Fiche de révision : Organisation et compétences des collectivités territoriales

📋 Plan du Cours

1. Compétences des collectivités territoriales : communes, départements, régions
2. Clause générale de compétence et intérêt public local
3. Participation citoyenne dans les collectivités territoriales
4. Consultations et référendums locaux : procédures et limites
5. Droit de pétition locale et ses extensions récentes
6. Transferts, délégations et expérimentations de compétences
7. Gouvernance locale : contractualisation et responsabilité des collectivités
8. Compétences spécifiques des départements et aides aux entreprises
9. Pouvoirs de police administrative du maire et du département
10. Contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales
11. Contrôle budgétaire et contrôle spécifique en outre-mer
12. Recours et contrôle juridictionnel des actes administratifs locaux

📖 1. Compétences des collectivités territoriales : communes, départements, régions

🔑 Notions clés & Définitions

• Par exemple : Expression utilisée pour introduire un cas concret illustrant un point ou une idée dans un contexte donné.
• Communes : Les collectivités territoriales de base qui exercent des compétences de proximité, notamment en urbanisme, services publics locaux et police municipale.
• Régions : Des collectivités territoriales dont les compétences sont principalement orientées vers le développement économique et l’aménagement du territoire.
• Compétences départementales : Ensemble des responsabilités spécifiques des départements, notamment dans l’aide sociale et la gestion des infrastructures routières départementales.

📝 Points essentiels

• Les départements ont des compétences spécifiques notamment dans l’aide sociale et les infrastructures routières départementales.
• Les compétences régionales sont principalement orientées vers le développement économique et l’aménagement du territoire.
• Les grandes compétences communales __________________________________ 10 II.
• Les grandes compétences régionales_____________________________________ 7 B.

💡 À retenir

Les départements ont des compétences spécifiques notamment dans l’aide sociale et les infrastructures routières départementales.

📖 2. Clause générale de compétence et intérêt public local

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil de quartier : Instance consultative mise en place dans les communes pour favoriser la participation des habitants à la vie locale, notamment en proposant des sujets de projet et en participant à leur élaboration.
• Conseil citoyen : Structure locale permettant aux citoyens de s'impliquer dans la réflexion et la prise de décision sur des projets locaux, souvent dans le cadre de démarches participatives.
• Clause générale de compétence : Justifiée par la volonté de satisfaire un intérêt local.
• Intérêt public local : Fondement justifiant l’intervention des collectivités territoriales dans divers domaines pour répondre aux besoins locaux, sous réserve de respecter les compétences attribuées aux autres collectivités.
• Différenciation territoriale : Mécanisme qui adapte l’exercice des compétences des collectivités territoriales aux spécificités locales, renforçant ainsi la souplesse et l’efficacité de leur action.

📝 Points essentiels

• L’intérêt public local justifie l’intervention des collectivités territoriales dans des domaines variés, sous réserve de respecter les compétences des autres collectivités.
• La clause générale de compétence permet aux collectivités territoriales d’exercer toutes compétences non attribuées expressément à une autre collectivité.

💡 À retenir

L’intérêt public local justifie l’intervention des collectivités territoriales dans des domaines variés, sous réserve de respecter les compétences des autres collectivités.

📖 3. Participation citoyenne dans les collectivités territoriales

🔑 Notions clés & Définitions

• Comité consultatif : Un outil souple de participation : le conseil municipal choisit librement les thèmes et le périmètre pour associer la société civile aux réflexions de la commune.
• Commission consultative des services publics : Instance réunissant des représentants des usagers et des collectivités pour donner un avis sur la qualité et la gestion des services publics locaux.
• Dans les communes : Les communes mettent en place des structures telles que conseils de quartier, conseils citoyens, comités consultatifs et commissions consultatives des services publics pour associer les habitants à la gouvernance locale.

