Fiche de révision : Les Pouvoirs du Président de la République

📋 Plan du Cours

1. Missions constitutionnelles et pouvoirs propres du président de la République
2. Pouvoirs propres fréquemment exercés par le président de la République
3. Pouvoirs propres rarement utilisés par le président de la République
4. Pouvoirs partagés du président de la République soumis au contreseing ministériel
5. Irresponsabilité politique et responsabilité pénale du président de la République
6. Évolutions constitutionnelles sur la responsabilité pénale du président de la République
7. Procédure de destitution et exceptions à l’irresponsabilité présidentielle
8. Inviolabilité pénale temporaire du président de la République pendant son mandat

📖 1. Missions constitutionnelles et pouvoirs propres du président de la République

🔑 Notions clés & Définitions

• Garant de l'indépendance nationale : La fonction consistant à assurer la protection de l'indépendance de la Nation, de l'intégrité du territoire et du respect des traités internationaux.
• Continuité de l'État : La mission d'assurer que les institutions publiques fonctionnent sans interruption, même en cas de crise, garantissant ainsi la permanence de l'autorité étatique.
• Pouvoirs propres : Les attributions exercées par le président de la République seul, sans contreseing ministériel, notamment dans des situations de menaces graves et immédiates sur les institutions ou l'intégrité nationale.

📝 Points essentiels

• Le président est garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités internationaux.
• Les pouvoirs propres sont exercés par le président seul, sans contreseing, notamment en cas de menaces graves et immédiates sur les institutions ou l'intégrité nationale.
• La Constitution de 1958 marque un changement majeur en attribuant au président des pouvoirs propres non soumis au contreseing, contrairement aux IIIe et IVe Républiques où tous les actes étaient contresignés.
• Il faut qu’il existe des menaces graves et immédiates sur les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité du territoire ou le respect des engagements internationaux.
• En 1958, plusieurs prérogatives et compétences du PR sont exercées sans ce formalisme du contreseing.

💡 À retenir

Les pouvoirs propres sont exercés par le président seul, sans contreseing, notamment en cas de menaces graves et immédiates sur les institutions ou l'intégrité nationale.

📖 2. Pouvoirs propres fréquemment exercés par le président de la République

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil constitutionnel : Une institution chargée de veiller à la conformité des lois et des traités internationaux à la Constitution, composée de neuf membres dont trois sont nommés par le président de la République, qui en désigne également le président.
• Droit de dissolution : Le pouvoir du président de la République de dissoudre l'Assemblée nationale conformément à l'article 12 de la Constitution, soumis à des conditions strictes telles que la consultation préalable du Premier ministre et des présidents des deux chambres, un délai d'un an entre deux dissolutions, et l'impossibilité de dissoudre en cas d'état d'urgence ou d'intérim présidentiel.
• Pouvoirs propres : 1 – Les pouvoirs propres fréquemment utilisés

📝 Points essentiels

• Le président nomme le Premier ministre sans condition et peut le révoquer, sauf en période de cohabitation où la révocation est limitée pour ne pas perdre la confiance de l'Assemblée nationale.
• Souvent utilisé par DG, n’engage pas la responsabilité du PR.

💡 À retenir

Le président nomme le Premier ministre sans condition et peut le révoquer, sauf en période de cohabitation où la révocation est limitée pour ne pas perdre la confiance de l'Assemblée nationale.

📖 3. Pouvoirs propres rarement utilisés par le président de la République

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de message au Parlement : La faculté constitutionnelle permettant au président de la République de communiquer avec les chambres du Parlement, sans prononcer lui-même le discours dans l'hémicycle, sauf depuis la réforme constitutionnelle de 2008.
• Pouvoirs de crise : Les prérogatives exceptionnelles conférées au président par l'article 16 de la Constitution, lui permettant de cumuler tous les pouvoirs de la République en cas de menace grave et immédiate sur les institutions.

📝 Points essentiels

• Le droit de message au Parlement permet au président de communiquer avec les chambres, mais il ne prononce pas lui-même le discours sauf depuis la réforme de 2008.
• Le président peut exercer les pouvoirs de crise selon l'article 16 en cas de menace grave et immédiate sur les institutions, cumulant alors tous les pouvoirs de la République.
• Le Conseil constitutionnel peut être saisi pour contrôler la pertinence et la durée de l'exercice des pouvoirs de crise au bout de 30 jours, avec saisine possible par les présidents des assemblées ou 60 parlementaires.
• L'usage des pouvoirs de crise a été exceptionnel, notamment en 1961 lors du putsch des généraux à Alger.
• Cela lui permet de communiquer avec les chambres mais le PR ne peut pas lui même prononcer le discours dans l’hémicycle au nom de son irresponsabilité politique.

