Fiche de révision : Les institutions de la Vème République

📋 Plan du Cours

1. Origines et caractéristiques du système constitutionnel de la Vème République
2. Fondements juridiques et principes de la Constitution de 1958
3. Processus et modalités de révision constitutionnelle sous la Vème République
4. Évolutions institutionnelles et politiques majeures de la Vème République
5. Impact et normalisation des cohabitations sur l’équilibre des pouvoirs
6. Rôle et compétences du Conseil constitutionnel dans la juridicisation politique
7. Constitutionnalisation et extension des libertés fondamentales sous la Vème République
8. Organisation et pouvoirs de l’exécutif bicéphale sous la Vème République
9. Pouvoirs propres et pouvoirs conditionnés du Président de la République
10. Fonctions, nomination et responsabilité politique du Gouvernement et du Premier Ministre
11. Rapports entre le Président de la République et le Premier Ministre dans l’exercice du pouvoir
12. Évolution du rôle présidentiel face aux contraintes politiques et institutionnelles

📖 1. Origines et caractéristiques du système constitutionnel de la Vème République

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime parlementaire : Système politique dans lequel le gouvernement est responsable devant le parlement, caractérisé par une séparation souple des pouvoirs et une prééminence du pouvoir législatif.
• Régime présidentialiste : Système politique où le président dispose d'un pouvoir exécutif fort et autonome, indépendant du parlement, avec une séparation stricte des pouvoirs.
• Président de la République : Président de la République indépendant du parlement, encore plus en 1962 lorsqu’il ne sera plus élu par lui.

📝 Points essentiels

• La Vème République a été créée pour régler le conflit algérien et s'inscrit en rupture avec les régimes d'assemblée des IIIème et IVème Républiques.
• La Constitution de 1958 équilibre les pouvoirs au profit de l'exécutif, combinant des éléments de régime parlementaire avec une forte prééminence de l'exécutif.
• La longévité et la souplesse de la Vème République expliquent sa persistance malgré plusieurs crises politiques majeures, dont la cohabitation et la grande alternance de 1981.
• Le général de Gaulle a été le principal constituant, tandis que François Mitterrand a critiqué la Constitution comme un 'coup d'État permanent'.
• Titre 2 – Le système constitutionnel actuel La longévité de la V République intrigue ,elle dérange.Elle à été crée pour régler le conflit Algérien .Régulièrement est relevé la VI République On ne peut qu'être surpris par le persévérance de ce régime ,qui à survit à plusieurs difficultés ,elle à survécu à la grand alternance politique de 1981 ,et la crise de mai 1968 ,elle survécu a cohabitation qui ont troublé l'ordre institutionnelles La V République s'inscrit en rupture ,avec une equilibrage au profit de l'exécutif ,elle est en réaction au régime d'assemblé de la 3 et 4 République .Elle apparaît comme un régime atypique ,elle à des éléments du régime parlementaire mais où l'exécutif joue un rôle essentiel,pour certain il s'agit d’un régime présidentialistes En réalité ,la grande force de la 5 République est sa souplesse ,le général de Gaulle à été principal constituant mais aussi François Mitterrand à été le principal pourfendeur de la 5 République En 1964 ,il avait dénoncé dans son ouvrage le coup d’état permanent du général de gaulle En 1981 après son élection il dit les institutions n’était pas fait à mon intention mais elles ont été faite pour moi imposée, mais aussi celle de Debré, plus parlementariste.

💡 À retenir

La Vème République est un régime hybride et souple, conçu pour renforcer l'exécutif tout en intégrant des traits parlementaires, ce qui explique sa longévité et sa capacité d'adaptation.

📖 2. Fondements juridiques et principes de la Constitution de 1958

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 90 de la Constitution de 1946 : Dispositif constitutionnel modifié par la loi du 3 juin 1958, qui a permis la rédaction d'une nouvelle Constitution en donnant au gouvernement les pleins pouvoirs pour une durée limitée.
• Septembre 1958 : Le nouveau texte élaboré, est en effet approuvé par référendum, le 28 septembre 1958 et promulgué le 4 octobre 1958.

