Service public infrastructures — définition ?
Mission assurée par une personne publique pour l’intérêt général.
Domaine public — biens ?
Biens affectés à l’usage du public, régis par le droit public.
Contrat public — rôle ?
Organise la prise en charge d’un besoin collectif.
Liberté de circuler — article ?
Article L.1211-1 du Code des transports.
Critères du service public — deux ?
Maîtrise publique et intérêt général.
Maîtrise publique — gestion directe ou ?
Gestion indirecte par un privé sous contrôle.
Investiture — confie quoi ?
Confie une mission à un privé avec contrôle.
Transports publics — inclus ?
Services réguliers, demande, scolaire, mobilité partagée.
Routes — qualification juridique ?
Travaux publics selon la jurisprudence TC.
Autoroutes — régime ?
Qualifiées de SPA, gestion par l’État ou concession.
SPA vs SPIC — différence ?
SPA activité administrative, SPIC activité économique.
Modes de gestion — principaux ?
Régie et concession.
Concession autoroutière — rémunération ?
Via péage ou autres recettes.
Régulateur — rôle ?
Encadre l’exploitation et la tarification.
Réseau — gestion ?
Gestion technique et opérationnelle par opérateur.
Domaine public — propriété ?
Propriété publique, inaliénable.
Occupation domaine public — titre ?
Autorisation ou contrat, précaire et révocable.
Biens concédés — domaine public ?
Oui, s’ils sont rattachés à la mission publique.
Inaliénabilité domaine public — principe ?
Inaliénable, ne s’acquiert pas par usage prolongé.
AOTDR — signifie ?
Autorisation d’occupation du domaine public avec droit réel.
Occupation domaine public — activité économique ?
Procédure de sélection préalable depuis 2017.
Voirie routière — police d’usage ?
Alignement, servitude de visibilité, police de la conservation.
Domaine maritime — composantes ?
Ouvrages, installations, port public, service portuaire.
Service portuaire — missions clés ?
Sécurité, bon usage, services nautiques.
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1. Quelle est la définition la plus juste du service public des infrastructures de transport ?
2. Quel énoncé décrit le mieux les grands principes cardinaux du service public appliqués aux infrastructures de transport ?
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