Fiche de révision : Les Modes de Divorce et de Séparation

📋 Plan du Cours

1. Séparation de fait
2. Séparation de corps
3. Divorce par consentement mutuel
4. Divorce sur demande acceptée
5. Divorce rupture vie commune
6. Divorce pour faute
7. Procédure de divorce
8. Divorce judiciaire
9. Divorce par acte sous signature
10. Divorce par requête conjointe

📖 1. Séparation de fait

🔑 Notions clés & Définitions

• Séparation de fait : Situation où les époux ne vivent plus ensemble, sans intervention judiciaire formelle, et sans effets juridiques contraignants (absence d'obligation alimentaire ou d'interdiction de remariage).
• Séparation de corps : Procédure légale (articles 296 à 309 du Code Civil) permettant une séparation avec effets juridiques, notamment obligation alimentaire, interdiction de remariage, et possibilité de conversion en divorce dans un délai de 3 ans.
• Opposition entre séparation de fait et séparation de corps : La séparation de fait est une situation de fait sans effets juridiques, tandis que la séparation de corps est une procédure légale avec effets contraignants.
• Absence d'effets juridiques contraignants : Caractéristique essentielle de la séparation de fait, qui ne modifie pas le régime matrimonial ni ne prévoit d’obligations spécifiques sauf accord entre époux.
• Séparation de droit : Autorisation judiciaire de résidence séparée (art. 253 et 255 du Code Civil), permettant aux époux de vivre séparément avec effets juridiques, distincte de la séparation de fait.

📝 Points essentiels

• La séparation de fait s’oppose à la séparation de corps : cette dernière, prévue par les articles 296 à 309 du Code Civil, confère des effets juridiques tels que l’obligation alimentaire, l’interdiction de remariage, et la dissolution du régime matrimonial (art. 302).
• La séparation de fait ne produit pas d’effets juridiques contraignants, elle est simplement une coexistence de deux situations de vie séparée sans reconnaissance officielle.
• La séparation de droit (art. 253 et 255) permet une reconnaissance judiciaire de la résidence séparée, avec effets juridiques, mais elle diffère de la séparation de fait par sa nature formelle.
• La distinction entre ces notions repose sur leur cadre juridique et leurs effets : la séparation de fait est une réalité de vie, la séparation de corps est une procédure légale, et la séparation de droit est une décision judiciaire.
• La qualification historique de la séparation de corps comme « divorce des catholiques » souligne son rôle historique dans la reconnaissance officielle de la séparation.

💡 À retenir

La séparation de fait désigne une situation de vie séparée entre époux sans effets juridiques contraignants, contrairement à la séparation de corps qui, via une procédure légale, confère des effets juridiques précis.

📖 2. Séparation de corps

🔑 Notions clés & Définitions

• Séparation de corps : Procédure permettant aux époux de vivre séparés tout en restant mariés, avec des effets juridiques spécifiques, notamment l’obligation alimentaire et l’interdiction de remariage, sans dissoudre le mariage (articles 296 à 309 du Code Civil).
• Dissolution du régime matrimonial : Fin du régime matrimonial en vigueur, prévue à l’article 302 du Code Civil, qui intervient lors de la séparation de corps ou du divorce.
• Vocation successorale maintenue : Maintien des droits successoraux des époux, sauf renonciation expresse, conformément à l’article 301 du Code Civil.
• Conversion en divorce : Possibilité de transformer la séparation de corps en divorce dans un délai de 3 ans, selon les modalités prévues par la loi.
• Obligation alimentaire et interdiction de remariage : Effets juridiques de la séparation de corps, imposant à chaque époux une obligation de secours et interdisant le remariage tant que la séparation n’est pas convertie ou que le mariage n’est pas dissous.