💡 À retenir

Les prérogatives exceptionnelles du président, telles que l'exercice des pouvoirs de crise ou la communication institutionnelle, sont rares et encadrées par la Constitution, notamment par l'article 16.

📖 4. Pouvoirs partagés du président de la République soumis au contreseing ministériel

🔑 Notions clés & Définitions

• Cohabitation : Situation politique dans laquelle le président de la République et le Premier ministre appartiennent à des majorités politiques différentes, ce qui modifie la manière dont les pouvoirs exécutifs sont exercés.
• Contreseing ministériel : Formalité par laquelle les actes du président de la République qui ne relèvent pas de ses pouvoirs propres doivent être signés conjointement par le Premier ministre et les ministres concernés, engageant ainsi leur responsabilité politique.
• Motion de censure : Procédure parlementaire permettant à l'Assemblée nationale de retirer sa confiance au gouvernement, notamment en réponse à des actes politiques contestés, ce qui peut entraîner la chute du gouvernement.

📝 Points essentiels

• Le contreseing ministériel implique que le gouvernement assume la responsabilité politique des actes signés conjointement avec le président.
• La nomination et la cessation des fonctions des ministres nécessitent la signature du président et du Premier ministre.
• La promulgation des lois, la signature des décrets et ordonnances relèvent aussi des pouvoirs partagés soumis au contreseing.
• En période de cohabitation, le président peut refuser de signer certains actes, ce qui peut bloquer la politique gouvernementale.
• Les actes du PR qui ne relèvent pas du pouvoir propre sont partagés et doivent recevaient les signatures du chef du gouvernement et des ministres chargés de leur exécution.
• 1986 : première cohabitation de la France entre Mitterand et Chirac : crise des ordonnances

💡 À retenir

Le contreseing ministériel implique que le gouvernement assume la responsabilité politique des actes signés conjointement avec le président.

📖 5. Irresponsabilité politique et responsabilité pénale du président de la République

🔑 Notions clés & Définitions

• Irresponsabilité politique : Principe constitutionnel selon lequel le président de la République n'est pas responsable politiquement des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions, protégeant contre toute sanction politique directe pendant son mandat.
• Haute Cour de justice : Dans cette hypothèse il peut faire l’objet d’une destitution par la Haute Cour (Haute Cour de justice supprimée).
• Haute trahison : La haute trahison n’est pas clairement définie.

📝 Points essentiels

• La haute trahison, notion imprécise, était la seule exception à l'irresponsabilité politique, avec un jugement possible par la Haute Cour de justice.
• Le Conseil constitutionnel (1999) a confirmé que la responsabilité pénale du président pendant son mandat ne peut être mise en cause que devant la Haute Cour de justice.
• La Cour de cassation (2001) a précisé que les juges ordinaires sont incompétents pour juger un président en exercice, mais que l'ancien président peut être poursuivi après son mandat.
• 10 octobre 2001 - Cour de Cassation : Les juges ordinaires ne peuvent pas juger un PR en exercice pour les actes commis en dehors de l’exercice des ses fonctions.
• Implicitement, les juges ordinaires sont jugés incompétents pour ce genre d’affaire ainsi que la Cour pénale internationale.

💡 À retenir

La haute trahison, notion imprécise, était la seule exception à l'irresponsabilité politique, avec un jugement possible par la Haute Cour de justice.

📖 6. Évolutions constitutionnelles sur la responsabilité pénale du président de la République

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour internationale permanente de justice : institution chargée de juger le président pour crimes contre l’humanité, selon l’article 53-2 de la Constitution.

• peut être : capacité ou possibilité, selon le contexte, notamment la possibilité pour le président d’être jugé ou destitué.

• peut être jugé : possibilité pour le président d’être soumis à une procédure judiciaire ou de responsabilité, notamment par la Cour internationale ou par une procédure parlementaire.

• peut être jugé par : institution ou instance habilitée à prononcer une décision de culpabilité ou de responsabilité à l’encontre du président, comme la Cour internationale ou le Parlement.

