Fiche de révision : Les droits fondamentaux et leur protection

📋 Plan du Cours

1. Des sujets de droit
2. Proclamations textuelles des droits
3. Identification prétorienne des droits
4. Garanties juridictionnelles des droits
5. Protections non juridictionnelles
6. Conciliation des droits et libertés
7. Prééminence de l'ordre social
8. Le droit à la vie
9. Début et fin de la vie
10. Donner la vie
11. Mort sanction et suicide
12. Libertés personnelles et ordre public

📖 1. Des sujets de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Sujet de droit : Un sujet de droit est la personne à qui l’ordre juridique reconnaît des droits et peut imputer des conséquences juridiques.
• Personnalité juridique : La personnalité juridique désigne l’aptitude reconnue par le droit positif à être un centre d’intérêt juridiquement protégé.
• Morts civils : Les morts civils sont des personnes privées d’existence juridique par condamnation pénale, tout en restant des humains au sens commun.
• Dépouille du défunt : La dépouille du défunt ne bénéficie pas de la personnalité juridique, mais elle peut être protégée par le droit comme objet d’intérêt.
• Personne morale : Une personne morale est un groupement doté, par le droit, de capacités juridiques qui peuvent justifier la reconnaissance de certaines libertés ou protections.

📝 Points essentiels

• Au sens commun, le sujet de droit est l’individu, en particulier la personne physique.
• Le droit positif peut restreindre l’idée de sujet de droit en ne reconnaissant des droits qu’aux êtres humains ayant une personnalité juridique.
• Exemple de restriction : les esclaves étaient humains mais n’étaient pas traités comme sujets de droit, notamment dans le cadre du Code Noir (ordonnance de Colbert).
• Exemple de restriction : la loi de 1854 prive les “morts civils” de l’existence juridique malgré leur condamnation pénale.
• La mort fait perdre la qualité de sujet de droit, mais le droit protège la dépouille et la mémoire du défunt, notamment via la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
• Les juges peuvent étendre la reconnaissance : une commune peut faire qualifier une liberté (principe de libre administration des collectivités territoriales) et les personnes morales peuvent bénéficier de la présomption d’innocence.

📖 2. Proclamations textuelles des droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Déclaration des droits de 1789 : La déclaration française de 1789 proclame des droits naturels et inaliénables, censés appartenir aux personnes humaines dès la naissance jusqu’à la mort.
• Préambule de la Constitution de 1958 : Le préambule de 1958 renvoie notamment à la Déclaration de 1789 et a une valeur constitutionnelle reconnue par le juge.
• Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République : Les PFRLR sont des règles à valeur constitutionnelle que le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État tirent de textes antérieurs, même sans consécation expresse.
• Déclaration universelle des droits de l’homme : La DUDH du 10 décembre 1948 proclame des droits à portée universelle mais, en droit interne français, elle n’est pas traitée comme un texte juridiquement obligatoire.
• Pactes internationaux de 1966 : Les pactes de 1966 traduisent juridiquement des principes de la DUDH en traités contraignants, avec une portée interne encadrée par la hiérarchie des normes.

📝 Points essentiels

• Les proclamations textuelles affirment l’existence de libertés dans un texte, qui reçoit une valeur variable selon sa place dans la hiérarchie des normes.
• Les premiers modèles de déclarations proviennent de pactes anglais tels que la Magna Carta de 1215 et le Bill of Rights de 1689 (via la Petition of Rights).
• En France, le contenu de la Déclaration de 1789 est récupéré par le préambule de la Constitution de 1946 puis repris par le préambule de 1958, avec une valeur constitutionnelle.
• La portée juridique de la DUDH est faible en France : pour le Conseil d’État, elle n’est pas un traité faute de ratification ou d’adoption (CE 1984 Roujansky et autres).
• Les pactes internationaux de 1966 (PIDCP et PIDESC) ont une valeur contraignante sur le plan international mais certaines dispositions ne produisent pas d’obligations directement invoquables en France en présence d’une « loi écran » (CE/ Cassation).
• Le Conseil d’État juge que la suprématie des engagements internationaux ne s’applique pas, dans l’ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle (CE Sarran et Levacher).