📝 Points essentiels

• La séparation de corps s’oppose à la séparation de fait, qui n’a pas d’effets juridiques contraignants. La séparation de corps, en revanche, permet de régler des conséquences juridiques du mariage sans le dissoudre, notamment en conservant la vocation successorale sauf renonciation (art. 301).
• La procédure de séparation de corps est encadrée par les articles 296 à 309 du Code Civil. Elle entraîne la dissolution du régime matrimonial (art. 302) et maintient certains devoirs conjugaux, comme la fidélité, le secours et l’assistance.
• La séparation de corps peut être convertie en divorce dans un délai de 3 ans, permettant ainsi la dissolution du mariage si les époux le souhaitent (articles 306).
• La qualification historique de la séparation de corps est celle de « divorce des catholiques », reflétant sa fonction intermédiaire dans l’histoire du droit matrimonial.
• La séparation de corps peut être prononcée par le juge, avec des effets précis sur la vie commune, tout en laissant le mariage en vigueur, ce qui permet de préserver certains droits successoraux et obligations.

💡 À retenir

La séparation de corps constitue une procédure permettant aux époux de vivre séparés avec des effets juridiques, tout en conservant leur mariage, et offre la possibilité de conversion en divorce dans un délai de 3 ans.

📖 3. Divorce par consentement mutuel

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 229 et suivants du Code Civil : cadre juridique du divorce par consentement mutuel, permettant une procédure simplifiée sans intervention judiciaire si les époux s’accordent sur toutes les conséquences du divorce.
• Procédure sans juge avec convention signée par les époux et leurs avocats : procédure où les époux rédigent une convention de divorce, signée en présence de leurs avocats, puis déposée chez le notaire, sans passage devant un juge, sauf si un enfant demande à être entendu.
• Dépôt de la convention chez le notaire avec délai de réflexion de 15 jours : étape où la convention est déposée chez un notaire, qui doit respecter un délai de 15 jours de réflexion avant de procéder à l’enregistrement, garantissant la liberté de consentement.
• Rôle formel du notaire sans contrôle de fond : le notaire vérifie uniquement la conformité formelle de la convention (art. 229-3), sans examiner le contenu ou la légalité des termes, limitant son rôle à une vérification de forme.
• Nécessité de liquider dettes et biens : la convention doit prévoir la répartition des biens et dettes, constituant une étape essentielle pour la validité du divorce par consentement mutuel.
• Possibilité d'intervention judiciaire post-divorce : même après la signature, le juge peut intervenir pour réviser la prestation compensatoire, ou statuer sur des mesures concernant les enfants, en cas de difficultés d’exécution ou d’autres contestations (art. 279, mesures enfants).

📝 Points essentiels

• La procédure de divorce par consentement mutuel selon article 229 et suivants du Code Civil se distingue par l’absence de passage devant le juge, sauf si un enfant souhaite être entendu. La convention doit contenir une liste exhaustive des clauses, notamment la liquidation des biens et dettes, sous peine de nullité (art. 229-3).
• La convention est signée par les époux et leurs avocats, puis déposée chez un notaire dans un délai de 7 jours. Le notaire dispose de 15 jours pour enregistrer la convention, lui conférant une date certaine et une force exécutoire.
• Le rôle du notaire est strictement formel : il vérifie la conformité de la convention avec les exigences légales (art. 229-3), sans contrôle de fond. La signature peut être physique ou virtuelle.
• La procédure ne nécessite pas de contrôle judiciaire, sauf si un enfant mineur demande à être entendu, auquel cas une intervention judiciaire peut être envisagée.
• Après le dépôt, le divorce devient définitif, mais le juge peut intervenir ultérieurement pour réviser la prestation compensatoire ou statuer sur des mesures relatives aux enfants, notamment en cas de difficulté d’exécution ou de contestation.

💡 À retenir

Le divorce par consentement mutuel, selon l’article 229 et suivants, repose sur une procédure simplifiée, sans juge, où la convention signée par les époux et leurs avocats est déposée chez un notaire, garantissant rapidité et sécurité juridique, tout en laissant la possibilité d’intervention judiciaire pour certaines mesures post-divorce.

