum dans 2 pays (pays bas et France) donc annule. Nouveau traité élaboré => traité de Lisbonne en 2007 => reprend des avancé du traité constitutionnel mais enlève la référence de constitution européenne. Reprend le traité de Rome, et le traité de Maastricht. Parmi les avancé reconnais à l’UE la personnalité juridique, institue un président du conseil européen ; élève la chartre des droits fondamentaux au même rang que les traités… Traité reste prudent sur certains points : - Abandonne éléments symbolique présent dans le traité de la constitution européenne (hymne, drapeau européen ...) - Ne mentionne pas le principe de primauté du droit de l’UE. 3

💡 À retenir

Le principe de primauté signifie que le droit de l’Union prévaut sur les normes nationales contraires, y compris le droit primaire (traités) et le droit dérivé (règlements, directives).

📖 9. Effet direct des normes de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité : => CJUE compétente pour déterminer quelle stipulation est d’eWet direct.
• Invocabilité de réparations : Invoque directive pour réparation du dommage soit par absence de transposition ou incompatibilité entre droit UE et national.
• Effet direct : DIRECTIVES Particulier va contester un AAI (acte admin individuel) au regard des dispositions d’une directive.

📝 Points essentiels

• Les règlements ont un effet direct obligatoire dans tous leurs éléments selon l'article 288 TFUE.
• Les directives n'ont pas d'effet direct immédiat mais peuvent être invoquées par exclusion si elles ne sont pas transposées dans les délais impartis.

💡 À retenir

L'effet direct des normes de l'Union permet aux particuliers d'invoquer directement ces normes devant les juridictions nationales, facilitant leur application effective.

📖 10. Limites d’autonomie des États membres et coopération loyale

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• Les États membres voient leur autonomie limitée par les obligations découlant du droit de l’Union.
• Le principe de coopération loyale impose aux États membres de respecter et faciliter l’application du droit de l’Union.
• Les autorités administratives ont l’obligation de mettre en œuvre les directives dans les conditions fixées par celles-ci.
• Les juridictions nationales jouent un rôle clé dans le contrôle du respect de ces obligations par les États membres.
• SIGNIFICATION DU PRINCIPE D’AUTONOMIE Signifie que lorsque des mesures de mise en œuvre de droit à l’UE doivent être décidé par les États membres, ces mesures doivent se conformer aux règles édictées par le droit interne (règles de procédure/ compétence) 2 sous principes : autonomie institutionnel et autonomie procédurale : - Institutionnel = lorsque les traités reconnaissent des pouvoirs ou impose des obligations aux États membres, l’exercice des pouvoirs/obligations s’inscrit dans le système constitutionnel de chaque État membre.
• PRINCIPE DE COOPÉRATION LOYALE Article 4 § 3 TFUE – quand aucune règle impose aux États de mettre en œuvre droit de l’UE de certaine manière c’est les États membres qui fixent les règles.

💡 À retenir

Les États membres voient leur autonomie limitée par les obligations découlant du droit de l’Union.

📖 11. Les juridictions de l’Union européenne et le renvoi préjudiciel

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour de justice de l’Union européenne : 2 arrêts Van Gend and Loos 63 Arrêt Costa ≠ 5 Signifie que l’ordre juridique de l’UE est un ordre juridique propre distinct de celui des états membre issue d’une source autonome et indépendant des états membres.
• Renvoi préjudiciel : Mécanisme permettant aux juridictions nationales de saisir la Cour de justice pour obtenir une interprétation ou un contrôle de validité d’une norme ou d’un acte de l’Union européenne, conformément à l’article 267 TFUE.
• Domaine : Peut-être soulevé à l’encontre de tout acte de portée général.