📝 Points essentiels

• La révision constitutionnelle du 23 février 2007 a supprimé la notion de haute trahison et introduit une procédure de destitution en cas de manquement grave aux devoirs présidentiels. La procédure de destitution se déclenche par une accusation des deux tiers des membres de l’une des chambres du Parlement, et nécessite une majorité des deux tiers pour être prononcée. La réforme a également clarifié la responsabilité pénale du président en limitant son immunité, qui était auparavant très restrictive, et en instituant un contrôle parlementaire renforcé. Par ailleurs, le président peut être jugé par la Cour internationale permanente de justice pour crimes contre l’humanité, conformément à l’article 53-2 de la Constitution. Ces évolutions répondent aux divergences jurisprudentielles antérieures sur la responsabilité pénale du président, en encadrant mieux ses responsabilités et en renforçant la possibilité de sa mise en cause.

💡 À retenir

Les réformes constitutionnelles de 2007 ont modernisé et encadré la responsabilité pénale du président, en supprimant l’immunité absolue et en instituant des procédures de destitution et de jugement plus claires, renforçant ainsi la reddition de comptes.

📖 7. Procédure de destitution et exceptions à l’irresponsabilité présidentielle

🔑 Notions clés & Définitions

• Haute Cour : Institution parlementaire chargée de juger le président en cas de destitution, remplaçant la Haute Cour de justice, et garantissant une protection politique du président en raison de sa composition.
• Procédure : D’abord une procédure d’accusation est déclenchée par l’une des 2 chambres aux 2/3.

📝 Points essentiels

• Le président peut être destitué en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de ses fonctions, sans définition précise du manquement.
• La procédure de destitution implique une phase d'accusation par les deux tiers des membres d'une chambre, suivie d'un jugement par la Haute Cour réunissant le Parlement.
• La Haute Cour remplace la Haute Cour de justice et reste une institution parlementaire, ce qui maintient une forme de protection politique du président.
• Cette procédure constitue une exception majeure à l'irresponsabilité politique du président.
• B - Reconduction du principe de l’irresponsabilité du PR Art 67 de la C° « Le PR n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité » et il existe 2 exceptions (haute trahison supprimée) : - Procédure de destitution du PR : « en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatibles avec l’exercice de ses fonctions » Qu’est-ce qu’un manquement ?

💡 À retenir

La procédure de destitution implique une phase d'accusation par les deux tiers des membres d'une chambre, suivie d'un jugement par la Haute Cour réunissant le Parlement.

📖 8. Inviolabilité pénale temporaire du président de la République pendant son mandat

🔑 Notions clés & Définitions

• Fois que le mandat : Période pendant laquelle le président de la République bénéficie d'une inviolabilité pénale temporaire interdisant toute audition ou poursuite devant les juridictions ordinaires.

📝 Points essentiels

• Le président bénéficie d'une inviolabilité pénale temporaire pendant la durée de son mandat, ce qui interdit toute audition ou poursuite devant les juridictions ordinaires.
• Cette inviolabilité a été consacrée par la révision constitutionnelle de 2007 portée par Jacques Chirac.
• Les poursuites judiciaires peuvent être engagées contre le président uniquement après la fin de son mandat, avec un délai d'un mois avant la levée de l'inviolabilité.
• La suspension des délais de prescription est nécessaire pour permettre la poursuite des actes commis avant ou pendant le mandat une fois celui-ci terminé.

💡 À retenir

La protection pénale temporaire accordée au président pendant son mandat assure la continuité et la stabilité institutionnelle en empêchant les poursuites judiciaires jusqu'à la fin de celui-ci.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Pouvoirs propres exercés par le président

Responsabilité et inviolabilité du président

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre pouvoirs propres et pouvoirs partagés, notamment en période de cohabitation.
2. Mauvaise compréhension de l'encadrement constitutionnel des pouvoirs exceptionnels en cas de crise.
3. Confusion entre irresponsabilité politique et responsabilité pénale.
4. Ignorer la procédure de destitution et ses conditions.
5. Confusion entre inviolabilité pénale et immunité.
6. Mélanger inviolabilité temporaire et responsabilité pénale.

✅ Checklist Examen

1. Comprendre le rôle du président comme garant de l'indépendance nationale.
2. Maîtriser les pouvoirs propres exercés en cas de menace grave.
3. Identifier les conditions de la responsabilité pénale du président.
4. Connaître la procédure de destitution et ses étapes.
5. Différencier irresponsabilité politique et responsabilité pénale.
6. Savoir quand le président bénéficie de l'inviolabilité pénale.
7. Reconnaître les évolutions constitutionnelles majeures.
8. Comprendre le cadre juridique des pouvoirs exceptionnels en période de crise.