📖 4. Divorce sur demande acceptée

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 233 du Code Civil : disposition légale permettant le divorce sur demande acceptée, où l’époux demande le divorce et le juge tranche uniquement sur ses conséquences (enfants, prestations), sans qu’il y ait de justification ou de faute à établir.
• Acte sous signature privée contresigné par avocats : forme de divorce post-2019 permettant aux époux de formaliser leur accord par un document signé par eux et leurs avocats, sans passer par une procédure judiciaire classique.
• Irrévocabilité même en appel : principe selon lequel le divorce sur demande acceptée, une fois prononcé, ne peut pas être remis en cause, même en cas d’appel, garantissant la stabilité de la décision.
• Procédure devant le juge : étape où le juge, saisi par la demande, ne se prononce pas sur le fond du divorce mais uniquement sur ses conséquences, notamment concernant les enfants et les prestations, conformément à l’article 233 du Code Civil.
• Formes post-2019 : acte sous signature privée contresigné par avocats, déclaration écrite ou procès-verbal d’audience, permettant une procédure simplifiée et accélérée.
• Ouvert aux majeurs protégés : possibilité pour les majeurs protégés (tutelles, curatelles) de demander le divorce sur demande acceptée, dans le respect des règles spécifiques de leur statut.

📝 Points essentiels

• Le divorce sur demande acceptée est prévu par l’article 233 du Code Civil et consiste en une procédure où l’époux demande le divorce, et le juge ne tranche que sur ses conséquences, sans examiner la cause ou la faute.
• La procédure peut prendre différentes formes : acte sous signature privée contresigné par avocats (loi 23 mars 2019), déclaration écrite ou procès-verbal d’audience, ce qui facilite la procédure et la rend plus rapide.
• La forme post-2019 permet de formaliser l’accord des époux dans un délai de 6 mois avant ou pendant la procédure, avec un dépôt chez un avocat ou un notaire, garantissant la force exécutoire.
• La procédure est irrécusable même en appel, assurant la stabilité du divorce une fois prononcé.
• Elle est ouverte aux majeurs protégés, permettant à cette procédure d’être accessible à tous les époux, y compris ceux sous protection juridique.
• La cessation de la communauté de vie et la séparation de fait depuis un an (présomption) sont des éléments constitutifs de l’altération du lien conjugal, permettant de demander le divorce dès le premier jour de séparation.

💡 À retenir

Le divorce sur demande acceptée, prévu par l’article 233 du Code Civil, permet aux époux de divorcer rapidement et sans faute, en se concentrant uniquement sur les conséquences, avec une procédure simplifiée et irrévocable même en appel.

📖 5. Divorce rupture vie commune

🔑 Notions clés & Définitions

• Divorce de rupture de vie commune (art. 237 du Code Civil) : procédure permettant la dissolution du mariage lorsque les époux vivent séparés de fait depuis au moins un an, justifiée devant le tribunal. La demande doit être formulée dans un délai d’un an à compter de l’assignation.
• Justification devant tribunal d'une séparation de fait d'au moins un an : preuve que les époux vivent séparés sans cohabitation depuis au moins 12 mois, condition essentielle pour engager la procédure de divorce selon l’article 237.
• Délai d’un an à compter de l’assignation : période durant laquelle la séparation de fait doit être prouvée ou justifiée pour que le tribunal puisse prononcer le divorce pour rupture de vie commune.
• Possibilité de demander dommages et intérêts (art. 1240 et 266) : en cas de faute grave ou de conséquences particulières de la rupture, la partie peut solliciter des dommages et intérêts pour réparer un préjudice subi.
• Distinction entre fondements faute et rupture de vie commune : la rupture de vie commune repose sur la simple séparation de fait d’au moins un an, sans nécessairement établir une faute, contrairement au divorce pour faute qui exige la preuve d’un comportement fautif de l’un des époux.

📝 Points essentiels

• La procédure de divorce pour rupture de vie commune est prévue par l’article 237 du Code Civil. Elle nécessite la preuve d’une séparation de fait d’au moins un an, justifiée devant le tribunal. La demande doit être formulée dans un délai d’un an à partir de l’assignation.
• La séparation de fait n’implique pas d’effets juridiques contraignants, mais constitue un fondement pour le divorce. La preuve peut se faire par tout moyen, sans obligation de prouver une faute.
• La possibilité de demander des dommages et intérêts est ouverte selon les articles 1240 (responsabilité civile) et 266 (dommages et intérêts en cas de conséquences graves liées à la dissolution). La demande peut être formulée en cas de faute ou de préjudice spécifique.
• La distinction entre ce fondement et celui pour faute est fondamentale : la rupture de vie commune repose uniquement sur la séparation de fait, sans nécessité de prouver une faute ou une violation grave. La procédure est plus simple et rapide, avec un délai d’un an à compter de l’assignation.
• La jurisprudence précise que la séparation de fait doit durer au moins un an pour justifier le divorce, sans qu’il soit nécessaire de prouver une cause ou une faute spécifique. La demande peut être accompagnée de demandes de dommages et intérêts si la rupture a causé un préjudice particulier.

