Union européenne — ordre juridique ?
Un système juridique propre et autonome.
Compétences normatives — rôle ?
Élaborer et appliquer le droit de l’UE.
Traités constitutifs — révision ?
Procédure encadrée par le TUE, approbation unanime.
Principes généraux du droit — définition ?
Règles non écrites reconnues par la CJUE.
Droit primaire — exemples ?
Traités constitutifs, base de l’ordre juridique.
Actes unilatéraux — classification ?
Retrait, abrogation, régime juridique spécifique.
Application dans le temps — principe ?
Non-rétroactivité sauf mesures transitoires.
Primauté du droit UE — signification ?
Le droit de l’UE prévaut sur le droit national.
Effet direct — définition ?
Normes applicables directement aux particuliers.
Limites autonomie — principe ?
Coopération loyale entre États et UE.
Juridictions UE — rôle du renvoi préjudiciel ?
Interpréter ou contrôler la validité du droit de l’UE.
Contentieux UE — recours ?
Recours en annulation, responsabilité, manquement.
Traité de Rome — date ?
1957, fondement de l’UE.
Compétences normatives — source ?
Législation, actes de droit dérivé.
Traités — révision ?
Procédure spécifique, approbation unanime.
Principes généraux — valeur ?
Contraignants, garantissent cohérence juridique.
Droit primaire — composition ?
Traités, accords fondateurs.
Actes unilatéraux — retrait ?
Possible si acte illégal, sous conditions.
Application dans le temps — principe ?
Actes immédiats, mesures transitoires possibles.
Primauté — limite ?
Conflit avec normes constitutionnelles nationales.
Effet direct — directives ?
Pas immédiat, possible si non transposées.
Limites autonomie — obligation ?
Respect du droit de l’UE, coopération loyale.
Juridictions UE — rôle ?
Interpréter, assurer la conformité du droit.
Responsabilité — régime sans faute ?
Responsabilité pour dommages sans faute prouvée.
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1. En quelle année ont été créées les Communautés européennes par le traité de Rome ?
2. Quand un règlement de l'Union européenne est-il considéré comme immédiatement applicable dans les États membres ?
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