QCM : Les infrastructures de transport public — 24 questions

Explication

Le service public correspond à une mission prise en charge par des personnes publiques, ou sous leur contrôle, afin de satisfaire l’intérêt général. La présence d’un contrôle public et d’un objectif collectif est donc centrale.

Explication

Les infrastructures de transport sont régies par les principes d’égalité, de continuité et de mutabilité. Ces principes visent une mobilité identique, permanente et adaptable.

Explication

La qualification de service public suppose à la fois une maîtrise publique et un intérêt général. L’absence de l’un de ces deux éléments fait obstacle à la qualification.

Explication

En transport, l’intérêt général est limité aux six transports publics prévus par le Code des transports. Les transports individuels, comme le taxi, n’entrent pas dans ce champ.

Explication

La construction des routes est rattachée à la catégorie des travaux publics. Cette qualification a été retenue par la jurisprudence citée.

Explication

Les autoroutes sont qualifiées de service public administratif. Cette qualification est justifiée notamment par l’existence d’autoroutes gratuites et par un financement qui ne provient pas essentiellement des usagers.

Explication

Un SPA correspond à une activité de service public à logique principalement administrative. À l’inverse, le SPIC est marqué par une logique économique et industrielle.

Explication

La régie est un mode de gestion où la personne publique assure le service elle-même, sans déléguer l’exploitation à un concessionnaire. La concession, au contraire, confie l’exploitation à un tiers.

Explication

Le cours insiste sur la séparation entre l’opérateur de services et le régulateur ou gestionnaire du réseau. Cette distinction est essentielle pour comprendre la concurrence et l’organisation du système.

Explication

SNCF Voyageurs incarne l’opérateur de services, tandis que SNCF Réseau représente le gestionnaire du réseau. Cet exemple montre clairement la séparation fonctionnelle entre exploitation et infrastructure.

Explication

Le cours montre une évolution allant d’un péage conçu comme exception à une logique où il devient la règle de financement du service. L’idée d’utilisateur-payeur et d’internalisation des coûts y est centrale.

Explication

La loi d’orientation des mobilités impose d’intégrer des coûts environnementaux et sociaux dans le calcul du péage. Cela prolonge la logique d’internalisation des externalités négatives.

Explication

Le rattachement au domaine public dépend d’une affectation au service public, actuelle ou certaine. La seule activité économique ne suffit pas.

Explication

Le cours cite les boutiques et parkings concourant au fonctionnement du port comme relevant du domaine public en application de l’article mentionné. C’est leur concours au fonctionnement portuaire qui fonde cette qualification.

Explication

Le domaine public ne se gagne pas par l’usage : la propriété ne peut pas être acquise par une simple occupation prolongée. C’est l’idée d’imprescriptibilité.

Explication

L’AOTDR est conçue pour un terrain nu avec obligation de construire, tandis que le BEA porte sur un ouvrage déjà construit. Cette différence de support est décisive.

Explication

L’occupation privative du domaine public n’est possible que sur la base d’un titre juridique express, qu’il soit unilatéral ou contractuel. Le silence de l’administration ne vaut pas autorisation.

Explication

Pour un titre unilatéral, le recours approprié est le recours pour excès de pouvoir. À l’inverse, un titre contractuel relève du plein contentieux.

Explication

Le plan d’alignement a un effet attributif de propriété : les terrains non bâtis compris dans ses limites sont intégrés à la voie, avec indemnité. Ce n’est pas le cas de l’arrêté d’alignement sans plan.

Explication

L’aisance de voirie est le droit des riverains d’accéder depuis la voie publique à leur propriété. Ce droit est précaire et peut être affecté par certaines opérations, comme une piétonnisation.

Explication

Le service public portuaire comprend la sécurité des biens et des personnes, le bon usage des ouvrages portuaires et les services nautiques. Ce triptyque est précisément mis en avant dans le cours.

Explication

Le cours retient une approche fonctionnelle : un bien peut appartenir au domaine public portuaire dès lors qu’il concourt au fonctionnement d’ensemble du port. L’appartenance dépend donc de la fonction, pas seulement de la localisation.

Explication

Depuis 2019, les conventions de terminal sont qualifiées de conventions d’occupation du domaine public. La jurisprudence de 2017 a ainsi été neutralisée par le législateur.

Explication

Le cours distingue l’administration des infrastructures par le port et l’exploitation des outillages publics confiée à un opérateur distinct. Cette répartition participe au recentrage des missions portuaires.