💡 À retenir

Le divorce pour rupture de vie commune, prévu par l’article 237 du Code Civil, repose uniquement sur la preuve d’une séparation de fait d’au moins un an, sans qu’il soit nécessaire d’établir une faute, permettant une dissolution simplifiée du mariage.

📖 6. Divorce pour faute

🔑 Notions clés & Définitions

• Faits imputables : Éléments de comportement ou actions d’un époux qui peuvent être reprochés à ce dernier dans le cadre d’un divorce pour faute, conformément à article 242 du Code Civil. Ces faits doivent être liés à une violation grave du devoir de fidélité ou de respect envers le conjoint.

• Violation grave et renouvelée : Comportement fautif de l’époux qui doit être à la fois sérieux (grave) et répété dans le temps (renouvelé), justifiant la demande de divorce pour faute. La gravité et la répétition sont appréciées souverainement par le juge.

• Appréciation souveraine du juge : Le pouvoir discrétionnaire du juge de déterminer si les faits reprochés à l’époux constituent une violation grave et renouvelée, et si ces faits rendent la vie commune intolérable, conformément à article 242.

• Preuve libre mais exclusion des témoignages d'enfants (art. 259-1) : La preuve du comportement fautif peut être apportée par tout moyen (preuves libres), mais les témoignages d’enfants ne sont pas recevables pour établir la faute, selon article 259-1 du Code Civil.

• Réconciliation (art. 244) et excuses possibles : La possibilité pour les époux de se réconcilier après la commission de faits fautifs, ce qui peut entraîner la suspension ou l’abandon de la procédure de divorce pour faute. Des excuses peuvent également être présentées pour atténuer la gravité des faits.

• Possibilité de divorce pour faute partagée : Lorsque les deux époux sont responsables de fautes, le juge peut prononcer un divorce pour faute partagée, ou refuser la demande si la vie commune est devenue insupportable pour les deux parties.

📝 Points essentiels

• La demande de divorce pour faute repose sur l’article 242 du Code Civil, qui impose des conditions cumulatives : faits imputables, violation grave et renouvelée, et intolérabilité de la vie commune. Le juge doit apprécier souverainement si ces conditions sont remplies, en tenant compte de l’ensemble des faits.

• La preuve de la faute est libre, mais les témoignages d’enfants sont exclus (art. 259-1). La preuve peut être apportée par tout moyen, y compris des messages électroniques ou constatations par huissier (avec autorisation du juge).

• La procédure peut aboutir à un divorce pour faute partagée si les deux époux ont commis des fautes, ou si le juge considère que la faute de chacun justifie la prononciation du divorce.

• La réconciliation (article 244) peut intervenir à tout moment, entraînant la suspension ou l’abandon de la procédure, ou la présentation d’excuses pour atténuer la gravité des faits reprochés.

• La jurisprudence récente précise que les messages électroniques sont admissibles comme preuve, sous réserve qu’ils ne soient pas obtenus en fraude (CEDH).

💡 À retenir

Le divorce pour faute repose sur des faits imputables, graves et renouvelés, appréciés souverainement par le juge, avec une preuve libre mais sans témoignages d’enfants, et il peut être annulé ou suspendu en cas de réconciliation ou d’excuses.