📝 Points essentiels

• La Cour de justice est composée de 27 juges et 11 avocats généraux nommés pour 6 ans, organisée en chambres et en grande chambre.
• Le Tribunal, créé en 1988, est compétent en première instance pour les recours en annulation et les litiges de la fonction publique européenne.
• Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions nationales de saisir la Cour pour interprétation ou validité du droit de l’Union selon l’article 267 TFUE.
• Le principe de subsidiarité juridictionnelle signifie que le renvoi préjudiciel est facultatif pour les juridictions nationales dont les décisions sont susceptibles de recours.
• Article 4 § 3 TFUE – quand aucune règle impose aux États de mettre en œuvre droit de l’UE de certaine manière c’est les États membres qui fixent les règles. Ce principe trouve sa source dans droit international général => article 26 convention de Viennes. Pose principe de bonne foi dans exécution des traités. 33 Principe de bonne foi plus limité que celui de coopération loyale car exécuté de bonne foi un traité signifie seulement s’abstenir de tout acte qui réduire à néant objet et but du traité. Au sens de l’UE pp coopération loyale portée plus importante car intègre des obligations positives à la charge de l’état :
  • Devoir de participation loyale aux institution commune et production de droit de l’union.
  • Devoir d’exécution fidèle du droit de l’union y compris le juge.
  • Devoir général de prévention et résolution du conflit dans l’union conformément aux procédures juridictionnelles prévu à cet eWet. => mécanisme de renvoi préjudiciel. Principe de coopération loyale repose sur les juridictions nationales, car a elles que revient en dernier ressort de contraindre autorités de l’état à remplir leur devoir. Implication :
  • Principe de coopération loyale concerne les rapports verticaux entre UE et États membres. Ce principe sert à renforcer et concrétiser les obligations imposées par les traités à l’égard des EM. Fait peser sur les États une obligation de résultat =>

💡 À retenir

Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions nationales de saisir la Cour pour interprétation ou validité du droit de l’Union selon l’article 267 TFUE.

📖 12. Contentieux de l’Union européenne : recours, responsabilité et procédure de manquement

🔑 Notions clés & Définitions

• Objet : Le contentieux de l’Union européenne vise à garantir le respect et l’application effective du droit de l’Union par ses institutions et les États membres, notamment par des procédures permettant de sanctionner les violations ou l’inaction.
• Cas particulier : Certaines situations spécifiques modifient la responsabilité ou la procédure, comme la responsabilité autonome de la BCE, les limites de la responsabilité de l’Union vis-à-vis des juridictions, ou les actions des institutions dans le cadre du mécanisme européen de responsabilité.
• Recours : Ouvert pour les États membres et institution de l’UE, aux citoyens, personne individuel quand institution omis de leur adresser un acte qui les concerne directement.
• Mise en demeure : DÉCLENCHEMENT DE LA PROCÉDURE Phase précontentieuse
• Recevabilité : Que si requérant à demander à l’institution européenne d’agir préalablement.

