QCM : Les droits fondamentaux et leur protection — 24 questions

Questions et réponses du QCM

1. À quelles conditions l’atteinte à la vie de l’enfant à naître entre-t-elle dans le champ pénal ?

Dès qu’une grossesse est médicalement constatée
Lorsque l’enfant naît vivant et est viable, même brièvement
Seulement si l’enfant survit au-delà de vingt-quatre heures
Uniquement après l’inscription de la naissance à l’état civil

Lorsque l’enfant naît vivant et est viable, même brièvement

Explication

Le critère retenu est la naissance vivante et la viabilité de l’enfant, même pour quelques instants. Sans ces éléments, la qualification pénale d’atteinte à la vie n’entre pas dans le même champ.

2. Qu’est-ce qu’un sujet de droit ?

Tout être humain vivant, même dépourvu de personnalité juridique
Un objet protégé par le droit sans pouvoir recevoir de droits
Un groupement uniquement doté d’une existence matérielle
Une personne à qui l’ordre juridique reconnaît des droits et peut imputer des conséquences juridiques

Une personne à qui l’ordre juridique reconnaît des droits et peut imputer des conséquences juridiques

Explication

Le sujet de droit est la personne que l’ordre juridique reconnaît comme titulaire de droits et à qui il peut attribuer des conséquences juridiques. La seule qualité d’être humain ne suffit pas toujours si la personnalité juridique n’est pas reconnue.

3. Quel critère permet de retenir qu’une atteinte à la vie de l’enfant à naître entre dans le champ pénal ?

Le simple projet parental exprimé avant l’accouchement
La capacité future de l’enfant à survivre après plusieurs mois
La naissance vivante et la viabilité de l’enfant, même brièvement
La seule existence d’une grossesse médicalement constatée

La naissance vivante et la viabilité de l’enfant, même brièvement

Explication

Le critère retenu est celui d’un enfant né vivant et viable, même si cette survie ne dure que quelques instants. Sans naissance vivante, la Cour de cassation refuse de qualifier les faits d’homicide par imprudence.

4. Que permet une clause de conscience dans le cadre évoqué ?

Supprimer toute obligation professionnelle sans condition
Remplacer la loi par une décision personnelle
S’opposer à toute activité médicale à tout moment
Refuser une pratique contraire à ses convictions dans les limites prévues

Refuser une pratique contraire à ses convictions dans les limites prévues

Explication

La clause de conscience autorise certains professionnels à refuser une pratique contraire à leurs convictions, mais dans les limites prévues par le droit. Elle ne constitue donc pas une liberté absolue de se soustraire à toute obligation.

5. Après Bergoend, dans quel cas la voie de fait peut-elle être retenue à propos du droit de propriété ?

Lorsque l’administration commet une simple irrégularité procédurale
Lorsque le bien est temporairement immobilisé
Lorsque l’administration adopte une mesure seulement contestable
Lorsque le propriétaire subit une dépossession définitive qui éteint son droit

Lorsque le propriétaire subit une dépossession définitive qui éteint son droit

Explication

Après Bergoend, la voie de fait suppose, pour le droit de propriété, une extinction du droit par dépossession définitive. Une simple illégalité ou une atteinte temporaire ne suffit pas.

6. Pourquoi une déclaration préalable est-elle exigée pour une manifestation ?

Pour exempter les participants de toute règle de police
Pour interdire par principe toute réunion publique
Pour transformer la manifestation en réunion privée
Pour permettre à l’État d’organiser la sécurité et le déroulement de l’événement

Pour permettre à l’État d’organiser la sécurité et le déroulement de l’événement

Explication

La déclaration préalable sert à organiser la sécurité et le bon déroulement de la manifestation. Elle n’a pas pour objet d’abolir la liberté de manifester, mais d’en encadrer l’exercice.