📝 Points essentiels

• La participation citoyenne s’appuie sur des structures comme les conseils de quartier et comités consultatifs pour associer les habitants à la vie locale.
• Les citoyens disposent de droits d’accès à l’information, de demande de procédures préalables et de délais suffisants pour participer efficacement.
• La prise en compte des avis citoyens doit être communiquée clairement pour garantir la transparence et la légitimité des décisions.
•  Comme pour les conseils de quartier, les comités consultatifs ne prennent pas de décisions mais donnent des avis, des idées, des suggestions.
• Le maire peut aussi associer les conseils de quartier entre eux.

💡 À retenir

Les mécanismes institutionnels tels que conseils de quartier et comités consultatifs jouent un rôle essentiel dans l’implication directe des habitants dans la gouvernance locale, en assurant transparence et légitimité.

📖 4. Consultations et référendums locaux : procédures et limites

🔑 Notions clés & Définitions

• Art 72 al 4 de la Constitution : Disposition constitutionnelle modifiée par la réforme du 28 mars 2003 qui institue une procédure de référendum local applicable à l’ensemble des collectivités territoriales de droit commun et à statut particulier, à l’exception des établissements publics de coopération intercommunale.
• Il y a une différence entre : Distinction entre référendums locaux décisionnels, qui permettent aux citoyens de se prononcer directement sur des projets ou décisions importantes, et consultations locales, qui sont des procédures consultatives plus fréquentes et non décisionnelles.
• Solution : Le juge administratif relève que le refus est légal car l’autorité exécutive dispose d’un pouvoir discrétionnaire.
• Remarque : Les référendums locaux sont encadrés par une procédure spécifique définie notamment par la loi organique du 1er août 2003 et ne s’appliquent pas aux établissements publics de coopération intercommunale.
• Consultation locale : Procédure par laquelle les collectivités territoriales consultent les habitants sur des projets ou décisions, en respectant des modalités précises incluant la publicité, la définition claire de l’objet, les modalités de participation et la communication des résultats.

📝 Points essentiels

• La procédure de consultation locale inclut la publicité, la définition claire de l’objet et des modalités de participation.
• Les assemblées citoyennes participent à l’élaboration des projets après une phase de présélection et de consultation générale des habitants.

💡 À retenir

La procédure de consultation locale inclut la publicité, la définition claire de l’objet et des modalités de participation.

📖 5. Droit de pétition locale et ses extensions récentes

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit commun : Catégorie de collectivités territoriales soumises au régime juridique standard prévu par la Constitution et la loi, sans bénéficier de statuts particuliers ou d’expérimentations spécifiques.

📝 Points essentiels

• Le droit de pétition locale permet aux habitants de solliciter l’attention des autorités sur des sujets d’intérêt local.
• Des extensions récentes ont renforcé ce droit, notamment dans le domaine financier pour accroître la transparence budgétaire.
• Les collectivités doivent garantir l’accès à l’information et organiser des débats pour répondre aux pétitions.

💡 À retenir

Le droit de pétition locale a évolué pour devenir un vecteur de démocratie participative et de contrôle citoyen accru, avec des extensions récentes renforçant la transparence et la participation.

📖 6. Transferts, délégations et expérimentations de compétences

🔑 Notions clés & Définitions

• Expérimentations sont : Actes formels par lesquels les collectivités territoriales ou leurs groupements testent, dans un cadre limité dans le temps et selon des modalités définies, de nouvelles façons d’exercer leurs compétences, en dérogeant temporairement aux règles habituelles.
• Expérimentations fondées : Expérimentations qui respectent un cadre juridique précis incluant une durée limitée, des conditions d’application claires, une procédure formelle d’adoption et une évaluation obligatoire à l’issue de la période expérimentale pour décider de la généralisation ou de l’abandon.

📝 Points essentiels

• Les transferts et délégations permettent aux collectivités de confier ou recevoir des compétences pour une meilleure adaptation locale.
• L’expérimentation territoriale est un acte formel définissant cadre, objectifs et collectivités concernées pour tester de nouvelles modalités d’exercice des compétences.
• L’évaluation post-expérimentation est obligatoire pour décider d’une réforme définitive ou d’un retour à la situation antérieure.

