Fiche de révision : Les limites et procédures de la révision constitutionnelle

📋 Plan du Cours

1. Limites circonstancielles et matérielles de la révision
2. Procédure de révision constitutionnelle
3. Contrôle des révisions constitutionnelles
4. Pratique du pouvoir constituant dérivé
5. Composition et compétences du Conseil constitutionnel
6. Contrôles a priori et QPC

📖 1. Limites circonstancielles et matérielles de la révision

🔑 Notions clés & Définitions

• Intégrité du territoire : La notion renvoie à l’idée qu’une atteinte grave au territoire empêche la poursuite de certaines procédures de révision.
• Art. 89 (avant dernier alinéa) : Le texte pose une interdiction qui empêche toute procédure de révision lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.
• Art. 7 (dernier alinéa) : Le texte encadre le moment où l’art. 89 ne peut pas être appliqué, notamment pendant certains intervalles liés à la Présidence.
• Forme républicaine du Gouvernement : Le texte qualifie une limite matérielle : cette forme ne peut pas être modifiée par la révision constitutionnelle.

📝 Points essentiels

• Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire selon l’art. 89 (avant dernier alinéa).
• Il ne peut être fait application de l’art. 89 durant la vacance de la Présidence ou entre la déclaration définitive de l’empêchement du Président et l’élection de son successeur selon l’art. 7 (dernier alinéa).
• La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision constitutionnelle selon l’art. 89 (dernier alinéa).

💡 Astuce mémo

Art. 89 : territoire et République ; Art. 7 : gel de l’application pendant l’entre-deux présidentiel.

📖 2. Procédure de révision constitutionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Initiative de la révision : L’initiative désigne le moment où la révision est engagée par des acteurs prévus par la procédure constitutionnelle applicable.
• Examen de la révision par les assemblées : L’examen correspond au passage de la révision devant les assemblées, pouvant aboutir à une adoption.
• Approbation de la révision : L’approbation est l’étape qui valide la révision après son examen par les assemblées.
• Promulgation de la révision : La promulgation est l’acte final qui rend la révision effective conformément à la procédure.

📝 Points essentiels

• La procédure de révision comprend une initiative, un examen par les assemblées (ou adoption), une approbation et une promulgation selon le plan du cours.
• Les étapes sont présentées comme une succession logique qui encadre l’aboutissement de la révision constitutionnelle en France.

💡 Astuce mémo

Initiative → Assemblées (adoption) → Approbation → Promulgation : I-A-A-P.

📖 3. Contrôle des révisions constitutionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle des révisions constitutionnelles : Le contrôle désigne la question de savoir si le Conseil constitutionnel peut vérifier la conformité des révisions elles-mêmes.
• Incompétence du Conseil constitutionnel : L’idée d’incompétence signifie que le Conseil ne peut exercer son contrôle dans certains cas liés à la souveraineté exercée par référendum ou par Congrès.
• Décision 92-312 DC du 2 septembre 1992 : La décision porte sur l’impossibilité de réviser pendant la mise en œuvre des pouvoirs exceptionnels de l’art. 16.
• Décision 62-20 DC du 6 novembre 1962 : La décision affirme que le Conseil n’a pas compétence pour contrôler une loi adoptée par le peuple par référendum.
• Décision 2003-469 DC du 26 mars 2003 : La décision confirme l’approche d’incompétence aussi pour une révision adoptée par Congrès.

📝 Points essentiels

• Le Conseil constitutionnel dit qu’il est impossible de réviser pendant la mise en œuvre des pouvoirs exceptionnels du président issus de l’art. 16 selon la décision n° 92-312 DC du 2 septembre 1992.
• Ni la Constitution ni la loi organique de 1958 ne donnent compétence au Conseil pour contrôler une loi adoptée par le peuple à la suite d’un référendum selon la décision n° 62-20 DC du 6 novembre 1962.
• Le même raisonnement d’incompétence vaut pour une révision adoptée par Congrès selon la décision n° 2003-469 DC du 26 mars 2003.