📖 3. Identification prétorienne des droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Rôle créateur du juge : Le juge, en interprétant et en motivant ses décisions, peut produire du droit quand les textes sont vagues, incomplets ou incitent à une extrapolation.
• Système syllogistique : Le syllogisme juridique fait que le juge applique soit une règle claire (majeure), soit une règle issue d’une interprétation ou d’une extrapolation.
• Principes non écrits : Les principes non écrits sont des normes dégagées par la jurisprudence pour guider les décisions, souvent quand les libertés exigent une protection malgré l’absence de règle explicite.
• Catégories de principes généraux : En droit français, plusieurs familles de principes non écrits s’imposent aux autorités, dont les principes généraux du droit et ceux ayant valeur constitutionnelle.
• Pluralisme et prééminence du droit : Des principes dégagés par la justice peuvent imposer une exigence démocratique, comme la protection du pluralisme et la prévalence du droit.

📝 Points essentiels

• Le juge doit motiver ses décisions en montrant qu’elles sont la seule possible ou la plus adéquate, et il ne peut pas pratiquer un déni de justice.
• Quand l’interprétation du juge dépasse ce qu’exigerait l’application d’un texte, la critique vise un risque de substitution au législateur.
• Les principes non écrits sont utilisés par tous les juges, et la CJUE peut notamment s’appuyer sur des principes généraux du droit pour intégrer des droits peu prévus.
• En droit français, le Conseil d’État a jugé en 2005 (Desprez et Baillard) qu’en l’état actuel la Charte ne disposait pas de force de traité, avant que le traité de Lisbonne ne lui confère une valeur de traité.
• Les juridictions peuvent moduler les effets de leurs décisions lors d’un revirement, sans aller jusqu’à figer une jurisprudence.
• Après Bergoend, la voie de fait est durcie et le juge judiciaire devient compétent seulement si l’atteinte entraîne une dépossession définitive ou une atteinte à une liberté individuelle suffisamment grave et entachée d’illégalité criante.

💡 Astuce mémo

Juge = syllogisme (claire règle ou interprétation) puis comble par principes non écrits, mais modulera ses effets en cas de revirement.

📖 4. Garanties juridictionnelles des droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Voie de fait : La voie de fait désigne une situation où l’Administration porte une atteinte d’une particulière gravité, au point de justifier un traitement contentieux spécifique par le juge compétent.
• Exception d’illégalité : L’exception d’illégalité permet, dans une instance en cours, de contester la légalité du texte administratif qui fonde la décision attaquée au regard du résultat du litige.
• Faute personnelle : La faute personnelle correspond à un comportement imputable à un agent, distinct de la faute de service, permettant de mettre en cause l’individu dans certains cas.
• Recours à la justice internationale : Le recours à des juridictions internationales offre, dans des hypothèses spécifiques, un contrôle externe des violations du droit, le plus souvent très rare et organisé à l’échelle universelle ou régionale.

📝 Points essentiels

• Après Bergoend, la voie de fait est subordonnée soit à une extinction du droit de propriété par dépossession définitive, soit à une atteinte suffisamment grave à une liberté individuelle, avec une illégalité criante appréciée par les conséquences et le caractère manifeste du vice.
• Dans l’affaire M.A (TC, 2018), le TC juge que la liberté d’aller et venir ne relève pas du champ des libertés individuelles permettant la voie de fait.
• Dans l’affaire Vincent Lambert (CA de Paris, 2019), la cour avait admis une voie de fait par intégration du droit à la vie à la liberté individuelle, avant annulation par la Cour de cassation au motif que le droit à la vie n’en fait pas partie.
• L’exception d’illégalité, définie par la jurisprudence (TC, Avranches et Demarest, 1951) puis codifiée à l’art. 111-5 du Code pénal, est soulevable devant le juge compétent contre des actes administratifs insusceptibles de recours.
• La faute personnelle est admise avec la distinction faute de service / faute personnelle (TC, Pelletier, 1873) et suppose un acte volontairement fautif, incluant notamment les fautes intentionnelles comme l’affaire de la matraque dissimulée (Cass, 2005).

💡 Astuce mémo

Voie de fait = gravité + illégalité criante, soit propriété éteinte, soit liberté individuelle (libellule : grave + criante, ensuite bifurcation).