📝 Points essentiels

• La Constitution de 1958 a été élaborée à partir de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 qui a autorisé la rédaction d'une nouvelle Constitution en révisant l'article 90 de la Constitution de 1946.
• L'initiative de la révision constitutionnelle est partagée entre le Président de la République et le Parlement, distinguant projet de révision (exécutif) et proposition de révision (Parlement).
• Le Président de la République ne peut engager seul la révision constitutionnelle ; il doit agir sur proposition du Premier ministre, qui peut être sollicité par le Président.
• Dans la pratique, le Président décide réellement de la révision, même si l'initiative formelle appartient aussi au Premier ministre.
• On n’a pas affaire à une nouvelle constitution mais à une révision de la constitution de 1946.

💡 À retenir

La révision constitutionnelle repose sur des bases juridiques précises, notamment la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, et un mécanisme d'initiative partagé entre le Président de la République et le Parlement, illustrant la collaboration entre l'exécutif et le législatif.

📖 3. Processus et modalités de révision constitutionnelle sous la Vème République

🔑 Notions clés & Définitions

• Projet de révision constitutionnelle : Initiative de modification de la Constitution émanant de l'exécutif, qui ne peut être engagée par le Président de la République que sur proposition préalable du Premier ministre.
• Vème République : Régime politique instauré par la Constitution de 1958, caractérisé par un pouvoir exécutif renforcé et une volonté d'assurer une plus grande stabilité politique tout en respectant la tradition républicaine libérale parlementaire.
• Sous la IIIème République : Cette concurrence est difficile à gérer entraînant sous la IIIème République à ne plus nommer le PDR par le peuple.

📝 Points essentiels

• L'initiative de révision constitutionnelle est partagée entre le Président de la République, qui ne peut agir que sur proposition du Premier ministre (projet de révision), et le Parlement, qui peut déposer une proposition de révision.
• Le Président de la République n'est pas tenu de suivre la proposition du Premier ministre pour engager la révision constitutionnelle, ce qui lui confère un pouvoir décisionnel effectif.
• La distinction entre projet de révision (exécutif) et proposition de révision (Parlement) reflète la volonté du Général de Gaulle de limiter l'initiative parlementaire dans ce domaine.
• Article 56. Le PDR dispose donc de nombreux pouvoirs, mais malgré cela reste limité dans la mesure où ce ne sont pas des pouvoirs qui lui permettent de gouverner. Mais ces pouvoirs ont été utilisés de manière très différente, soit dans une logique présidentielle, soit dans une logique parlementaire parlementariste. Plusieurs éléments ont permis la nomination du Président dans les institutions, comme le suffrage universel direct ou encore le fait majoritaire. On a développé la théorie du domaine réservé pour caractériser les premières années de la Vème République, comme les domaines de la défense, des affaires étrangères et de la décolonisation. Au début de la Vème République, la suprématie présidentielle était bien plus importante, le PDR pouvait intervenir dans tout domaine y compris économique. Les présidents qui ont succédé au Général de Gaulle ont exercé un pouvoir personnel dès que les circonstances le permettaient. Il s’est opéré un véritable transfert des pouvoirs gouvernementaux entre les mains du Président, c’est seulement la cohabitation qui a modifié cette lecture en obligeant à revenir à une approche plus stricte de la constitution et en restituant ses pouvoirs au Gouvernement. II - Le Gouvernement Le Gouvernement est un organe collégial qui contient le Premier Ministre et les ministres. Il se réunit en Conseil des Ministres sous la présidence du Président de la République, ainsi qu’en Conseil de Cabinet sous la Présidence du Premier Ministre.

💡 À retenir

L'initiative de révision constitutionnelle est partagée entre le Président de la République, qui ne peut agir que sur proposition du Premier ministre (projet de révision), et le Parlement, qui peut déposer une proposition de révision.

📖 4. Évolutions institutionnelles et politiques majeures de la Vème République

🔑 Notions clés & Définitions

• Inconvénients : Le plus souvent on a critiqué les retards et la lenteur que cette situation impose à l’activité politique, puisque le Premier Ministre doit agir de manière un peu aveugle.
• Communauté franco-africaine : Organisation créée en 1958 visant à regrouper les États d'outre-mer de la France dans une structure autonome, qui a disparu par la suite, marquant une évolution dans les relations institutionnelles avec ces États.
• Vème République : Régime constitutionnel instauré par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, caractérisé par un pouvoir exécutif renforcé et une volonté d'assurer la stabilité politique tout en respectant la tradition républicaine libérale parlementaire.

