Sujet de droit — définition ?
Personne à qui l’ordre juridique reconnaît des droits.
Personnalité juridique — rôle ?
Être reconnu comme centre d’intérêt juridiquement protégé.
Morts civils — distinction ?
Privés d’existence juridique mais humains au sens commun.
Dépouille du défunt — protection ?
Protégée comme objet d’intérêt, pas de personnalité juridique.
Personne morale — capacité ?
Groupement doté de capacités juridiques.
Déclaration des droits 1789 — portée ?
Proclame droits naturels et inaliénables dès la naissance.
Préambule 1958 — référence ?
Rappelle la Déclaration de 1789, valeur constitutionnelle.
Principes fondamentaux — source ?
Lois de la République, PFRLR, valeur constitutionnelle.
DUDH 1948 — effet juridique ?
Pas obligatoire en droit interne français.
Pactes 1966 — portée ?
Principes contraignants, effets encadrés par hiérarchie.
Identification prétorienne — rôle ?
Le juge crée du droit par interprétation et principes non écrits.
Syllogisme juridique — fonctionnement ?
Application d’une règle claire ou extrapolée par le juge.
Principes non écrits — exemples ?
Libertés fondamentales, principes généraux du droit.
Garanties juridictionnelles — exemples ?
Voie de fait, exception d’illégalité, contrôle judiciaire.
Voie de fait — définition ?
Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté ou propriété.
Exception d’illégalité — usage ?
Contester la légalité d’un acte administratif dans une instance.
Fautes personnelles — distinction ?
Actes fautifs imputables à un agent, hors faute de service.
Protections non juridictionnelles — exemples ?
Manifestations, pétitions, ONG, clause de conscience.
Droit de manifester — condition ?
Motivation par le pouvoir public, respect des règles.
Conciliation droits — principe ?
Protection équilibrée des libertés et ordre social.
Prééminence ordre social — justification ?
Protection des intérêts collectifs et moraux.
Droit à la vie — principe ?
Protection de l’existence humaine, dès la conception.
Début de vie — critères ?
Naissance vivante et viabilité.
Fin de vie — enjeux ?
Respect de la dignité, fin de traitement, euthanasie.
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1. Qu’est-ce qu’un sujet de droit ?
2. Quelle affirmation décrit le mieux la dépouille du défunt en droit ?
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