7. Quelle affirmation décrit le mieux la dépouille du défunt en droit ?

Elle n’a pas la personnalité juridique mais peut être protégée comme objet d’intérêt
Elle devient automatiquement une personne morale
Elle conserve la personnalité juridique jusqu’à l’inhumation
Elle ne peut recevoir aucune protection juridique

Elle n’a pas la personnalité juridique mais peut être protégée comme objet d’intérêt

Explication

La dépouille du défunt n’a pas de personnalité juridique, mais le droit peut la protéger en tant qu’objet d’intérêt. Cela distingue cette protection de la reconnaissance de droits propres à une personne.

8. Que permet l’exception d’illégalité ?

D’écarter toute norme internationale au profit du droit interne
D’obtenir automatiquement une indemnisation sans discussion
De contester, dans une instance en cours, la légalité du texte administratif fondant la décision attaquée
De demander l’annulation d’une loi devant le juge administratif

De contester, dans une instance en cours, la légalité du texte administratif fondant la décision attaquée

Explication

L’exception d’illégalité permet de mettre en cause, dans le litige en cours, la légalité du texte administratif qui sert de fondement à la décision contestée. Elle vise donc la norme appliquée au litige, et non une annulation abstraite.

9. Quelle est la position retenue pour apprécier la compatibilité interne de la conception restrictive du droit à la vie avec l’article 2 de la Convention européenne ?

Elle est laissée entièrement à la seule appréciation des médecins
Elle n’est examinée qu’au regard du droit pénal français
Elle est jugée nécessairement contraire à la Convention
Elle est admise comme non contraire dans l’arrêt Mme Vo

Elle est admise comme non contraire dans l’arrêt Mme Vo

Explication

La Cour européenne a admis, dans l’arrêt Mme Vo, qu’une conception interne restrictive n’était pas contraire à l’article 2. Le contrôle se fait donc à l’aune de la Convention, sans imposer automatiquement une définition plus large.

10. Pourquoi la Cour de cassation a-t-elle censuré une qualification d’homicide par imprudence visant un fœtus ?

Parce que le droit pénal exige toujours une intention homicide
Parce que les faits ne relèvent pas du code pénal si l’enfant n’est pas né vivant
Parce que la responsabilité appartient uniquement à l’hôpital
Parce que le fœtus est toujours assimilé à une personne morale

Parce que les faits ne relèvent pas du code pénal si l’enfant n’est pas né vivant

Explication

La Cour de cassation a estimé que, si l’enfant n’est pas né vivant, les faits ne relèvent pas du champ du code pénal pour l’homicide par imprudence. L’existence d’une grossesse ne suffit donc pas à elle seule.

11. Quel est l’objectif principal de la conciliation des droits et libertés lorsqu’ils entrent en conflit ?

Répartir les limitations de manière proportionnée entre les intérêts en présence
Supprimer le contrôle du juge au profit du législateur
Faire prévaloir systématiquement le droit le plus ancien
Accorder une protection absolue à chaque liberté invoquée

Répartir les limitations de manière proportionnée entre les intérêts en présence

Explication

La conciliation consiste à mettre en balance les droits et libertés pour éviter qu’un intérêt l’emporte de façon excessive sur l’autre. Elle repose donc sur une limitation proportionnée, et non sur une préférence automatique ou une protection absolue.

12. Quel motif peut légalement fonder un refus de visa ou d’entrée sur le territoire pour un étranger ?

Le seul fait que l’étranger possède un passeport valide
Un motif d’ordre public, voire une considération d’intérêt général
L’absence totale de précédent judiciaire dans son pays d’origine
Une simple préférence diplomatique sans lien avec la situation personnelle

Un motif d’ordre public, voire une considération d’intérêt général

Explication

Le refus de visa ou d’entrée peut être fondé sur l’ordre public, et plus largement sur une considération d’intérêt général. La possession d’un passeport ou d’un visa n’empêche donc pas, à elle seule, une telle décision.