💡 À retenir

Les transferts et délégations permettent aux collectivités de confier ou recevoir des compétences pour une meilleure adaptation locale.

📖 7. Gouvernance locale : contractualisation et responsabilité des collectivités

🔑 Notions clés & Définitions

• Limite : Ces aides en matière immobilière ne doivent pour objet que la création ou l’extension d’une activité.
• Le développement économique : Une compétence partagée à prédominance régionale I.
• Problème : Il y a une contradiction avec le ppe de libre administration parce que l’aide départementale n’est possible qu’après avoir obtenu l’accord du préfet de département (art L3231-3 du CGCT).

📝 Points essentiels

• La contractualisation permet aux collectivités de formaliser des partenariats pour gérer conjointement des compétences ou projets.
• Les collectivités territoriales sont responsables juridiquement de leurs actes et de la bonne exécution des contrats conclus.
• Les contrats intercommunaux favorisent la mutualisation des moyens et la coordination des politiques publiques locales.

💡 À retenir

Les outils contractuels jouent un rôle essentiel pour renforcer la coopération et la responsabilité dans la gouvernance locale.

📖 8. Compétences spécifiques des départements et aides aux entreprises

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoirs de police : Présidents des EPCI à fiscalité propre Les présidents des EPCI à fiscalité propre sont dotés de pouvoirs de police administrative.

📝 Points essentiels

• Les départements disposent de compétences spécifiques en matière sociale, routière et d’aide aux entreprises implantées sur leur territoire.
• Ils peuvent accorder des aides financières aux entreprises pour soutenir l’emploi et le développement économique local.
• Le développement économique est une compétence partagée mais à prédominance régionale, le département jouant un rôle complémentaire.

💡 À retenir

Les départements jouent un rôle particulier dans l’accompagnement économique local et social, notamment par des aides financières et des compétences spécifiques.

📖 9. Pouvoirs de police administrative du maire et du département

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoirs de police administrative : Exercés de manière facultative.
• Pouvoirs de police du maire : Les compétences attribuées au maire, en vertu notamment de la loi du 14 décembre 1789 et de la loi du 5 avril 1884, pour exercer un pouvoir de police administrative général dans la commune afin de prévenir les troubles à l'ordre public.

📝 Points essentiels

• Le maire exerce un pouvoir de police administrative général pour assurer la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques dans la commune.
• Le juge administratif contrôle la légalité, la proportionnalité et l’adéquation des mesures de police prises par les collectivités.
• Solution : le juge administratif considère que seules les autorités étatiques ont le pouvoir d’adopter des mesures de police sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques car le législateur ne précise rien là-dessus.
• De manière générale, la légalité des arrêtés municipaux est subordonnée au respect d’un certain nb de ppe juridiques, notamment au respect du ppe de nécessité et au respect du ppe de proportionnalité, càd que seules les mesures qui sont strictement nécessaires au maintien de l’ordre public peuvent ê imposées aux particuliers.⚠️ Donc la règle générale c’est que le juge administratif censure les interdictions générales et absolues qui sont éditées par les autorités de police, CE, 19 mai 1933, Benjamin (JP qui est toujours en vigueur) : en l’espèce, le maire adopte un arrêté interdisant la tenue d’une conférence.

💡 À retenir

Le maire détient la primauté en matière de police administrative locale, sous contrôle du juge administratif qui vérifie la légalité, la proportionnalité et l’adéquation des mesures prises.

📖 10. Contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de légalité : Le contrôle exercé par le représentant de l’État, notamment le préfet, visant à vérifier la conformité des actes des collectivités territoriales aux lois, règlements et normes supérieures.
• Déféré préfectoral : La procédure par laquelle le préfet saisit le juge administratif pour demander l’annulation ou la suspension d’un acte illégal adopté par une collectivité territoriale.
• Des contrats de la commande publique : Cela vise toutes les conventions relatives aux marchés et aux accords-cadres d’un montant supérieur à un seuil fixé par décret, toutes les conventions relatives aux délégations de service public et tous les contrats de concessions quel que soit leur montant, l

📝 Points essentiels

• Les actes des collectivités doivent être transmis au préfet dans des délais précis pour permettre le contrôle.
• Le déféré préfectoral est une procédure permettant au préfet de saisir le juge administratif en cas d’illégalité d’un acte.
• L’obligation de transmission des actes des collectivités territoriales au préfet L’efficacité du contrôle de légalité ne justifie pas la transmission systématique de tous les actes adoptés par les CT.
• Dans la généralité des cas, les contrats de droit privé sont transmis au préfet dans le cadre du contrôle de légalité au titre des documents annexes de la délibération.