📝 Points essentiels

• La Vème République a connu plusieurs cohabitations, périodes transitoires où le Président et le Premier ministre appartiennent à des majorités politiques différentes.
• La troisième cohabitation a duré une législature entière (5 ans), marquant une normalisation de ce régime politique.
• La cohabitation modifie l'équilibre des pouvoirs : le Président perd sa suprématie politique et ne dispose plus que des pouvoirs strictement prévus par la Constitution.
• La Communauté franco-africaine, créée en 1958, a disparu, marquant une évolution dans les rapports institutionnels avec les États d'outre-mer.
• Article 56. Le PDR dispose donc de nombreux pouvoirs, mais malgré cela reste limité dans la mesure où ce ne sont pas des pouvoirs qui lui permettent de gouverner. Mais ces pouvoirs ont été utilisés de manière très différente, soit dans une logique présidentielle, soit dans une logique parlementaire parlementariste. Plusieurs éléments ont permis la nomination du Président dans les institutions, comme le suffrage universel direct ou encore le fait majoritaire. On a développé la théorie du domaine réservé pour caractériser les premières années de la Vème République, comme les domaines de la défense, des affaires étrangères et de la décolonisation. Au début de la Vème République, la suprématie présidentielle était bien plus importante, le PDR pouvait intervenir dans tout domaine y compris économique. Les présidents qui ont succédé au Général de Gaulle ont exercé un pouvoir personnel dès que les circonstances le permettaient. Il s’est opéré un véritable transfert des pouvoirs gouvernementaux entre les mains du Président, c’est seulement la cohabitation qui a modifié cette lecture en obligeant à revenir à une approche plus stricte de la constitution et en restituant ses pouvoirs au Gouvernement. II - Le Gouvernement Le Gouvernement est un organe collégial qui contient le Premier Ministre et les ministres. Il se réunit en Conseil des Ministres sous la présidence du Président de la République, ainsi qu’en Conseil de Cabinet sous la Présidence du Premier Ministre.
• L’article 21 précise que le Premier Ministre dirige l’action du Gouvernement. Il est donc clair que le Chef du gouvernement est le dépositaire de l’action gouvernementale. C’est-à-dire que le Premier Ministre dirige l’administration, comme les ministres mais aussi les préfets. Il dispose du pouvoir réglementaire et assure l’exécution des lois. Le budget est aussi préparé par lui et il dispose des moyens de mettre en œuvre sa politique car il dispose de l’appui de la majorité politique. Sur le plan juridique, la cohabitation amène à une suprématie du Chef de gouvernement sur celle du chef de l’Etat. Le rôle du Président se trouve affaibli et diminué, le Premier Ministre ne lui est plus subordonné. Le Président conserve tout de même des prérogatives, il peut s’appuyer sur l’article 5 de la Constitution qui fait de lui le garant des institutions et donc l’arbitre. Cet article le consacre comme garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités. Elle donne une assez grande marge de manœuvre au Président dans le champ politique, mais il ne peut n’en user qu’avec beaucoup de parcimonie car si le fonctionnement des institutions n’est pas menacé il ne peut utiliser correctement cette disposition, le Président conserve d’autres pouvoirs constitutionnel propres mais plus limités : -

💡 À retenir

La Vème République a connu plusieurs cohabitations, périodes transitoires où le Président et le Premier ministre appartiennent à des majorités politiques différentes.

📖 5. Impact et normalisation des cohabitations sur l’équilibre des pouvoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoirs publics : Ensemble des institutions et autorités chargées d'exercer le pouvoir conformément à la Constitution.
• Premier ministre : Chef du Gouvernement chargé de diriger l'action gouvernementale, dont le rôle est renforcé en période de cohabitation selon les articles 20 et 21 de la Constitution.