13. Quel élément montre la tension entre ouverture éthique et restriction juridique en matière de procréation ?

Les États voisins ont imposé la même solution au droit français
Le CCNE était favorable à l’ouverture de la PMA aux couples lesbiens et aux femmes célibataires
La loi a interdit toute forme de PMA pour les couples
Le Conseil constitutionnel a supprimé toute règle bioéthique

Le CCNE était favorable à l’ouverture de la PMA aux couples lesbiens et aux femmes célibataires

Explication

Le cours souligne que le CCNE avait rendu un avis favorable à l’ouverture de la PMA aux couples lesbiens et aux femmes célibataires, alors que le droit retient une approche plus restrictive. C’est précisément cette divergence qui illustre la tension évoquée.

14. Quel est le statut juridique de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 en droit interne français ?

Un texte constitutionnel directement obligatoire
Une loi française incorporée automatiquement au Code civil
Un traité international toujours directement invocable
Un texte à portée universelle mais sans force juridiquement obligatoire en droit interne

Un texte à portée universelle mais sans force juridiquement obligatoire en droit interne

Explication

La Déclaration universelle proclame des droits à portée universelle, mais elle n’est pas traitée comme un texte juridiquement obligatoire en droit interne français. Elle se distingue ainsi des traités contraignants.

15. Quelle situation illustre, dans le cours, l’ouverture encadrée du droit de donner la vie ?

La suppression de toute condition pour accéder à la PMA
L’interdiction d’implanter un embryon à une femme seule
Le refus de toute intervention médicale en matière de procréation
L’obligation de permettre toute demande de procréation

L’interdiction d’implanter un embryon à une femme seule

Explication

Le cours indique que le droit retient l’interdiction d’implanter un embryon à une femme seule, ce qui montre un accès encadré à la procréation. Il ne s’agit donc pas d’une liberté absolue de donner la vie.

16. Quel énoncé correspond le mieux au droit à la vie comme principe constitutionnel ?

Il se confond entièrement avec le droit à l’intégrité physique
Il fixe lui-même avec précision toutes ses limites
Il commande une protection de l’existence humaine sans en définir toute l’étendue
Il ne s’applique qu’aux personnes majeures

Il commande une protection de l’existence humaine sans en définir toute l’étendue

Explication

Le droit à la vie impose une protection de l’existence humaine, mais sans déterminer à lui seul l’étendue exacte de cette protection. C’est pourquoi sa mise en œuvre suppose des arbitrages et des concurrences avec d’autres exigences.

17. Que signifie la prééminence de l’ordre social dans le traitement de certaines demandes de PMA ?

Le remplacement complet du contrôle juridique par l’avis médical
L’obligation d’accorder la PMA à toute personne qui la demande
La possibilité de refuser certaines demandes jugées socialement inopportunes
La priorité donnée à l’ouverture maximale de l’accès à la PMA

La possibilité de refuser certaines demandes jugées socialement inopportunes

Explication

La prééminence de l’ordre social permet de justifier des restrictions à la PMA lorsque certaines demandes sont considérées comme socialement inopportunes. Le droit peut donc être plus restrictif que certaines positions éthiques favorables à l’ouverture.

18. À quoi renvoie le préambule de la Constitution de 1958 en matière de droits et libertés ?

Aux seuls pactes de 1966
Uniquement à la jurisprudence du Conseil d’État
À la seule Déclaration de 1948
Notamment à la Déclaration de 1789, avec valeur constitutionnelle

Notamment à la Déclaration de 1789, avec valeur constitutionnelle

Explication

Le préambule de 1958 renvoie notamment à la Déclaration de 1789, qui acquiert une valeur constitutionnelle reconnue par le juge. Ce n’est pas un simple rappel historique sans effet normatif.