📖 5. Protections non juridictionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de manifester : Le droit de manifester permet d’exprimer publiquement un désaccord et peut recevoir une valeur constitutionnelle.
• Déclaration préalable : La déclaration préalable à la manifestation est exigée pour permettre à l’État d’organiser la sécurité et le déroulement de l’événement.
• Pétition : La pétition est une démarche collective adressée au souverain pour recueillir un avis pour ou contre une question.
• Organisations non gouvernementales : Les ONG agissent comme relais d’institutions publiques ou auprès d’elles et peuvent aussi défendre certains droits avec une influence croissante.
• Clause de conscience : La clause de conscience autorise certains professionnels à refuser une pratique contraire à leurs convictions, sous les limites prévues.

📝 Points essentiels

• Les interdictions de manifestation doivent être motivées par le pouvoir public pour que l’atteinte à la liberté soit justifiée.
• Pendant une manifestation, il est interdit d’avoir sur soi une arme par destination et de se cacher le visage, y compris partiellement.
• Les règles de sécurité peuvent restreindre la manifestation, notamment quand l’autorité craint un basculement vers une insurrection.
• La pétition reste possible mais a souvent été supplantée par d’autres moyens de pression, tandis qu’Internet a facilité la signature à l’échelle mondiale.
• Les ONG peuvent intervenir sur le terrain et exercer une pression sur les décideurs, parfois avec un rôle consultatif.
• La clause de conscience permet notamment à certains médecins ou infirmiers de s’opposer à une IVG, même si tous ne peuvent pas déserter le cadre général des obligations.

💡 Astuce mémo

Manif’ = Prévenir (déclarer) puis Sécuriser (interdictions motivées, visage/armes non), et si débat = Pétition + ONG sous pression.

📖 6. Conciliation des droits et libertés

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe constitutionnel droit à la vie : Le principe constitutionnel du droit à la vie commande une protection de l’existence humaine, tout en refusant de fixer lui-même l’étendue exacte de cette protection.
• Autorisation de la recherche sur embryon : Le régime légal bioéthique prévoit que la recherche sur cellules embryonnaires devient possible à condition d’être autorisée, ce qui assouplit l’interdiction antérieure.
• Viabilité et naissance vivante : Le champ pénal de l’atteinte à la vie de l’enfant à naître dépend du fait que l’enfant naisse vivant et soit viable, même pour quelques instants.
• Art 2 CESDH : L’article 2 de la Convention européenne impose un cadre de protection du droit à la vie, dont la compatibilité est contrôlée face aux conceptions internes retenues par les juridictions.

📝 Points essentiels

• La loi bioéthique de 2013 autorise les recherches sur les cellules embryonnaires en remplaçant l’interdiction stricte par une logique d’assouplissement et d’autorisation.
• La version 2021 (DP6 n°25) maintient le principe d’autorisation de la recherche sur l’embryon, avec une procédure jugée conforme par le Conseil constitutionnel.
• La Cour de cassation censure une qualification d’homicide par imprudence visant un fœtus, car les faits ne relèvent pas du champ du code pénal si l’enfant n’est pas né vivant (arrêt 2002).
• Le critère retenu est la naissance vivante et la viabilité de l’enfant, même si cette survie ne dure que quelques instants.
• La CEDH juge que la conception interne restrictive n’est pas contraire à l’article 2 CESDH (arrêt Mme Vo), ce qui a été sollicité dans le contexte de l’affaire Palmade.

💡 Astuce mémo

Naissance vivante et viable = champ pénal; sinon, pas d’homicide (quelques instants suffisent).

📖 7. Prééminence de l'ordre social

🔑 Notions clés & Définitions

• Inopportunité sociale des PMA : Notion où certaines demandes de procréation médicalement assistée sont jugées socialement inopportunes avant même d’être examinées sous l’angle strict de l’égalité.
• Divergence CCNE : Opposition entre l’avis éthique du CCNE favorable à l’ouverture de la PMA et l’approche retenue par le droit, plus restrictive au nom de l’ordre social.
• Protection des intérêts sociaux : Idée selon laquelle le droit peut freiner l’accès à certains actes bioéthiques lorsque l’autorité estime qu’ils heurtent des représentations ou équilibres collectifs.

📝 Points essentiels

• En France, les demandes de PMA jugées socialement inopportunes concernent les célibataires, les couples homosexuels et les veuves.
• La divergence est signalée avec le CCNE, qui avait rendu un avis favorable à l’ouverture de la PMA aux couples lesbiens et aux femmes célibataires après des états généraux de la bioéthique.
• Le droit retient aussi l’interdiction d’implanter un embryon à une femme seule.
• Le passage par l’ordre social sert à justifier des restrictions, même quand des options sont possibles dans certains États voisins.