📝 Points essentiels

• L'article 20 précise que le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation, valorisant le rôle du Premier ministre en période de cohabitation.
• L'article 21 indique que le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement, renforçant son autorité face au Président lors de cohabitation.
• La cohabitation entraîne une lecture stricte de la Constitution, limitant les pouvoirs du Président aux prérogatives expressément prévues.
• L’article 21 précise que le Premier Ministre dirige l’action du Gouvernement. Il est donc clair que le Chef du gouvernement est le dépositaire de l’action gouvernementale. C’est-à-dire que le Premier Ministre dirige l’administration, comme les ministres mais aussi les préfets. Il dispose du pouvoir réglementaire et assure l’exécution des lois. Le budget est aussi préparé par lui et il dispose des moyens de mettre en œuvre sa politique car il dispose de l’appui de la majorité politique. Sur le plan juridique, la cohabitation amène à une suprématie du Chef de gouvernement sur celle du chef de l’Etat. Le rôle du Président se trouve affaibli et diminué, le Premier Ministre ne lui est plus subordonné. Le Président conserve tout de même des prérogatives, il peut s’appuyer sur l’article 5 de la Constitution qui fait de lui le garant des institutions et donc l’arbitre. Cet article le consacre comme garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités. Elle donne une assez grande marge de manœuvre au Président dans le champ politique, mais il ne peut n’en user qu’avec beaucoup de parcimonie car si le fonctionnement des institutions n’est pas menacé il ne peut utiliser correctement cette disposition, le Président conserve d’autres pouvoirs constitutionnel propres mais plus limités : -
• Une théorie a été développée, celle du domaine réservé (théorie développée par Jacques Chaban Delmas), mais la réalité est différente en cas de cohabitation car on peut aussi considérer que c’est un domaine partagé puisque le Gouvernement peut décider de privilégier la forme simplifiée des accords, pour lesquels le Président est simplement tenu informé.

💡 À retenir

La cohabitation modifie l'équilibre des pouvoirs en transférant une partie des prérogatives du Président vers le Premier ministre, avec une lecture plus stricte de la Constitution.

📖 6. Rôle et compétences du Conseil constitutionnel dans la juridicisation politique

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil constitutionnel : Organe institué par la Constitution de 1958 chargé de contrôler la conformité des lois à la Constitution, marquant la fin du légicentrisme et l’instauration de la juridicisation de la politique.

📝 Points essentiels

• Le Conseil constitutionnel, créé en 1958, a instauré la juridicisation de la politique en mettant fin au légicentrisme, en contrôlant la conformité des lois à la Constitution.
• Il contrôle la conformité des lois organiques, des règlements d’assemblée et des engagements internationaux modifiant les dispositions institutionnelles.
• La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet au Conseil constitutionnel de contrôler la constitutionnalité des lois déjà en vigueur à la demande d’un justiciable.
• Les étapes de la consécration constitutionnelle des libertés par le Conseil Constitutionnel La soumission de la loi à la constitution est la grande innovation de 1958. Mais on n’imaginait pas que le Conseil Constitutionnel viendrait mettre en place un contrôle substantiel à la loi. On le pensait d’autant moins que le préambule pouvait constituer la base d’un contrôle de constitutionnalité des lois. Sa mission première était d'empêcher que le pouvoir législatif empiète sur le pouvoir constitutionnel. On observe que le préambule était parfois en contradiction avec certaines dispositions de la Constitution. Ainsi la DDHC proclame la pleine compétence législative en matière pénale (art 7 et 8 de la DDHC) alors que l’article 34 réserve la compétence règlementaire aux contraventions. La véritable rupture se situe en 1971 avec la décision du 16 juillet. A - La décision du 16 juillet 1971 C’est par cette décision sur la liberté d’association que le Conseil Constitutionnel a accordé valeur constitutionnelle au préambule. Le préfet de Paris avait refusé aux fondateurs des amis de la cause du peuple la délivrance du récépissé de la déclaration constitutive de cette association, Simone de Beauvoir et Michel Neris (ils contestèrent le refus devant le tribunal administratif de Paris). Le Ministre de l’Intérieur décida d’élaborer un projet de loi qui tendait à créer un possible contrôle de

💡 À retenir

Le Conseil constitutionnel joue un rôle central dans la transformation du système politique français vers un État de droit, en soumettant la loi au contrôle constitutionnel et en consacrant la valeur constitutionnelle de principes fondamentaux.

📖 7. Constitutionnalisation et extension des libertés fondamentales sous la Vème République

🔑 Notions clés & Définitions

• L’indépendance de l’autorité judiciaire : Principale pour assurer la liberté des juges, elle garantit que l’autorité judiciaire peut fonctionner sans ingérence de l’exécutif ou du législatif, comme prévu dans la Constitution de 1958, notamment pour assurer les libertés essentielles.
• Le préambule de la Constitution de 1958 : Le Peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'Homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'
• Préambule de 1946 : Partie intégrante de la Constitution de 1958, il établit des principes politiques, économiques et sociaux, et sert de base pour la consécration de libertés fondamentales et de principes à valeur constitutionnelle.
• Vème République : Tantôt présidentialiste et correspond tantôt à une logique de régime parlementaire.