19. Que permet une modulation des effets d’une décision lors d’un revirement jurisprudentiel ?

Rendre toute nouvelle jurisprudence inapplicable immédiatement
Adapter dans le temps les conséquences d’un changement de solution
Supprimer l’obligation de motivation des juges
Transformer une règle jurisprudentielle en loi

Adapter dans le temps les conséquences d’un changement de solution

Explication

La modulation des effets permet d’ajuster les conséquences d’un revirement sans figer la jurisprudence. Elle sert à concilier évolution du droit et sécurité juridique.

20. Quel est le rôle du juge lorsqu’il identifie des droits à partir de principes non écrits ?

Il applique mécaniquement uniquement des textes expressément écrits
Il ne peut agir que si le législateur lui donne une habilitation spéciale
Il peut dégager des normes jurisprudentielles pour combler l’absence ou l’insuffisance des textes
Il doit attendre une révision constitutionnelle avant toute interprétation

Il peut dégager des normes jurisprudentielles pour combler l’absence ou l’insuffisance des textes

Explication

Le juge peut identifier des principes non écrits par l’interprétation et la motivation de ses décisions, notamment lorsque les textes sont vagues ou incomplets. Ces principes permettent de protéger des libertés malgré l’absence de règle explicite.

21. Dans le domaine bioéthique, quel mécanisme illustre le mieux la conciliation des droits et libertés ?

L’interdiction définitive de toute recherche sur l’embryon
L’autorisation encadrée de la recherche sur les cellules embryonnaires
L’abandon de toute règle au profit de la liberté scientifique
La reconnaissance d’un droit illimité à l’expérimentation

L’autorisation encadrée de la recherche sur les cellules embryonnaires

Explication

La loi bioéthique de 2013, puis la version de 2021, montrent une conciliation par autorisation sous conditions de la recherche sur l’embryon. Ce n’est ni une interdiction totale ni une liberté sans encadrement.

22. Quelle affirmation résume la position de la Cour de cassation sur la qualification d’homicide par imprudence visant un fœtus ?

Elle la limite aux hypothèses d’erreur médicale intentionnelle
Elle la refuse si l’enfant n’est pas né vivant
Elle l’admet dès lors que la grossesse est médicalement certaine
Elle la réserve aux cas où la mère est consentante

Elle la refuse si l’enfant n’est pas né vivant

Explication

La Cour de cassation censure la qualification d’homicide par imprudence lorsque l’enfant n’est pas né vivant, car les faits ne relèvent alors pas du champ du code pénal. Le consentement maternel ou l’intention médicale ne sont pas le critère décisif ici.

23. Dans quels cas l’éloignement sans délai est-il spécialement justifié ?

Lorsque son séjour est ancien mais sans incident
Lorsque sa demande d’asile est seulement incomplète
Lorsque l’étranger formule un simple désaccord avec l’administration
Lorsque son comportement constitue une menace grave pour l’ordre public

Lorsque son comportement constitue une menace grave pour l’ordre public

Explication

L’éloignement sans délai vise notamment l’étranger dont le comportement constitue une menace grave pour l’ordre public. La mesure s’appuie sur des éléments concrets et peut être justifiée par des antécédents graves.

24. Quels profils sont expressément cités comme concernés par des demandes de PMA jugées socialement inopportunes ?

Les médecins, les infirmiers et les sages-femmes
Les couples mariés, les mineurs et les étudiants
Les parents déjà titulaires de l’autorité parentale
Les célibataires, les couples homosexuels et les veuves

Les célibataires, les couples homosexuels et les veuves

Explication

Le cours mentionne que les demandes jugées socialement inopportunes concernent les célibataires, les couples homosexuels et les veuves. Cette logique illustre la prééminence de l’ordre social dans l’accès à la PMA.

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Sujet de droit — définition ?

Personne à qui l’ordre juridique reconnaît des droits.

Personnalité juridique — rôle ?

Être reconnu comme centre d’intérêt juridiquement protégé.

Morts civils — distinction ?

Privés d’existence juridique mais humains au sens commun.

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