💡 Astuce mémo

Deux verrous : pas de révision sous art. 16 (92-312) ; pas de contrôle Conseil quand souveraineté par référendum ou Congrès (62-20, 2003-469).

📖 4. Pratique du pouvoir constituant dérivé

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant dérivé : Le pouvoir de révision est l’expression du pouvoir constituant dérivé, exercé selon des conditions et limites fixées par la Constitution.
• Proposition de loi constitutionnelle d’avril 2025 : L’initiative citée cherche à encadrer davantage la voie de révision en la limitant à l’application de l’art. 89.
• Limitation à la voie de l’article 89 : L’idée vise à imposer que toute révision passe par l’art. 89, plutôt que par d’autres mécanismes.

📝 Points essentiels

• Une proposition de loi constitutionnelle d’avril 2025 vise à protéger la Constitution en limitant sa révision à la voie de l’article 89.
• Le projet d’avril 2025 modifie l’art. 11 en ajoutant la mention organique ou ordinaire après le mot « loi » et ajoute un alinéa à l’art. 89 sur l’impossibilité de réviser autrement que par cet article.

💡 Astuce mémo

Avril 2025 : « tout par l’art. 89 » (et art. 11 précisé : organique ou ordinaire).

📖 5. Composition et compétences du Conseil constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 56 de la Constitution : Le texte fixe le nombre de membres, la durée du mandat, le renouvellement et les modalités de nomination du Conseil constitutionnel.
• Renouvellement par tiers : Le renouvellement par tiers est le rythme selon lequel le Conseil est renouvelé sur une base de trois ans.
• Anciens Présidents de la République : La catégorie d’anciens chefs de l’État participe de droit à vie au Conseil constitutionnel.
• Voix prépondérante du Président : La voix prépondérante permet au Président du Conseil de trancher en cas de partage.

📝 Points essentiels

• Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres, avec un mandat de neuf ans non renouvelable, et un renouvellement par tiers tous les trois ans selon l’art. 56.
• Trois membres sont nommés par le Président de la République, trois par le président de l’Assemblée nationale et trois par le président du Sénat, selon l’art. 56.
• En sus des neuf membres, les anciens Présidents de la République font de droit partie à vie du Conseil constitutionnel selon l’art. 56.
• Le Président du Conseil constitutionnel est nommé par le Président de la République et a voix prépondérante en cas de partage selon l’art. 56.

💡 Astuce mémo

9 membres/9 ans non renouvelable ; tiers tous les 3 ans : 9-9-3.

📖 6. Contrôles a priori et QPC

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle a priori (art. 61) : Le contrôle a priori est celui fondé sur l’art. 61 de la Constitution, exercé avant l’adoption définitive telle que prévue par le mécanisme visé.
• QPC (art. 61-1) : La QPC est un contrôle a posteriori fondé sur l’art. 61-1, déclenché pour une question prioritaire liée à la constitutionnalité.
• Décision « Liberté d’association » de 1971 : La décision constitue un tournant mentionné par le cours dans l’évolution du contrôle a priori.
• Décision du 4 février 2010 : La décision est citée pour le règlement intérieur relatif à la procédure suivie devant le Conseil pour les questions prioritaires de constitutionnalité.
• Décision 2022-152 ORGA du 11 mars 2022 : La décision est citée pour un règlement intérieur concernant la procédure suivie devant le Conseil pour les déclarations de conformité à la Constitution.

📝 Points essentiels

• Le contrôle a priori des lois est fondé sur l’art. 61 de la Constitution selon le plan du cours.
• Le contrôle a posteriori via QPC est fondé sur l’art. 61-1 de la Constitution selon le plan du cours.
• Le cours cite une décision du 4 février 2010 portant règlement intérieur pour la procédure des QPC.
• Le cours cite une décision 2022-152 ORGA du 11 mars 2022 sur la procédure relative aux déclarations de conformité à la Constitution.

💡 Astuce mémo

61 = avant ; 61-1 (QPC) = après ; règlements : 4 février 2010 (QPC) et 11 mars 2022 (déclarations).