📝 Points essentiels

• Le Conseil constitutionnel a dégagé les PFRLR, principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, renforçant la protection des droits.
• L’extension des libertés fondamentales s’appuie sur de nouvelles normes de référence et décisions jurisprudentielles du Conseil constitutionnel.
• La lutte contre les fraudes fiscales a été consacrée comme un principe constitutionnel par le Conseil constitutionnel en 1983.

💡 À retenir

Le Conseil constitutionnel a dégagé les PFRLR, principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, renforçant la protection des droits.

📖 8. Organisation et pouvoirs de l’exécutif bicéphale sous la Vème République

🔑 Notions clés & Définitions

• Primus inter pares : L’intention des constituants de 1958 est de se démarquer de ce principe, en le remettant à égalité avec les autres ministres, c’est uniquement le « Primus inter pares », comme l’expliquait le Général De Gaulle.

📝 Points essentiels

• La Vème République présente un exécutif bicéphale composé du Président de la République et du Gouvernement.
• Le pouvoir exécutif est renforcé par rapport aux Républiques précédentes, avec une place prééminente accordée à l'exécutif dans la Constitution.
• Le Premier ministre est considéré comme 'primus inter pares' au sein du Gouvernement, sans prééminence absolue.
• Le Président de la République est traité dans le titre 2 de la Constitution, avant le Gouvernement et le Parlement, soulignant son importance institutionnelle.
• Le premier ministre est chargé de conduire la politique du gouvernement, au début de la Vème République il ne semble pas qu’il puisse être placé au même plan que le Président de la République, notamment par rapport à la figure gaullienne et parce qu’il est nommé par le Président de la République.
• On constate ce renforcement, dans la Constitution dans l’ordre des titres, le Président de la République est traité dans le Titre 2 avant le Gouvernement et le Parlement respectivement titres 3 et 4, contrairement aux constitutions antérieures.

💡 À retenir

La structure duale de l’exécutif dans la Vème République repose sur une répartition subtile des pouvoirs entre le Président et le Premier ministre, avec un exécutif renforcé.

📖 9. Pouvoirs propres et pouvoirs conditionnés du Président de la République

🔑 Notions clés & Définitions

• Exemple : Décembre 2016, Jacqueline Sauvage avait été graciée par Hollande.
• Consultation préalable : Obligation pour le Président de consulter le Premier ministre, les présidents d’assemblée ou le Conseil constitutionnel avant d’exercer certains pouvoirs, notamment la dissolution de l’Assemblée nationale ou les pouvoirs exceptionnels.
• Président de la République : Chef de l’État qui dispose de pouvoirs propres et de pouvoirs soumis à conditions, pouvant exercer des pouvoirs exceptionnels en cas de crise, sous contrôle constitutionnel renforcé.