📖 7. Procédure de divorce

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure de divorce avant la loi du 23 mars 2019 : Démarche judiciaire classique comprenant une requête, une ordonnance de non-conciliation (ONC) puis un jugement, avec une phase de conciliation obligatoire.
• Procédure de divorce après la loi du 23 mars 2019 : Introduction de l’assignation ou requête conjointe, suppression de la phase de conciliation (ONC disparue), avec une audience unique d’orientation et sur mesures provisoires (AOMP) obligatoire, intégrant médiation et procédure participative.
• Assignation ou requête conjointe comme acte introductif : Acte par lequel les époux initient la procédure de divorce, permettant une procédure simplifiée et consensuelle, notamment dans le cadre du divorce par requête conjointe.
• Audience unique d’orientation et sur mesures provisoires (AOMP) : Audience obligatoire où le juge statue sur la résidence des époux, le sort du domicile conjugal, la situation des enfants, et les mesures provisoires, dans le cadre de la procédure de divorce depuis la réforme de 2019.
• Règles précises d’indication du fondement du divorce dans les conclusions : Obligation pour les époux de préciser dans leurs conclusions le fondement du divorce (faute, acceptation, altération du lien, etc.), notamment pour assurer la clarté de la procédure et la conformité avec la réforme de 2019.

📝 Points essentiels

• La procédure de divorce a été profondément modifiée par la loi du 23 mars 2019, supprimant la phase de conciliation (ONC) qui précédemment encadrait toute procédure.
• La nouvelle procédure privilégie la simplicité et la rapidité : l’assignation ou la requête conjointe remplacent la requête initiale, avec un acte unique pour initier la procédure.
• L’audience unique d’orientation et sur mesures provisoires (AOMP) est désormais obligatoire, permettant au juge de statuer rapidement sur le sort du domicile, des enfants, et les mesures provisoires, dans un cadre plus flexible.
• La médiation et la procédure participative sont encouragées pour favoriser un accord amiable, avec des propositions de liquidation matrimoniale.
• Les règles d’indication du fondement du divorce dans les conclusions ont été précisées pour renforcer la transparence et la conformité à la réforme.
• La procédure peut évoluer selon le type de divorce (amiable ou contentieux), avec un rôle accru du juge dans la phase de mesures provisoires et dans la validation des accords.

💡 À retenir

Depuis la réforme de 2019, la procédure de divorce est simplifiée, favorise la conciliation amiable et intègre une audience unique pour traiter rapidement des mesures provisoires, tout en renforçant la nécessité de préciser le fondement du divorce dans les conclusions.

📖 8. Divorce judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Divorce judiciaire : Décision de justice qui met fin au mariage, susceptible de contestation, avec une procédure plus formelle et un contrôle judiciaire. Selon PERROUX (date), c’est une procédure où le juge tranche sur le fond du litige, mais la décision peut faire l’objet d’un recours en tierce opposition, notamment par les créanciers.

• Procédure gracieuse avec délai d'appel de 15 jours en cas de refus : Procédure où le juge homologue la demande de divorce sans conflit, mais en cas de refus, la partie peut faire appel dans un délai de 15 jours. La procédure est simplifiée et accélérée, avec une possibilité limitée de recours.

• Voie de recours limitée à la tierce opposition : Recours exceptionnel permettant à un tiers, comme un créancier, de faire opposition à une décision de divorce déjà rendue, dans des conditions strictes. Selon PERROUX (date), cette voie est réservée aux cas où des intérêts de tiers sont en jeu.

• Possibilité pour le juge d'homologuer partiellement la demande : Le juge peut homologuer une demande de divorce en validant certains aspects tout en rejetant d’autres, permettant une flexibilité dans la décision. Cette homologation partielle peut concerner par exemple la liquidation des biens ou la garde des enfants.

• Durée moyenne de procédure réduite à environ un an : La procédure de divorce judiciaire tend à être plus rapide, avec une durée moyenne d’environ un an, notamment grâce à la suppression de la phase de conciliation et à la simplification des procédures (loi du 23 mars 2019).

📝 Points essentiels

Le divorce judiciaire, en tant que décision de justice, peut faire l’objet d’un recours limité à la tierce opposition, notamment par les créanciers ou autres tiers intéressés. La procédure est caractérisée par sa nature judiciaire, avec une possibilité de contestation, mais aussi par la possibilité pour le juge d’homologuer partiellement la demande, ce qui permet d’adapter la décision aux particularités du dossier. La réforme de 2019 a permis de réduire la durée moyenne de la procédure à environ un an, en supprimant notamment la phase de conciliation obligatoire (ONC). En cas de refus du juge, la partie peut faire appel dans un délai de 15 jours, ce qui confère une certaine rapidité à la procédure. La procédure est également plus flexible, avec une procédure gracieuse simplifiée et un contrôle limité du fond par le juge, sauf en cas de contestation.

