Pouvoir de direction — définition ?
Prerogatives d'organiser, gérer, diriger l'entreprise.
Pouvoir réglementaire — rôle ?
Édicter des règles générales via le règlement intérieur.
Pouvoir disciplinaire — fonction ?
Sanctionner les manquements des salariés.
Limitation — discrimination ?
Toute décision discriminatoire est nulle et punie.
Respect vie privée — obligation ?
Respecter la vie privée hors et sur le lieu de travail.
Libertés individuelles — protection ?
Libertés fondamentales protégées, sauf limites légales.
Harcèlement sexuel — définition ?
Propos ou comportements à connotation sexuelle, répétés ou graves.
Harcèlement moral — caractéristique ?
Agissements répétés dégradant les conditions de travail.
Pouvoir de direction — activités ?
Organisation, embauche, fixation des conditions, surveillance.
Pouvoir réglementaire — dans entreprise ?
Rédaction du règlement intérieur obligatoire dans 50+ salariés.
Vidéosurveillance — conditions ?
Justification, proportionnalité, information, consultation, registre.
Géolocalisation — usage ?
Pendant le travail, après information, dans le registre.
Fouilles — justification ?
Raisons impérieuses ou sécurité, avec info préalable.
Non-discrimination — motifs prohibés ?
Origine, sexe, religion, âge, santé, etc.
Respect vie privée — moyens ?
Fichiers, emails, vidéosurveillance, géolocalisation, fouilles.
Liberté d’expression — limite ?
Propos injurieux ou diffamants interdits.
Harcèlement sexuel — sanctions ?
Jusqu’à 2 ans prison, 30 000 € amende, aggravé si abus d’autorité.
Harcèlement moral — peine ?
Jusqu’à 2 ans prison, 30 000 € amende.
Pouvoir disciplinaire — interdiction ?
Sanction pécuniaire interdite.
Limitations — vie privée ?
Fouilles, vidéosurveillance, géolocalisation encadrées.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Les pouvoirs de l'employeur et leurs limites.
1. Quel est le rôle principal du pouvoir de direction de l’employeur dans l’entreprise ?
2. Comment un employeur peut-il appliquer concrètement son pouvoir de direction dans la gestion quotidienne des salariés?
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