📝 Points essentiels

• La décision de dissolution de l’Assemblée nationale nécessite une consultation préalable du Premier ministre et des présidents d’assemblée, conformément à l’article 12 de la Constitution.
• Les pouvoirs exceptionnels de crise, prévus à l’article 16, imposent la consultation du Premier ministre, des présidents d’assemblée et du Conseil constitutionnel, avec obligation de rendre publique la décision dans un message à la Nation.
• La révision constitutionnelle de 2008 a renforcé les garanties et contrôles sur l’exercice des pouvoirs exceptionnels, notamment après 30 jours d’exercice.
• Le Président n’est pas lié par les avis émis lors des consultations, mais politiquement il est difficile de les ignorer.
• L’article 21 précise que le Premier Ministre dirige l’action du Gouvernement. Il est donc clair que le Chef du gouvernement est le dépositaire de l’action gouvernementale. C’est-à-dire que le Premier Ministre dirige l’administration, comme les ministres mais aussi les préfets. Il dispose du pouvoir réglementaire et assure l’exécution des lois. Le budget est aussi préparé par lui et il dispose des moyens de mettre en œuvre sa politique car il dispose de l’appui de la majorité politique. Sur le plan juridique, la cohabitation amène à une suprématie du Chef de gouvernement sur celle du chef de l’Etat. Le rôle du Président se trouve affaibli et diminué, le Premier Ministre ne lui est plus subordonné. Le Président conserve tout de même des prérogatives, il peut s’appuyer sur l’article 5 de la Constitution qui fait de lui le garant des institutions et donc l’arbitre. Cet article le consacre comme garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités. Elle donne une assez grande marge de manœuvre au Président dans le champ politique, mais il ne peut n’en user qu’avec beaucoup de parcimonie car si le fonctionnement des institutions n’est pas menacé il ne peut utiliser correctement cette disposition, le Président conserve d’autres pouvoirs constitutionnel propres mais plus limités : -
• L’article 11 concerne les projets pour proposition de lois ,alors que l’article 89 concerne les projets ou proposition de révision Ensuite l’article 11 est inclus dans un titre consacré au Président alors que l’article 89 est sous le titre de la révision Il n'y a pas que la doctrine qui est opposé à l’article 11 .ON constate que la conseil d'état en 1962 a également considéré que cette procédure était erroné Sur le fond ,pour des raisons institutionnelles ,on peut se demander pour quelle raison le constituant aurait opté pour une révision rigide en considérant qu’il ne peut pas y avoir de révision sans l’accord du Sénat et d’un autre côté aurait admis la possibilité de réviser sans que la Parlement puisse se prononcer . Argument Pour On peut avancer que cette disposition prévoit que peut être soumis par référendum ,tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics . Certains auteurs ont pu admettre cette constitutionnalité du recours à l’article 11, on pense au professeur Pierre Lampué qui a pu effectivement consolider cette analyse en insistant sur les maladresses de la Constitution, d’un point de vu formel cette lecture était acceptable (il était proche du Général de Gaulle). Mais au regard de l’esprit de la Constitution elle semble difficile à défendre, ce sont pour des motifs politiques que De Gaulle a recouru à cet article 11. Lorsque le projet de révision

💡 À retenir

La décision de dissolution de l’Assemblée nationale nécessite une consultation préalable du Premier ministre et des présidents d’assemblée, conformément à l’article 12 de la Constitution.

📖 10. Fonctions, nomination et responsabilité politique du Gouvernement et du Premier Ministre

🔑 Notions clés & Définitions

• Nomination du Premier ministre : Chef du gouvernement chargé de diriger l'action du Gouvernement et de déterminer la politique de la Nation conformément aux articles 20 et 21 de la Constitution.

📝 Points essentiels

• Le Gouvernement est responsable politiquement devant le Parlement, notamment l'Assemblée nationale.
• Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement et détermine la politique de la Nation conformément aux articles 20 et 21.
• La nomination du Gouvernement est une prérogative présidentielle, mais la responsabilité politique incombe au Parlement.
• Dans le domaine de la Défense, le Président dispose de compétences, il est selon l’article 15 le Chef des armées, mais il apparaît aussi que le Premier Ministre selon les articles 20 et 21 dispose de la force armée, et apparaît comme le responsable de la défense nationale.
• Le premier ministre est chargé de conduire la politique du gouvernement, au début de la Vème République il ne semble pas qu’il puisse être placé au même plan que le Président de la République, notamment par rapport à la figure gaullienne et parce qu’il est nommé par le Président de la République.

💡 À retenir

La nomination du Premier ministre par le Président de la République illustre la prérogative présidentielle, tandis que la responsabilité politique du Gouvernement devant le Parlement souligne un équilibre institutionnel où le Premier ministre joue un rôle pivot entre ces deux pouvoirs.

📖 11. Rapports entre le Président de la République et le Premier Ministre dans l’exercice du pouvoir

🔑 Notions clés & Définitions

• Premier ministre : Membre du pouvoir exécutif chargé de diriger l’action du Gouvernement, de conduire la politique de la Nation, de disposer du pouvoir réglementaire, de préparer le budget et d’assurer l’exécution des lois.
• Président de la République : Président de la République indépendant du parlement, encore plus en 1962 lorsqu’il ne sera plus élu par lui.