💡 À retenir

Le déféré préfectoral est une procédure permettant au préfet de saisir le juge administratif en cas d’illégalité d’un acte.

📖 11. Contrôle budgétaire et contrôle spécifique en outre-mer

🔑 Notions clés & Définitions

• Exercer un contrôle : Action du représentant de l’État consistant à vérifier la régularité des actes des collectivités territoriales, pouvant inclure la demande de pièces complémentaires ou l'utilisation du pouvoir d'évocation pour contrôler des actes non transmis, afin d'assurer leur conformité.

📝 Points essentiels

• Le contrôle budgétaire porte sur la régularité et l’équilibre des budgets des collectivités territoriales, avec des contrôles spécifiques adaptés à leurs particularités, notamment en outre-mer.
• Les collectivités d’outre-mer sont soumises à des contrôles spécifiques, notamment en urbanisme, commande publique et fonction publique territoriale, pour respecter leurs enjeux propres comme la sobriété financière, la lutte contre le changement climatique, ou la production d’énergies renouvelables.
• Le représentant de l’État peut constater des irrégularités budgétaires et engager des procédures de régularisation, notamment par des contrôles renforcés ou des procédures de régulation adaptées à l’outre-mer.

💡 À retenir

Le contrôle budgétaire porte sur la régularité et l’équilibre des budgets des collectivités territoriales, avec des contrôles spécifiques adaptés à leurs particularités, notamment en outre-mer.

📖 12. Recours et contrôle juridictionnel des actes administratifs locaux

🔑 Notions clés & Définitions

• EXCEPTION : Décision du juge administratif qui peut déroger au principe général d’annulation rétroactive des actes administratifs unilatéraux, notamment pour éviter des conséquences préjudiciables à des tiers, en limitant l’effet de l’annulation dans le temps.
• Recours gracieux : Ê très explicite sur l’illégalité commise par la CT, CE, 24 janvier 1984, préfet de l’Hérault.

📝 Points essentiels

• Le contrôle juridictionnel inclut la vérification de l’exactitude matérielle des faits, de la qualification juridique, et de la proportionnalité des décisions administratives.
• Les citoyens peuvent engager des recours contre les actes administratifs des collectivités territoriales devant le juge administratif.

💡 À retenir

Les voies de recours et les garanties juridictionnelles assurent la légalité et la protection des droits face aux actes administratifs locaux, notamment par le recours gracieux et le contrôle juridictionnel.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des compétences des collectivités

Procédures de contrôle et participation citoyenne

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre compétences des différentes collectivités
2. Mauvaise compréhension des procédures de référendum
3. Erreur dans la distinction entre consultation et décision
4. Confusion entre pouvoirs de police du maire et du préfet
5. Mauvaise interprétation des contrôles de légalité
6. Confusion entre transfert, délégation et expérimentation de compétences
7. Erreur dans la compréhension des limites de la contractualisation et responsabilité

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la distinction entre compétences communales, départementales et régionales
2. Connaître les mécanismes de participation citoyenne et leur cadre légal
3. Maîtriser la procédure et les limites du référendum local
4. Comprendre la différence entre transfert, délégation et expérimentation de compétences
5. Savoir les principes de gouvernance locale et la contractualisation
6. Identifier les compétences spécifiques des départements et leur rôle dans l’aide aux entreprises
7. Connaître les pouvoirs de police du maire et du département
8. Maîtriser le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des collectivités
9. Comprendre le recours juridictionnel et ses exceptions