💡 À retenir

Le divorce judiciaire est une procédure de décision de justice, rapide et contrôlée, qui peut être partiellement homologuée par le juge et limitée en recours, permettant une résolution efficace du litige tout en assurant la possibilité de contestation limitée.

📖 9. Divorce par acte sous signature

🔑 Notions clés & Définitions

• Divorce sur demande acceptée (art. 233 du Code Civil) : procédure permettant aux époux de divorcer par une déclaration écrite ou acte sous signature privée contresigné par avocats, sans nécessité de justification, avec accord sur le principe du divorce. La déclaration doit être réalisée dans les 6 mois avant ou pendant la procédure, et elle est irrévocable même en appel.
• Acte sous signature privée contresigné par avocats : forme post-2019 pour formaliser l’accord des époux, consistant en une déclaration écrite signée par les époux et leurs avocats, permettant de divorcer sans passage devant le juge, sous réserve de respecter un délai de réflexion de 15 jours.
• Forme post-2019 pour formaliser l’accord : nouvelle procédure introduite par la loi du 23 mars 2019, permettant aux époux de divorcer par acte sous signature privée, dans un délai de 6 mois, évitant ainsi la procédure judiciaire classique.
• Alternative au procès-verbal d’audience : cette procédure permet de divorcer sans audience, en utilisant un acte privé contresigné par avocats, contrairement au procès-verbal d’audience qui était la forme traditionnelle de déclaration en audience.
• Doit être réalisé dans les 6 mois : délai limite fixé pour la réalisation de l’acte de divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, pour garantir la validité de la procédure et éviter toute rétractation.
• Utilisé notamment dans le divorce sur demande acceptée : cette forme est privilégiée dans le cadre du divorce par consentement mutuel ou sur demande acceptée, facilitant la procédure et la simplifiant pour les époux.

📝 Points essentiels

• La loi du 23 mars 2019 a permis la simplification du divorce par acte sous signature privée, notamment pour le divorce sur demande acceptée, en supprimant la nécessité d’une audience et en permettant une procédure plus rapide et moins conflictuelle.
• La procédure consiste en une déclaration écrite ou un acte privé contresigné par avocats, réalisé dans un délai de 6 mois avant ou pendant la procédure, avec un délai de réflexion de 15 jours.
• La formalisation par acte privé évite le procès-verbal d’audience, tout en assurant la force exécutoire et la date certaine grâce au dépôt chez un notaire ou à l’enregistrement par le juge.
• La procédure est irrévocable même en appel, ce qui garantit la sécurité juridique pour les époux.
• La procédure doit respecter un formalisme précis : mention exhaustive des éléments dans la convention, signature en présence ou par visioconférence, et dépôt dans un délai de 7 jours.
• La procédure peut être contrôlée par le juge en cas de difficultés ou pour révision de la prestation compensatoire, mais le rôle du juge reste limité à un contrôle de forme, sauf exception.

💡 À retenir

Le divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, introduit en 2019, offre une procédure simplifiée et rapide pour le divorce sur demande acceptée, en évitant l’audience et en garantissant la sécurité juridique grâce à un formalisme précis.

📖 10. Divorce par requête conjointe

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure judiciaire : Processus formel encadré par la loi dans lequel le divorce est prononcé par une décision de justice suite à une requête conjointe des époux, permettant un contrôle judiciaire de la conformité de la convention (voir aussi "intervention du juge pour homologation").
• Convention de divorce : Accord écrit entre époux qui règle les modalités du divorce, notamment la liquidation des biens, la résidence des enfants, et la prestation compensatoire, soumis au contrôle du juge pour vérification de sa conformité à l’intérêt des parties et des enfants.
• Contrôle du consentement libre et de la préservation des intérêts des enfants (art. 232) : Vérification par le juge que le consentement des époux est donné librement, sans vice, et que les dispositions concernant les enfants respectent leur intérêt supérieur, conformément à l’article 232 du Code civil.
• Procédure subsidiaire au divorce par consentement mutuel sans juge : Modalité de divorce où la convention est homologuée par le juge uniquement pour garantir la légalité et l’intérêt des enfants, sans que celui-ci ne contrôle le fond de l’accord, en complément de la procédure sans juge (voir aussi "homologation").
• Intervention du juge pour homologation : Acte par lequel le juge vérifie la conformité de la convention de divorce avec l’ordre public et l’intérêt supérieur des enfants, en assurant que le consentement est libre et éclairé, avant de prononcer le divorce.

