Compétences des communes
Urbanisme, services publics locaux, police municipale
Compétences des régions
Développement économique et aménagement du territoire
Compétences des départements
Aide sociale, infrastructures routières
Clause générale de compétence
Permet aux collectivités d’intervenir selon l’intérêt public local
Intérêt public local
Motif justifiant l’intervention des collectivités dans leurs domaines
Participation citoyenne — outils
Conseils de quartier, comités consultatifs, commissions des services publics
Consultations et référendums — procédure
Publicité, définition claire de l’objet, modalités de participation
Droit de pétition locale
Permet aux habitants de solliciter l’action des autorités locales
Transferts et délégations
Confier ou recevoir des compétences pour mieux adapter l’action locale
Expérimentations de compétences
Tests temporaires de nouvelles modalités d’exercice des compétences
Gouvernance locale — contractualisation
Formaliser des partenariats pour gérer conjointement
Responsabilité des collectivités
Juridique, dans l’exécution des contrats et actes
Compétences spécifiques des départements
Aide aux entreprises, compétences sociales, routières
Pouvoirs de police du maire
Assurer sécurité, salubrité, tranquillité dans la commune
Pouvoirs de police du département
Interventions pour la sécurité et l’ordre public départemental
Contrôle de légalité des actes
Vérification de conformité aux lois par le préfet
Contrôle budgétaire en outre-mer
Vérification de la régularité et équilibre des budgets locaux
Recours juridictionnel des actes locaux
Recours devant le juge administratif en cas d’illégalité
Procédure de référendum local
Souvent encadrée, à l’initiative des élus ou citoyens
Différence consultation/référendum
Consultation : avis, référendum : décision directe
Délégation vs transfert de compétences
Délégation : confier une tâche, transfert : changement de compétence
Responsabilité en gouvernance locale
Responsabilité juridique pour actes et contrats
Contrôle de légalité — procédure
Transmission des actes au préfet, déféré préfectoral
Participation citoyenne — limites
Respect des procédures, transparence, non décisionnelle
Teste tes connaissances avec un QCM de 12 questions sur Organisation et compétences des collectivités territoriales.
1. Quelle affirmation correspond au sujet « Compétences des collectivités territoriales : communes, départements, régions » ?
2. Quelle affirmation correspond au sujet « Clause générale de compétence et intérêt public local » ?
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