💡 Astuce mémo

Ordre social = PMA “refus collectif” : célibataires, couples homosexuels, veuves, même si le CCNE ouvre la porte.

📖 8. Le droit à la vie

📖 9. Début et fin de la vie

📖 10. Donner la vie

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi du 24 août 2021 « séparatisme » : La loi du 24 août 2021 crée de nouvelles obligations pour les réseaux sociaux et introduit des délits liés aux appels à la haine en ligne.
• Loi « confiance et économie numérique » : La loi « confiance et économie numérique » permet de mettre en jeu la responsabilité des exploitants de site, hébergeurs et fournisseurs d’accès.
• Loi « Avia » : La loi « Avia » visait à lutter contre la haine sur Internet en instaurant des mesures de traitement des contenus haineux.
• Article 33 de la loi de 1881 : L’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 incrimine l’injure liée à l’origine ou à l’appartenance à une ethnie, race, religion ou assimilée.
• DSA Règlement européen sur les services numériques : Le DSA organise la responsabilisation des plateformes dans le cadre des services numériques en ligne.

📝 Points essentiels

• Depuis un arrêt de la chambre criminelle du 2002, des discussions sur des forums internet peuvent faire l’objet de sanctions pénales.
• La loi « confiance et économie numérique » ouvre la possibilité d’engager la responsabilité des exploitants de site, hébergeurs et fournisseurs d’accès pour des contenus en ligne.
• La loi du 24 août 2021 prévoit un délit visant le fait de dévoiler sciemment sur Internet des informations permettant d’identifier ou localiser une personne pour l’exposer à un risque immédiat d’atteinte à sa vie ou son intégrité.
• La loi « Avia » a été censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2020-801 DC du 18 juin 2020, puis promulguée le 24 juin 2020.
• En février 2021, Twitter a été poursuivi en France pour son manque de coopération dans des affaires de haine en ligne, après des plaintes liées au Bataclan classées faute d’identification des harceleurs.
• Le DSA vise une responsabilisation des plateformes, y compris dans le traitement des contenus dans le débat public.

💡 Astuce mémo

« Identifier → exposer à un risque vital » : la loi 2021 sanctionne le dévoilement en vue d’une atteinte immédiate à la vie ou à l’intégrité.

📖 11. Mort sanction et suicide

📖 12. Libertés personnelles et ordre public

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre public : Notion servant de justification pour limiter l’accès, le séjour ou l’éloignement lorsque les autorités estiment qu’une atteinte est en jeu.
• Police administrative spéciale : Mécanisme propre au droit des étrangers permettant, selon les hypothèses, d’organiser entrée et séjour pour des motifs d’ordre public ou d’intérêt général.
• Menace grave à l’ordre public : Qualification qui permet d’accélérer l’éloignement en s’appuyant sur des comportements passés jugés suffisamment dangereux pour le public.
• Libertés individuelles contraintes : Principe selon lequel les droits des personnes (notamment en soins psychiatriques sans consentement) sont réduits seulement dans des limites adaptées, nécessaires et proportionnées.

📝 Points essentiels

• Le refus de visa peut être fondé sur l’ordre public et, plus largement, sur une considération d’intérêt général par l’autorité consulaire.
• L’entrée sur le territoire peut être refusée pour des motifs d’ordre public même si l’étranger détient un visa ou un titre de séjour.
• L’obligation de quitter sans délai vise notamment l’étranger dont le comportement constitue une menace grave pour l’ordre public.
• La menace retenue pour l’expulsion se mesure à partir d’éléments antérieurs ayant conduit à des peines d’emprisonnement, notamment en cas de trafics ou de violences sexuelles impliquant des mineurs.
• En soins psychiatriques sans consentement, les restrictions aux libertés doivent être adaptées à l’état mental et à la mise en œuvre du traitement, tout en respectant la dignité de la personne.

💡 Astuce mémo

Ordre public = filtre : il justifie restrictions (visa/entrée) et accélérations (OQTF sans délai, expulsion) quand le danger est jugé grave.