📝 Points essentiels

• La procédure de divorce par requête conjointe est une procédure judiciaire où les époux déposent une requête conjointe accompagnée d’une convention de divorce (art. 229 et suivants).
• La convention doit contenir une liste exhaustive des dispositions relatives à la liquidation des biens, à la résidence des enfants, à la prestation compensatoire, etc., sous peine de nullité (art. 229-3).
• La procédure peut se faire dans le cadre d’un acte d’avocats déposé chez le notaire, sauf si un enfant demande à être entendu, auquel cas la procédure judiciaire est privilégiée.
• Le rôle du notaire est purement formel : vérification de la conformité de la convention, sans contrôle de fond (art. 229-3). La convention est déposée chez le notaire, qui enregistre la date certaine et lui donne force exécutoire.
• La procédure judiciaire nécessite une requête conjointe, une convention, et un contrôle du juge sur le consentement et l’intérêt des enfants (art. 232). Le juge peut homologuer la convention si elle respecte ces conditions.
• La procédure est simplifiée : absence de phase de conciliation, audience unique d’orientation et sur mesures provisoires (AOMP), avec possibilité de médiation et procédure participative.
• La convention de divorce homologuée par le juge a force exécutoire, et le divorce est prononcé après homologation, avec possibilité de recours par tiers opposition.

💡 À retenir

Le divorce par requête conjointe repose sur une procédure judiciaire encadrée par le contrôle du juge, qui homologue une convention négociée par les époux pour garantir le respect de leur consentement et de l’intérêt supérieur des enfants.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre séparation de fait et séparation de corps : la première n’a pas d’effets juridiques, la seconde en a.
2. Croire que la séparation de corps dissout le mariage : elle le suspend, mais ne le dissout pas.
3. Confondre procédure de divorce et séparation de corps : la séparation de corps ne dissout pas le mariage.
4. Penser que la séparation de fait peut produire des effets juridiques : elle ne peut que résulter d’un accord ou d’une décision judiciaire.
5. Confusion entre séparation de droit et séparation de corps : la première est une reconnaissance judiciaire, la seconde une procédure légale.
6. Négliger la possibilité de conversion de la séparation de corps en divorce dans les 3 ans.
7. Confondre procédure notariale du divorce par consentement mutuel avec une procédure judiciaire classique.

✅ Checklist Examen

• Connaître la définition précise de la séparation de fait et ses caractéristiques (absence d’effets juridiques, absence d’obligation alimentaire, etc.).
• Maîtriser la procédure et les effets de la séparation de corps, notamment l’obligation alimentaire, l’interdiction de remariage, la dissolution du régime matrimonial (articles 296 à 309 du Code Civil).
• Savoir que la séparation de corps peut être convertie en divorce dans un délai de 3 ans.
• Connaître la procédure du divorce par consentement mutuel selon l’article 229 et suivants du Code Civil, notamment le rôle du notaire et le dépôt de la convention.
• Identifier les différences entre divorce par consentement mutuel, divorce judiciaire, et autres modes de divorce.
• Connaître la procédure simplifiée et les conditions de validité de la convention de divorce par consentement mutuel.
• Se rappeler que la procédure de divorce par consentement mutuel ne nécessite pas d’intervention judiciaire sauf si un enfant souhaite être entendu.
• Connaître les articles clés du Code Civil : 229, 229-3, 301, 302, 306, 309.
• Savoir que la procédure notariale repose sur la vérification formelle, sans contrôle de fond par le notaire.
• Maîtriser la distinction entre séparation de fait, séparation de corps, et séparation de droit.
• Connaître la qualification historique de la séparation de corps comme « divorce des catholiques ».
• Vérifier la maîtrise des modalités de liquidation des biens dans le cadre du divorce par consentement mutuel.