📅 Repères chronologiques

1. 2 septembre 1992Décision Conseil constitutionnel n° 92-312 DC sur l’impossibilité de réviser pendant l’art. 16.
2. 6 novembre 1962Décision Conseil constitutionnel n° 62-20 DC sur l’incompétence pour contrôler une loi adoptée par référendum.
3. 26 mars 2003Décision Conseil constitutionnel n° 2003-469 DC confirmant l’incompétence pour une révision adoptée par Congrès.
4. 6 novembre 1962Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 (révision de l’art. 11) citée dans la liste des révisions.
5. 4 février 2010Décision portant règlement intérieur pour la procédure suivie devant le Conseil en matière de QPC.
6. 11 mars 2022Décision 2022-152 ORGA du 11 mars 2022 sur le règlement intérieur relatif aux déclarations de conformité.
7. 8 mars 2024Loi constitutionnelle n° 2024-200 du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse.

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre la limite circonstancielle de l’art. 89 (atteinte à l’intégrité du territoire) avec la limite d’application temporaire de l’art. 7 pendant l’entre-deux présidentiel.
2. Croire que le Conseil constitutionnel peut contrôler une révision comme il contrôlerait une loi ordinaire, alors que le cours affirme son incompétence dans certaines formes de souveraineté.
3. Mélanger l’empêchement de révision pendant l’art. 16 (pouvoirs exceptionnels) avec une simple question de contrôle par le Conseil constitutionnel.
4. Inverser la mécanique de la procédure (initiative, examen/adoption, approbation, promulgation) et oublier une étape.
5. Assimiler QPC et contrôle a priori : le cours les distingue par leur base constitutionnelle (art. 61 vs art. 61-1).
6. Oublier que la forme républicaine du Gouvernement est une limite matérielle absolue à la révision selon l’art. 89 (dernier alinéa).

✅ Checklist Examen

1. Citer la limite circonstancielle liée à l’atteinte à l’intégrité du territoire et préciser l’effet sur l’engagement ou la poursuite de la révision (art. 89 avant dernier alinéa).
2. Expliquer dans quels cas l’art. 89 ne peut pas être appliqué durant la vacance de la Présidence et dans l’intervalle entre l’empêchement déclaré définitivement et l’élection du successeur (art. 7 dernier alinéa).
3. Identifier la limite matérielle selon laquelle la forme républicaine du Gouvernement ne peut pas faire l’objet d’une révision (art. 89 dernier alinéa).
4. Lister les quatre étapes de la procédure de révision : initiative, examen par les assemblées (ou adoption), approbation, promulgation.
5. Expliquer la question du contrôle des révisions constitutionnelles et l’idée d’incompétence du Conseil mise en avant dans le cours.
6. Rappeler l’idée selon laquelle il est impossible de réviser pendant la mise en œuvre des pouvoirs exceptionnels du président issus de l’art. 16, en s’appuyant sur la décision citée (92-312 DC).
7. Rappeler que le Conseil n’a compétence pour contrôler une loi adoptée par le peuple à la suite d’un référendum, selon la décision citée (62-20 DC).
8. Rappeler que la même solution d’incompétence vaut pour une révision adoptée par Congrès, selon la décision citée (2003-469 DC).
9. Indiquer ce que vise la proposition de loi constitutionnelle d’avril 2025 (limiter la révision à la voie de l’art. 89).
10. Décrire les éléments chiffrés de la composition du Conseil : nombre de membres, durée du mandat, renouvellement par tiers et non-renouvelabilité (art. 56).
11. Rappeler la répartition des nominations (3 par le Président de la République, 3 par l’Assemblée nationale, 3 par le Sénat) et la règle sur la voix prépondérante du Président (art. 56).
12. Expliquer la distinction entre contrôle a priori et contrôle a posteriori en indiquant leurs bases constitutionnelles (art. 61 et art. 61-1).
13. Citer les décisions de procédure mentionnées pour les QPC et, séparément, pour les déclarations de conformité (4 février 2010 et 2022-152 ORGA du 11 mars 2022).