📅 Repères chronologiques

1. 1685Ordonnance de Colbert (Code Noir) utilisée comme exemple de restriction des sujets de droit
2. 1854Loi de 1854 privant les “morts civils” de l’existence juridique
3. 1789Déclaration des droits (modèle central en droit interne via les constitutions)
4. 1215Magna Carta (origine anglo-saxonne des procédés de proclamation par pacte)
5. 1689Bill of Rights (mentionné comme texte fondamental de la méthode du pacte)
6. 10 dec 1948Adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH)
7. 1966Adoption des “Pactes de 1966” (PIDCP et PIDESC)
8. 1951Naissance de la logique CE/CECA (référence de compétence avant intégration des droits fondamentaux)
9. 1958Préambule de la Constitution de 1958 renvoyant notamment à la Déclaration de 1789
10. 30 juin 2000Loi étendant la possibilité de recourir au référé administratif en cas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale

📊 Tableaux de synthèse

Voie de fait : évolution des critères

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre “sujet de droit” et simple protection : les morts civils perdent la personnalité juridique mais la dépouille et la mémoire peuvent être protégées.
2. Croire que la DUDH a une force juridique obligatoire en droit interne français : elle n’est pas un traité faute de ratification/adoption (CE, 1984).
3. Mal interpréter l’exception d’illégalité : elle se soulève dans l’instance contre un acte administratif insusceptible de recours, et vise la légalité du texte appliqué au litige.
4. Rater le durcissement post-Bergoend de la voie de fait : ce n’est plus seulement “atteinte grave + manifeste” à la propriété/liberté, mais l’extinction du droit ou l’atteinte à une liberté individuelle avec illégalité criante.
5. Confondre “ordre public” (justification des restrictions/accélérations) et “libertés individuelles contraintes” : les restrictions doivent rester adaptées, nécessaires et proportionnées.
6. Croire que la garde à vue est décidée par un juge : elle est une mesure de police judiciaire mise en œuvre par l’autorité policière, sous contrôle ultérieur (accès à l’avocat dès le début selon les réformes).
7. Confondre hospitalisation “sur décision du directeur” et hospitalisation “à la demande du représentant de l’Etat” : elles reposent sur des conditions et une logique différentes (2011 ; “ancienne” hospitalisation d’office par le préfet).

✅ Checklist Examen

1. Expliquer ce qu’est le sujet de droit et distinguer personnalité juridique, “morts civils” et protection de la dépouille/mémoire.
2. Présenter la méthode des déclarations (Magna Carta/Bill of Rights) puis l’adaptation française (1789, récupération par 1946 et 1958).
3. Distinguer DUDH (portée juridique faible en France) et pactes de 1966 (contraignants internationalement mais effets internes encadrés par la hiérarchie et la “loi écran”).
4. Expliquer comment le juge identifie/précise les droits : syllogisme, principes non écrits, devoir de motivation et modulation des effets lors d’un revirement.
5. Maîtriser la voie de fait après Bergoend : extinction du droit de propriété ou atteinte à une liberté individuelle, gravité + illégalité criante, et compétence du juge judiciaire.
6. Savoir ce qu’est l’exception d’illégalité (Avranches et Demarest, codification) et dans quel type d’instance elle se soulève contre des actes administratifs insusceptibles de recours.
7. Exposer les garanties juridictionnelles liées à la psychiatrie sans consentement : admission sur décision du directeur vs à la demande du représentant de l’Etat, puis juge judiciaire compétent pour le contrôle du bienfondé.
8. Citer les principaux moyens non juridictionnels : défenseur des droits/AAI (CNIL, contrôleur des lieux), et démarches collectives (résistance, pétition, ONG) et leur logique de conciliation.
9. Dans “droits et libertés” en contexte pénal/plateformes, relier les textes : loi “Avia” (censure 18 juin 2020 puis promulgation 24 juin 2020) et responsabilité facilitée des plateformes (loi “confiance et économie numérique”, DSA).
10. Dans le régime des étrangers, distinguer OQTF (obligation de quitter sans délai vs avec délai) et expulsion, et rappeler la logique “ordre public” + recours devant le juge administratif.
11. Expliquer le régime de la sûreté en droit commun : contrôles d’identité, vérification, garde à vue (avocat dès le début selon les réformes), puis détention provisoire (exceptionnelle) et ses délais.
12. Décrire les garanties en soins psychiatriques : structures (commission départementale), contrôles (certificats) et droits de la personne, puis contentieux (contrôle du bienfondé par le juge judiciaire).