📝 Points essentiels

• La procédure de manquement vise à constater et faire cesser la violation du droit de l’Union par un État membre selon l’article 258 TFUE.
• La responsabilité de l’Union peut être engagée en cas de modification imprévue d’un acte normatif sans mesures transitoires.
• L’avis motivé est une étape préalable à la saisine de la Cour de justice dans la procédure de manquement, sans délai de prescription mais avec respect des droits de la défense.
• Article 132 TFUE – BCE peut infliger aux entreprises des amendes, à l’égard des banques qui respect pas des prescriptions en matière de réserve obligatoire. Sanction administrative donc pénale, mais assortie de garantie de procédure, une instruction contradictoire et peuvent faire l’objet de recours de pleine juridiction devant CJUE. Sanction prononcée par l’UE mais exécution forcée repose sur les États. Sanction peuvent être prononcé par les États membres eux-mêmes. Sur fondement du principe de coopération loyale. Arrêt Ébonie maritime 1997 – CJUE aWirme que lorsqu’un règlement ne prévoit aucune sanction pour sa violation les États doivent eux même veiller à instaurer une sanction avec caractère proportionné et dissuasif. B. RÉPRESSION PÉNALE Compétence des États membres. Traité attribue aucune compétence à l’UE en matière pénale. Mais par le principe de coopération les états peuvent être tenu d’instaurer des sanctions pénales pour assurer respect du droit de l’UE. AWirmé dans arrêt Lunèsse 1999 article 4 §3 TUE impose aux États de prendre mesure eWective pour sanctionner comportement qui porte atteinte aux intérêt financier de la communauté. Inclus des sanctions pénales même si règlementation communautaire prévoit que sanction civile. Deux principes qui encadrent la compétence de États dans mise en place des sanctions pénale : - Principe de coopération dont découle principe d’équivalence et eWectivité. - Principe de proportionnalité État détermine librement nature de la peine et son montant à condition que la sanction ne soit pas obstacle à réalisation des objectifs des traités. En matière d’environnement certain texte de l’UE prévoit que des sanctions pénales doivent être institué.
• Article 260. TFUE si CJ reconnait manquement É tenu de prendre mesure que comportement l’exécution de l’arrêt. CJ ne formule pas d’injonction peut juste indiquer dans ses motifs éléments à prendre en compte pour faire cesser violation du droit de l’union. Constat manquement ne rend pas illégaux actes nation aux contraires à l’union. Arrêt a eWet rétroactif mais CJ n’exclus pas une modulation temporelle. Pour la force obligatoire de la constatation du manquement = à l’ÉM d’en tirer les conséquences. L’exécution d’un arrêt par l’état doit être entamé immédiatement et aboutir dans meilleur délai. Un État ne peut pas invoquer situation interne pour justifier un manquement. Certaines mesures par principe insuWisante pour se conformer à l’arrêt de constatation de manquement. Simple réponse à question parlementaire, simple pratique administrative ne suWit pas pour exécuter un arrêt. Exécution doit se faire par des mesures juridiquement contraignantes. Force exécutoire de l’arrêt de manquement : manière de contraindre état de se conformer à la DC. Procédure spécifique article 260 §2 TFUE => procédure de manquement sur manquement. Procédure de manquement qui met en cause manquement de l’arrêt précédent. Commission peut demander à la CJ d’adopter des sanctions contre l’État. 2 sanctions : astreinte (somme qui augmente) soit amende forfaitaire. Peuvent être cumulative quand manquement persiste. CJ prononce sanctions. Qui peuvent donner lieu à un autre contentieux => paiement des sanctions. Commission euro compétente pour liquider les snackions dans le cadre de procédure de manquement sur manquement. Mais décision par laquelle elle liquide la sanction est une décision à eWet juridique et donc recours en annulation de l’état membre.

💡 À retenir

La procédure de manquement vise à constater et faire cesser la violation du droit de l’Union par un État membre selon l’article 258 TFUE.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des Traités et Actes Juridiques de l’UE

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre primauté du droit de l’Union et souveraineté nationale.
2. Mélanger actes unilatéraux et actes de droit dérivé.
3. Confondre la procédure de révision des traités avec la simple modification d’actes.
4. Ignorer la distinction entre responsabilité sans faute et faute dans le régime de responsabilité.
5. Confondre effet direct et effet immédiat des normes de l’Union.
6. Sous-estimer la tension entre primauté du droit de l’Union et constitutionnalité nationale.
7. Confondre la portée du renvoi préjudiciel avec la compétence de la CJUE.

✅ Checklist Examen

1. Maîtriser la chronologie des traités fondamentaux.
2. Comprendre la différence entre droit primaire et droit dérivé.
3. Savoir ce qu’est la primauté du droit de l’Union.
4. Connaître les principes généraux du droit en UE.
5. Identifier les actes unilatéraux et leur régime juridique.
6. Comprendre l’application dans le temps des actes de droit dérivé.
7. Savoir ce qu’est la responsabilité sans faute.
8. Maîtriser la procédure de manquement et ses sanctions.
9. Différencier effet direct et effet immédiat.
10. Connaître les enjeux de la révision des traités.
11. Savoir ce qu’est la jurisprudence de la CJUE.
12. Comprendre la portée de la Charte des droits fondamentaux.