Flashcards : Les lois de police en droit international privé — 22 cartes

Règles impératives internationales protégeant l’ordre public.

Elle impose la loi de police indépendamment de la volonté des parties.

Interdit ou déclare illicite le contrat ou ses effets.

Dans le pays où le juge est saisi (le for).

Correspondre au lieu d’exécution, être prohibitive, et être prise en compte par le juge.

Elle prime sur la loi de conflit, même étrangère ou choisie.

Clause attributive de juridiction ou électio juris pour déplacer la compétence ou la loi.

Désigne à l’avance le tribunal compétent, pouvant neutraliser la loi de police.

Choix de la loi applicable pour contourner la loi de police.

Permet d’écarter la loi de police par convention spécifique.

Lieu d’exécution, caractère prohibitif, appréciation du juge.

Elle limite son application si le contrat n’est pas exécuté dans le lieu d’application.

Réparer le dommage causé en dehors d’un contrat.

Tribunal du domicile du défendeur en matière délictuelle.

Lieu où le dommage s’est produit ou le fait générateur.

Indique que la loi de police s’applique même si choisie ou objectivement applicable.

Considérées comme lois de police en France, applicables impérativement.

Distinction entre responsabilité délictuelle et contractuelle, avec règles propres.

Permettre aux parties de choisir librement la loi applicable.

Tribunal du lieu du domicile du défendeur, avec options selon le lieu du dommage.

Loi choisie ou celle qui ressort de la règle de conflit, modifiée par la loi de police.

Règles protectrices du sous-traitant, applicables en France même si étrangère.