📝 Points essentiels

• Le Président et le Premier ministre partagent l'exercice du pouvoir exécutif dans un cadre bicéphale, avec des rôles distincts mais complémentaires.
• Le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement, conduit la politique de la Nation, et dispose du pouvoir réglementaire.
• La relation entre le Président et le Premier ministre est marquée par un équilibre variable selon la majorité parlementaire et la situation politique, notamment en période de cohabitation.
• L’article 21 précise que le Premier Ministre dirige l’action du Gouvernement. Il est donc clair que le Chef du gouvernement est le dépositaire de l’action gouvernementale. C’est-à-dire que le Premier Ministre dirige l’administration, comme les ministres mais aussi les préfets. Il dispose du pouvoir réglementaire et assure l’exécution des lois. Le budget est aussi préparé par lui et il dispose des moyens de mettre en œuvre sa politique car il dispose de l’appui de la majorité politique. Sur le plan juridique, la cohabitation amène à une suprématie du Chef de gouvernement sur celle du chef de l’Etat. Le rôle du Président se trouve affaibli et diminué, le Premier Ministre ne lui est plus subordonné. Le Président conserve tout de même des prérogatives, il peut s’appuyer sur l’article 5 de la Constitution qui fait de lui le garant des institutions et donc l’arbitre. Cet article le consacre comme garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités. Elle donne une assez grande marge de manœuvre au Président dans le champ politique, mais il ne peut n’en user qu’avec beaucoup de parcimonie car si le fonctionnement des institutions n’est pas menacé il ne peut utiliser correctement cette disposition, le Président conserve d’autres pouvoirs constitutionnel propres mais plus limités : -
• Le premier ministre est chargé de conduire la politique du gouvernement, au début de la Vème République il ne semble pas qu’il puisse être placé au même plan que le Président de la République, notamment par rapport à la figure gaullienne et parce qu’il est nommé par le Président de la République.

💡 À retenir

L’analyse de la dynamique entre Président et Premier ministre révèle un équilibre institutionnel évolutif, reflet des contextes politiques et des majorités parlementaires.

📖 12. Évolution du rôle présidentiel face aux contraintes politiques et institutionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Avantages : Le peuple n’a pas vraiment détesté cette formule, cela évite la concentration des pouvoirs chez un seul homme, un seul parti.
• Coup d'État permanent : Critique formulée par François Mitterrand en 1964 désignant le rôle présidentiel comme une prise de pouvoir continue et excessive, notamment sous le général de Gaulle.
• Alternance politique : Changement de majorité politique à la suite d’élections, illustré par la grande alternance de 1981 qui a marqué un tournant dans l’exercice du pouvoir présidentiel.
• Durée du mandat présidentiel : La révision constitutionnelle relative au quinquennat a fait se superposer les durée du mandat présidentiel et de la législature.

📝 Points essentiels

• François Mitterrand a dénoncé en 1964 le rôle présidentiel comme un 'coup d'État permanent'.
• La grande alternance de 1981 a marqué un tournant dans l’évolution du rôle présidentiel.
• Les contraintes politiques, comme la cohabitation, ont limité la suprématie présidentielle et modifié son exercice du pouvoir.
• Le Président doit s’adapter aux contraintes institutionnelles et politiques, modifiant son rôle selon les contextes.

💡 À retenir

Les critiques et évolutions politiques ont façonné un rôle présidentiel en constante adaptation face aux contraintes internes et externes.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des régimes politiques en France

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre régime parlementaire et régime présidentiel.
2. Mauvaise compréhension de la distinction entre projet et proposition de révision.
3. Confusion entre pouvoirs propres et pouvoirs conditionnés du Président.
4. Erreur dans l'identification des principes fondamentaux protégés par le Conseil constitutionnel.
5. Confusion entre le rôle du Premier ministre et celui du Président lors de la cohabitation.
6. Mésentente sur la nature de la juridicisation de la politique.
7. Confusion entre l'exécutif bicéphale et un exécutif monolithique.

✅ Checklist Examen

1. Comprendre l'origine de la Constitution de 1958.
2. Identifier les principes fondamentaux de la Vème République.
3. Expliquer le processus de révision constitutionnelle.
4. Analyser l'évolution des institutions majeures.
5. Comparer le rôle du Président et du Premier ministre.
6. Connaître le rôle du Conseil constitutionnel.
7. Distinguer pouvoirs propres et pouvoirs conditionnés du Président.
8. Étudier l'impact des cohabitations.
9. Analyser l'évolution du rôle présidentiel.
10. Comprendre l'organisation de l'exécutif bicéphale.
11. Identifier les crises majeures et leur impact.
12. Connaître les principes de la juridicisation.